Nouveauté 2011 : Le recouvrement des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS doit être réalisé auprès de l’Urssaf

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008, prévoit le transfert vers les Urssaf du recouvrement des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS actuellement assuré par Pôle emploi. La date de ce transfert a été fixée au 1er janvier 2011 (décret du 30 décembre 2009).
A compter de cette date, les employeurs et tiers-déclarants effectueront auprès des Urssaf une seule déclaration par établissement, comprenant les cotisations et contributions de Sécurité sociale, celles d’organismes ou d’établissements tiers ainsi que les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS.
Les ressources collectées au titre des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS seront reversées par l’Acoss, caisse nationale des Urssaf, à l’Unédic, gestionnaire de l’Assurance chômage.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit la mise en œuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2011. Les entreprises concernées devront effectuer leurs déclarations de contributions d’Assurance chômage et de cotisations AGS auprès des Urssaf, à compter de cette date.
Le dispositif de simplification du recouvrement des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS (paiement par forfaits), dont bénéficient actuellement certains employeurs, sera conservé dans le cadre de cette réforme.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’intérêt accru du recours à la dématérialisation des déclarations et des paiements envers les Urssaf.
En effet, l’inclusion des contributions et cotisations d’assurance chômage dans une seule déclaration aura pour effet de rendre obligatoire la dématérialisation pour certains employeurs qui n’y avaient jusqu’alors pas recours, étant rappelé qu’à compter d’un montant de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 150.000€ par année civile la dématérialisation des déclarations et des paiements est obligatoire (virement bancaire obligatoire à compter de 7 millions d’euros).

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