Précisions sur le calcul de la réduction Fillon

 Une lettre circulaire du 11 juillet 2012 diffuse une lettre ministérielle du 18 avril 2012 en apportant des précisions sur le calcul de la réduction Fillon dans différents cas de régularisation de la paye. Ainsi, elle apporte des précisions pour deux cas spécifiques qui posent en pratique problème:
– en cas de rémunération d’un mois versée au cours du mois suivant en raison d’une erreur : le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul de la réduction. La circulaire diffuse un exemple chiffré ;
-si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise : ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaire.

Lettre Circulaire n° 2012 – 80 du 11 juillet 2012
http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2012-0000080.pdf

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