Conseil d’Expert Comptable : Quelles sont les incidences des arrêts de travail sur les congés payés ?

Quand un salarié est absent pour maladie, congé maternité… pendant ses congés payés, ceux-ci doivent-ils être reportés ?
Si, par exemple, un salarié est en arrêt maladie depuis le mois de juin, alors que l’entreprise est fermée 4 semaines en août, que faut-il faire au retour du salarié ?
Les textes ont évolué de façon significative sur ce sujet depuis quelques années : dans un premier temps, il a été reconnu le droit à report de congés payés lorsque l’absence du salarié était liée à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un congé maternité ou d’adoption.
Pendant longtemps, en cas de maladie non professionnelle, les tribunaux ont considéré que le salarié qui n’avait pu prendre ses congés payés du fait de sa maladie, n’avait pas droit au report, sauf si la convention collective le prévoyait. Mais un revirement de jurisprudence a eu lieu et, dorénavant, le droit à report est la règle.
Par conséquent, quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail (ou maladie professionnelle), un congé maternité, les congés payés doivent être toujours être reportés après la reprise du travail : cette règle vaut pour les congés des années antérieures qui ne sont donc pas supprimés. Si le salarié ne reprend pas le travail, le contrat étant rompu, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Mais un point reste non résolu à ce jour : si le salarié tombe malade pendant sa période de congés payés (il part en congés début août, pour 4 semaines, et tombe malade le 10 août), les tribunaux français ne lui accordent pas de droit à report, pour les congés coïncidant avec la période de maladie. Mais la jurisprudence européenne en décide autrement. On peut donc supposer qu’à terme une évolution du droit français est envisageable.

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