Le statut fiscal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Ce nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui permet la création d’un patrimoine professionnel séparé s’adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’affectation d’un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

La création de ce nouveau statut s’accompagne sur le plan fiscal de la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.