Dispositif de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance

Le 30 juin dernier, Monsieur Jean Claude VOLOT, Médiateur National, et Michel DERRAC, Directeur régional de la DIRECCTE et médiateur régional ont présenté à Orélans, le dispositif de la médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance.
Ce dispositif, mis en place en avril 2010, est la conséquence d’un souhait émis par de nombreux représentants des entreprises aux états généraux de l’industrie (EGI) (5000 participants- 13 filières). Au cours de ces EGI, un déséquilibre entre donneurs d’ordre et sous-traitants (conduisant à une moindre compétitivité de l’économie française ) a été constaté.
Ce dispositif a été confié à Monsieur VOLOT, placé auprès du ministre en charge de l’Industrie. Il est accessible à toute entreprise connaissant des difficultés relationnelles avec son client (ou fournisseur). Il est relayé par 25 médiateurs régionaux.

La médiation est une démarche simple, confidentielle et gratuite. (www.mediateur.industrie.gouv.fr ou 0810 00 12 10)

Deux types de médiation :
Médiation individuelle : une entreprises dépose un dossier auprès du médiateur ;
Médiation collective : plusieurs demandes convergentes adressées au médiateur.

Entreprises non concernées à ce jour : entreprises du secteur agricole du commerce ou de la grande distribution ; et entreprises en procédure judiciaire.

Bilan de la première année : l’équipe de J.C. VOLOT a visité toutes les régions de France pour présenter le dispositif (Orléans étant la dernière) ; mise en évidence de 36 mauvaises pratiques et recherche du texte législatif existant visant ces pratiques ; publication d’un guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs.