Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté le 4 juillet 2012 en Conseil des ministres. Parmi les principales mesures figurant dans le projet de loi, il conviendra notamment de retenir les dispositions suivantes :

  • Abrogation de la TVA dite « sociale » (qui aurait dû s’appliquer à compter du 1er octobre 2012) ;
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 (avec un paiement prévu au plus tard le 15 novembre 2012) ;
  •  Relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants ;
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux ;
  • Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social (de 8 % à 20 %) – suppression de la provision pour investissement ;
  • Taxation accrue des stock‐options et distributions d’actions gratuites ;
  • Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (sauf pour les TPE de moins de 20 salariés pour l’exonération patronale) ;
  • Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ;
  • Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres ;
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués ;
  • Accroissement de la taxation des opérations financières ;

Mesures anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés, et tout particulièrement la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier et le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

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