Rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés

Le décret du 3 mai 2012 renvoie à un arrêté ministériel les conditions de majoration et de minoration de la cotisation due en cas de rachat de trimestres à l’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »). Ce texte entre en vigueur le 6 mai 2012.
L’arrêté du 3 mai 2012 fixe le coefficient applicable compte tenu de l’âge de l’intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat.
Ainsi, ce coefficient augmente avec l’âge de l’intéressé. Il est par exemple fixé à 0,980 pour les intéressés de mois de 30 ans et de 1,186 pour les 65 ans et plus.
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l’application de l’article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale

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