Sous-traitance ou couverture d’exercice illégal ?

Les règles qui entourent la sous-traitance de certains travaux comptables, parfois appelée « externalisation de saisie » sont strictes et trop méconnues des professionnels. Cet état de fait est dangereux pour l’expert-comptable qui peut glisser s’il n’y prend pas garde vers la couverture – ou complicité – d’exercice illégal.

 Préalablement, il faut savoir que tout enregistrement d’opérations, quel que soit le régime fiscal du client, le mode d’enregistrement adopté ou la finalité dudit enregistrement, doit s’analyser en une tenue de comptabilité réservée à la profession. Selon la doctrine, l’élément déterminant au regard du délit d’exercice illégal, est l’imputation, c’est-à-dire l’opération intellectuelle conduisant à la codification des données comptables, qui constitue l’acte par excellence.

 Les règles de la sous-traitance admise :

L’Ordre admet la conformité de la sous-traitance dès lors que les travaux comptables effectués par un non-membre de l’Ordre le sont sous la responsabilité professionnelle de l’expert-comptable régulièrement inscrit et que certaines règles sont strictement respectées :

  • La lettre de mission est conclue entre l’expert comptable et le client,
  • Un contrat de sous-traitance est conclu entre l’expert comptable et le sous-traitant,
  • Les travaux du sous-traitant sont validés par l’expert comptable,
  • C’est l’expert comptable qui facture le client, le sous-traitant facture sa prestation à l’expert comptable,
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable couvre expressément ce mode d’exercice,
  • La transparence de la sous-traitance est assurée : le client doit donner son accord formel pour la mise en place de cette sous-traitance de la tenue comptable.

 En revanche, en cas de simple visa de complaisance de la part du membre de l’Ordre, il ne peut s’agir que d’une couverture d’exercice illégal par un expert-comptable.

La frontière avec la couverture d’exercice illégal :

La commission du Tableau et de l’exercice illégal a précisé qu’il y a complicité d’exercice illégal lorsqu’il y a organisation volontaire de l’illégalité et de sa couverture.

Cette organisation volontaire se caractérise notamment :

  • Par la répétition de l’intervention d’un même expert-comptable sur des dossiers suivis par un même illégal ;
  • Par la fourniture de moyens par un expert comptable à un illégal ;
  • Par le fait qu’un expert-comptable, ayant découvert l’intervention d’un illégal sur un dossier, continue alors à effectuer sa mission.
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2 commentaires

  1. Les travaux de sous traitance nécessitent toujours l’accord de l’expert comptable. Dans toute sous traitance, un contrat doit être rédigé définissant les obligations des deux parties. Mais c’est un peu bizarre que le client doit donner son accord pour la mise en place de la sous traitance, mais si c’est la règle, les contrats de sous traitance se feront rares car un client exige toujours que ses prestations soient exécutées par l’expert ou le cabinet comptable lui même.

  2. Quid de la sous traitance dans des pays étrangers?


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