Visa fiscal : signature d’un protocole avec CENTREXPERT

L’Ordre des Experts Comptables de la région, le Centre de Gestion CENTREXPERT et la Chambre des Experts Comptables d’Eure et Loir ont signé, le 18 juillet dernier, un protocole régional qui s’inscrit dans la continuité du protocole national signé en juillet 2009 entre le Conseil supérieur et de nombreuses fédérations d’OGA.

Le Conseil régional de l’Ordre s’engage :
– à informer clairement les Experts Comptables de la région d’Orléans de toute l’étendue des obligations liées à l’exercice effectif du « visa fiscal » en les incitant clairement à choisir la collaboration avec l’OGA
– à demander à ses membres du département de maintenir ou d’orienter leurs clients entreprises auprès de l’OGA signataire de la présente, qui a fait le choix d’un partenariat loyal avec la profession comptable…

L’OGA signataire de la présente s’engage :
– à ne pas se transformer en AGC (Association de Gestion et de Comptabilité) : à modifier ses statuts en conséquence
– à utiliser pour assurer sa mission, dès que cela est possible, les travaux des Experts Comptables, notamment en matière de contrôle de TVA… « 

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