Paquet électoral : loi du 14 avril 2011

La loi n°2011-412 du 14 avril dernier dite « Paquet Electoral » a modifié par son article 10, l’article L 52-6 des dispositions visant nos obligations en tant qu’expert-comptable de comptes de campagne.
Ce texte est d’application immédiate et concerne donc les comptes de campagne des cantonales de mars 2011 qui seront déposés en mai 2011 à la CNCCFP et les comptes de campagne des élections partielles depuis la publication de la loi du 14 avril 2011.

1. Le dépôt de TOUS les comptes de campagne est dorénavant fixé à une seule date, soit :
« le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin », soit pour les cantonales 2011 : Le vendredi 27 mai à 18 Heures au plus tard.
Il n’y a donc plus de distinction entre scrutin acquis au premier tour ou au second.

Nous vous rappelons que c’est au candidat, et à lui seul, qu’il revient de déposer, ou de faire parvenir par la poste, son compte de campagne, dans le délai requis, à la CNCCFP.

2. Les candidats, n’ayant pas obtenu 1% des suffrages exprimés, ne sont plus tenu à faire présenter leur compte de campagne par un membre de l’ordre s’ils n’ont perçu aucun don de personnes physiques selon les modalités de l’article 200 du CGI.

3. Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables.

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