Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur la réforme de la réduction d’assiette pour frais professionnels pour le calcul de la CSG (et conséquemment de la CRDS).
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 ont modifié les règles applicables en matière d’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, l’abattement est limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2012, son taux est abaissé à 1,75 % des salaires et éléments assimilés. Par ailleurs, à compter de cette même date, il bénéficie aux seuls revenus pour la perception desquels des frais professionnels sont susceptibles d’être engagés.

La circulaire détaille les modifications apportées dans l’assiette de cette réduction apportées par les deux dernières LFSS. Ainsi, demeurent dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels au nouveau taux de 1,75 % uniquement les revenus suivants :

  • les salaires et primes attachées aux salaires,
  • les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
  • les allocations de chômage et la prime de partage des profits instituée pour la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

En sont désormais exclus :

  • les sommes versées par l’employeur au titre de la participation financière et de l’actionnariat salarié (intéressement, participation, abondements aux PEE, PEI, PERCO, etc.),
  • les indemnités et rémunérations perçues à l’occasion d’un mandat ou d’une fonction élective,
  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance,
  • les indemnités de rupture (à l’exception des rappels de salaires, des indemnités de fin de CDD ou de travail temporaire, des indemnités compensatrices de congés et de préavis),
  • les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux,
  • les stock-options et actions gratuites,
  • les chèques-vacances,
  • le bonus exceptionnel outre-mer et les indemnités journalières de sécurité sociale.
    Enfin, la circulaire donne un exemple de calcul du plafonnement de cet abattement et la régularisation annuelle qui en découle pour les rémunérations qui en bénéficient.
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