Tiers de confiance : TOP départ pour la profession comptable !

Le 26 mars 2012, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a signé la convention nationale Tiers de confiance avec la Direction générale des finances publiques.
Cette signature a été suivie de la publication le 29 mars de l’instruction fiscale qui finalise le dispositif.
Ainsi, à compter du 1er avril 2012, tout expert-comptable, société d’expertise comptable ou association de gestion et de comptabilité qui aura signé une convention individuelle avec la Direction des Finances publiques, pourra exercer pour un client ou un adhérent, la mission de tiers de confiance moyennant conclusion d’une lettre de mission. Ce nouveau dispositif s’applique donc pour la campagne déclarative des revenus de 2011.
Un guide pratique sur la mission de tiers de confiance à destination des professionnels sera très prochainement mis en ligne.

Pour en savoir plus :
Synthèse du dispositif du tiers de confiance
Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011
Arrêté du 1er mars 2012
Convention nationale signée le 26 mars 2012
Instruction fiscale du 22 mars 2012, publiée le 29 mars 2012
Recueil des textes de la profession

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2 commentaires

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