Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le gouvernement a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012. L’objectif de ce projet de loi est de diminuer le déficit de compétitivité de l’économie française.
Pour cela, le gouvernement propose d’alléger le coût du travail de 13,2 milliards d’euros.
Ainsi, la cotisation d’allocations familles des employeurs du secteur privé (dont le taux est actuellement de 5,4%) sera supprimé jusqu’à 2,1 SMIC puis partiellement jusqu’à 2,4 SMIC.
En parallèle, le taux normal de la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points.
Toujours pour renforcer la compétitivité de l’industrie française, le présent projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l’industrie d’un milliard d’euros.
Il est aussi prévu d’augmenter les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi, le taux d’apprentis passera (en 2015) de 4% à 5% et les sanctions encourues seront aussi renforcées.
Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d’une taxation des transactions financières, cette contribution du secteur financier s’élèvera à 1,1 milliard d’euros. Il prévoit aussi le versement de 6,5 milliards d’euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité.
Enfin, dans la dernière partie de ce projet de loi, il est prévu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs grâce aux mesures suivantes :
– Création d’une amende proportionnelle de 5% sur les avoirs financiers détenus à l’étranger et non déclarés,
– Augmentation des amendes en cas de fraude fiscale.
Et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via les paradis fiscaux.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 – Site de l’Assemblée nationale

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Présentation de la Loi de Finances avec les Experts Comptables et les Notaires du Loiret

La Chambre départementale des Experts-comptables du Loiret a organisé sa Conférence annuelle sur la Loi de Finances 2012 et l’Actualité fiscale, le 21 févrierà la Maison des Entreprises en partenariat avec l’Udel-Medef Loiret et La Chambre des Notaires.
Maître Basseville, notaire à Orléans, et Patrick Collin, Directeur des affaires fiscales au Conseil Supérieur sont intervenus durant 2h devant une quarantaine de participants.
La soirée dense s’est terminée par un cocktail.

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