Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer le déficit de compétitivité de l’économie française.
Pour cela, le gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 milliards d’euros.
Ainsi, la cotisation d’allocations familles des employeurs du secteur privé (dont le taux est actuellement de 5,4%) sera supprimé jusqu’à 2,1 SMIC puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC.
En parallèle, le taux normal de la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points.
Toujours pour renforcer la compétitivité de l’industrie française, le présent projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie d’un milliard d’euros.
Il est aussi prévu d’augmenter les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi, le taux d’apprentis passera (en 2015) de 4% à 5% et les sanctions encourues seront aussi renforcées.
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d’une taxation des transactions financières, cette contribution du secteur financier s’élèvera à 1,1 milliard d’euros. Il prévoit aussi le versement de 6,5 milliards d’euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité.
Enfin, dans la dernière partie de ce projet de loi, il est prévu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs grâce aux mesures suivantes :
– Création d’une amende proportionnelle de 5% sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés,
– Augmentation des amendes en cas de fraude fiscale.
Et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via les paradis fiscaux.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 – Site de l’Assemblée nationale

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s