Allégement des cotisations patronales d’allocations familiales

Les modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et d’adaptation des modalités de calcul de l’allégement général des cotisations patronales applicables à compter du 1er octobre 2012 sont précisées par le décret du 4 mai 2012.
Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a instauré un allègement progressif des cotisations patronales d’allocations familiales.
Le décret indique le barème des cotisations d’allocations familiales qui est déterminé en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié. Ainsi :
– aucune cotisation n’est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
– le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an ;
– ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an.
Le décret tire également les conséquences de l’introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales.
Il est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale

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