Modification de taux du versement transport

L’URSSAF diffuse une lettre circulaire modifiant le taux de versement transport à compter du 1er juillet 2012 en région parisienne et dans certaines agglomérations de province.
En effet, suite à la réforme introduite par la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, toute modification de taux du versement transport entre désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Les autorités organisatrices de transports ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France, doivent transmettre les délibérations fixant le nouveau taux de versement transport à l’Acoss avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux applicables au 1er juin et au 1er décembre de chaque année sous forme d’un tableau publié sur urssaf.fr.
Lettre-circulaire URSSAF n°2012­75 du 31 mai 2012

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