Obligations déclaratives des auto-entrepreneurs

Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime « auto-entrepreneur » a l’obligation de déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application devaient être déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 détermine les obligations déclaratives applicables en cas d’absence de chiffre d’affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Ainsi le travailleur indépendant doit souscrire la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention « néant » en lieu et place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes. Lorsque la déclaration n’a pas été souscrite aux dates prévues, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 46 € en 2012).
Le décret fixe également le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence persistante de déclaration rendant impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou des recettes ainsi que les conditions dans lesquelles les corrections rétroactives seront prises en compte pour le calcul du plafond de chiffre d’affaires ou de recette autorisé pour le maintien du bénéfice de ce régime.

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