Nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, consultez un Expert Comptable

La loi du 15 juin 2010 sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé un nouveau statut qui vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Désormais, l’entrepreneur individuel peut créer un patrimoine professionnel d’affectation,qui constitue le gage des créanciers professionnels.

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