Réforme de la fiscalité du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine prévoit un allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal. Dès 2011, le seuil d’assujettissement à l’ISF serait relevé à 1.300.000 €.
A compter de 2012, le taux d’imposition serait fixé à 0,25% ou 0,50% suivant que le patrimoine net taxable atteint ou non 3 M€. Des aménagements seraient également apportés au régime des biens professionnels et des pactes Dutreil et les obligations déclaratives seraient simplifiées notamment pour les contribuables disposant d’un patrimoine net inférieur à 3 M€.
Afin de compenser la baisse des recettes de l’ISF, il est envisagé de relever le tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux, de supprimer les réductions de droits liées à l’âge du donateur, d’allonger le délai de rapport des donations antérieures, et d’alourdir la taxation des capitaux décès des contrats d’assurance vie. De plus, les contribuables transférant leur domicile fiscal à l’étranger seraient assujettis à une exit tax lors de ce transfert.
Enfin, le régime fiscal de l’EIRL serait aménagé afin de réserver l’assimilation de l’EIRL à l’EURL uniquement en cas d’option de l’EIRL pour cette assimilation valant option pour l’assujettissement à l’IS.
La loi de finances rectificative pour 2011 a été adoptée le 5 juillet par l’Assemblée Nationale et le 6 juillet par le Sénat, et devrait être promulguée prochainement.

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