Réforme des retraites : Cumul emploi-retraite. Qu’en est-il du cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant titulaire d’une rente Madelin ?

La nouvelle loi sur la réforme des retraites vient de rappeler au travers l’article 117 de la loi, qu’une rente Madelin « peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle dans les conditions de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale ».
Ce qui confirme, comme c’est le cas pour n’importe quel salarié aujourd’hui, qu’un travailleur indépendant peut cumuler sa retraite et une activité tout en bénéficiant d’une rente Madelin.
De plus les conditions sont simples :
– A ce jour, avoir dépassé 65 ans (ou 60 ans avec la totalité de ses trimestres) puis demain au regard de la loi,  67 ans (et 62 ans avec la totalité de ses trimestres)
– Avoir liquidé l’ensemble de ses pensions auprès de tous les organismes concernés en France et à l’étranger.

Si ces conditions ne sont pas remplies :
– Le revenu d’activité ne pourra dépasser la moitié du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale)
– ou alors un plafond annuel si l’activité est située en zone urbaine sensible ou en zone de revitalisation rurale.

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Un commentaire

  1. Interesting…


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