Bénéficiez de la nouvelle exonération JEI en 2012 !

La loi de finances pour 2011 avait modifié l’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant un double plafonnement et en créant une dégressivité, ce qui en limitait l’intérêt financier pour les entreprises. La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a modifié le plafond d’exonération collectif ainsi que les taux d’exonération dégressifs afin de la rendre plus attractive.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut JEI ?
Les JEI répondent à une définition fiscale. Des conditions restrictives sont donc posées pour leur permettre de bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations patronales. Ainsi, pour être reconnue comme une JEI, l’entreprise doit remplir un certain nombre de conditions définies par le code général des impôts.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations JEI, celle-ci doit réaliser un certain pourcentage de dépenses en matière de recherche, embaucher du personnel dont l’activité correspond à ces recherches et n’est ouverte qu’à certains membres du personnel.
Dès lors qu’une JEI réunit les conditions visées par la loi, elle bénéficie d’une exonération d’une durée limitée. Cette exonération est dans un premier temps calculée à 100 % pour ensuite devenir dégressive.
Quels sont les nouveaux paramètres d’exonération ?
La loi augmente le plafond collectif annuel qui est porté à 5 PASS, soit 181 860 € pour 2012, au lieu de 3 PASS antérieurement. De nouveaux taux de dégressivité sont également fixés qui réduisent progressivement l’exonération spécifique aux JEI dans un sens plus favorable. La modification du plafond collectif et des taux de dégressivité prévus dans le cadre des exonérations JEI a comme incidence d’augmenter, pour 2012, le montant de ces exonérations par rapport à la réglementation antérieure. Cependant, les conditions pour bénéficier des exonérations propres aux JEI sont complexes et nécessitent une attention particulière.
Contactez votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !

Article précédent sur le même sujet

Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s