Loi de Finances rectificative pour 2011 : les mesures qui viennent d’être adoptées par le Sénat

Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value brute réalisée est réduite d’un abattement fixé à :
– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

En cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes réduites d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu pour les plus-values s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l’abattement.
Date d’application :
Le dispositif s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Découvrez les autres mesures en matière d’IS, taxe sur l’hotellerie de luxe, taxe sur les conventions d’assurances, le prélèvement social.

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