Téléprocédures : nouvelles obligations à compter du 1er octobre 2012

Les téléprocédures sont obligatoires pour les professionnels dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont supérieurs à 230 000 €. A compter du 1er octobre 2012, les téléprocédures deviendront également obligatoires pour toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette obligation concerne  la déclaration et le paiement de la TVA, les demandes de remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’IS, le paiement de la TS pour les entreprises soumises à l’IS.
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