Adhésion au CGA Val de France des EURL, EARL, SELARL soumises à l’IS

La loi instituant l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) prévoit notamment que les EIRL ayant opté pour l’IS peuvent adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et ainsi bénéficier d’une réduction du délai de prescription en matière fiscale ramené de 3 à 2 ans.

L’ensemble des sociétés unipersonnelles soumises à l’IS dont l’associé unique est une personne physique (EURL, EARL, SELARL) bénéficie également de cette mesure en adhérant à un CGA. L’adhésion doit intervenir, en tout cas pour 2010, au cours de l’exercice concerné pour que le dispositif soit applicable.

Le CGA Val de France n’appelle aucune cotisation au titre de 2010 pour les adhésions reçues au 4ème trimestre 2010.

Vous êtes invités à faire adhérer au CGA Val de France tous vos clients entrant dans le champ d’application de cette mesure.

Les services du Centre de Gestion Agréé Val de France sont à votre disposition au 02.38.78.08.88 ou par mail à l’adresse cga-val-de-france@fcga.fr  pour répondre à vos questions et/ou vous adresser des bulletins d’adhésion (également disponibles sur le site www.cga-val-de-france.fr)

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