Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a été présenté le 4 juillet 2012 en Conseil des ministres. Parmi les principales mesures figurant dans le projet de loi, il conviendra notamment de retenir les dispositions suivantes :

  • Abrogation de la TVA dite « sociale » (qui aurait dû s’appliquer à compter du 1er octobre 2012) ;
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 (avec un paiement prévu au plus tard le 15 novembre 2012) ;
  •  Relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants ;
  • Assujettissement des revenus immobiliers des non‐résidents aux prélèvements sociaux ;
  • Réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l’épargne salariale : hausse du forfait social (de 8 % à 20 %) – suppression de la provision pour investissement ;
  • Taxation accrue des stock‐options et distributions d’actions gratuites ;
  • Remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (sauf pour les TPE de moins de 20 salariés pour l’exonération patronale) ;
  • Anticipation de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés ;
  • Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres ;
  • Création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués ;
  • Accroissement de la taxation des opérations financières ;

Mesures anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés, et tout particulièrement la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier et le renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée

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Cher Initiative, un acteur local de la création et reprise d’entreprises dans le Cher

Créée en 1997, Cher Initiative est une association de Prêts d’honneur, qui a contribué à plus de 500 projets d’entreprises dans son Département. Notre plateforme est membre de France Initiative, le premier mouvement associatif français pour le financement de la création et de la reprise d’entreprise.
Qui peut bénéficier du Prêt d’Honneur Cher Initiative ?
Tous les porteurs de projets de création, de reprise ou de premier développement d’entreprise. Sont exclus, les exploitations agricoles, les professions libérales, les commerces non-sédentaires, les auto-entrepreneurs et les entreprises dont le capital est détenu à plus de 50% par une personne morale. La demande du prêt d’honneur doit se faire auprès de l’animateur de Cher Initiative, qui orientera l’entrepreneur(e) vers la Chambre Consulaire dont il dépend, pour monter un dossier de financement.
Le Prêt d’Honneur est un prêt personnel, sans intérêt, sans garantie, sans apport minimum et doit être complémentaire à un prêt bancaire. Le montant varie de 1 500 € à 10 000 € (déplafonnement exceptionnel de 15 000 € à 30 000 € si au moins 4 emplois sont crées ou s’il s’agit d’une reprise conséquente) remboursé sur une durée de 2 à 5 ans. L’attribution du prêt repose sur une relation de confiance entre le créateur d’entreprise et la plateforme. Il est accordé par un comité d’agrément sur la base d’un dossier et d’une présentation du projet par le porteur de projet.
L’intervention de Cher Initiative ne se limite pas à « un coup de pouce financier ». Notre volonté, pour les prochaines années, est d’accompagner davantage les créateurs et/ou les repreneurs pendant toute la durée de leur prêt. Pour y arriver, nous souhaitons développer le parrainage entre un porteur de projet et un entrepreneur. Ce parrain l’épaulera, l’aidera face aux difficultés rencontrées et lui apportera des conseils éclairés.
En 2011, Cher Initiative c’est :
· 57 prêts d’honneur, pour 66 emprunteurs
· 528 256 € engagés, dont 418 256 € décaissés
· 4,9 millions € de prêts bancaires associés
· 69 emplois Existants
· 96 emplois crées ou envisagés
· 40 créations
· 16 Reprises
· 1 Entreprise en primo-développement
Pour toutes demandes d’informations complémentaires, vous pouvez contacter :
Jérémy CHICHERY
11 rue Maurice Roy
18 023 Bourges
Tel: 02 48 67 83 33 ou au 06 99 46 19 65
Courriel : jchichery-cherinitiative@lecarredescreateurs.com