Modification de la réglementation des stages

Outre de nombreuses dispositions visant à favoriser le développement de l’alternance, la proposition de loi relative au développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels dite « Cherpion » transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages : elle crée une section consacrée aux stages dans le Code de l’éducation et modifie le Code du travail en conséquence.
La loi prévoit expressément que les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. Pour éviter cela, l’accueil successif de stagiaires, pour effectuer des stages sur un même poste, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire).
Par ailleurs, un même stagiaire ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d’enseignement. Deux dérogations sont prévues : l’une pour le stagiaire interrompant momentanément sa formation pour exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en lien avec cette formation ; l’autre pour le stage prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
Lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le stagiaire perçoit chaque mois une gratification n’ayant pas le caractère de salaire. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

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