Nouveaux droits des entreprises en matière de financement : accompagnement des Experts Comptables

Au regard des nouveaux droits des entreprises en matière de financement, nous souhaiterions attirer votre attention sur la loi du 19 octobre 2009 dite Loi Brunel, « tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ». L’article 2 de cette loi permet aux entreprises, sur simple demande écrite, d’obtenir de leurs agences bancaires la note  les concernant qui déterminera leur capacité de financement.

Plusieurs raisons militent pour que les entreprises accompagnées de leurs Experts Comptables fassent cette demande :

1. Dès lors que la note est favorable, le droit à l’accès au financement est simple

2. Si la note est un peu juste, l’Expert Comptable pourra accompagner l’entreprise dans le cadre d’un rendez-vous avec la banque pour essayer d’obtenir une amélioration de cette note.

3. Enfin s’il s’avère qu’il n’est pas possible d’améliorer la note ou si la cotation n’est pas éligible, l’Expert Comptable pourra apporter des solutions alternatives de financement, telles que les aides publiques  avec les moteurs de recherche en ligne, les renforcements de fonds propres notamment avec les lois TEPA ou DUTREIL, que ce soient des investissements directs (plate-forme OSEO/CSOEC que nous avons créée www.capital-pme.oseo.fr ) ou indirects (holdings) ou les fonds (plus de 500 fonds actuellement qui devront impérativement avant le 31 décembre 2011 avoir investi dans les PME, les fonds déjà collectés.

Lire le dossier « Le financement : levier de performance des entreprises »

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