Conséquences sociales de l’adhésion du salarié à la Convention de Reclassement Personnalisé

Les statistiques relatives à la convention de reclassement personnalisé font apparaître un faible nombre d’adhésions au niveau du département de Loir et Cher (Source : Unité territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE-CENTRE).

Nous vous rappelons ci-après la réglementation relative à la CRP.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail (c’est-à-dire, en principe, les entreprises de moins de 1000 salariés), l’employeur a l’obligation de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). A défaut de proposition de la CRP, l’employeur sera redevable à l’égard de Pôle emploi d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen, calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.

Proposition de la CRP

L’employeur remet au salarié, au cours de l’entretien préalable au licenciement, le document de présentation de la CRP.
 Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour adhérer ou non à la CRP. Ce délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain de l’entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP a été remise par l’employeur au salarié.
Quelle que soit la date d’adhésion à la CRP, la date de rupture est située à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

 Notification de la rupture

 Le salarié ayant adhéré à la CRP garde la faculté de contester le motif économique de la rupture (Cass. soc. 5 mars 2008, n°07-41964 ; Cass. soc. 27 janvier 2009, n°07-44724).
 Dans deux arrêts du 14 avril 2010 (Cass. soc. 14 avril 2010, n° 08-45399 et n° 09-40987), la Haute cour a indiqué qu’en cas d’acceptation par le salarié d’une CRP, l’employeur doit énoncer le motif économique :

        soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
       soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ;
       et, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Financement de la CRP

Pour tout bénéficiaire d’une CRP justifiant de 2 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, l’employeur s’acquitte du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire, correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales, y compris les charges de sécurité sociale.

L’employeur participe au financement des prestations d’accompagnement du bénéficiaire de la CRP par le versement d’une somme équivalente aux droits que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Conséquences sociales de l’adhésion à la CRP

Lorsque le salarié accepte la CRP, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture, qui ne comporte pas de préavis, ouvre droit à l’indemnité de licenciement.
La rupture d’un commun accord du contrat de travail permet au salarié de percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés visée par l’article L.3141-26 du Code du travail.

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Avis relatif au Diplôme d’Expertise Comptable : 2ème session 2010

Inscription à l’examen final

Les dossiers d’inscription à l’examen final seront disponibles uniquement via internet et téléchargeables du lundi 12 juillet 2010 au lundi 23 août 2010 sur le site du Siec http://www.siec.education.fr, rubrique « votre examen », sous-rubrique « DEC ».

Le renvoi des dossiers dûment complétés devra être effectué au plus tard le lundi 30 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier en retard sera rejeté.

Dates des épreuves et résultats

Epreuve écrite n° 1 : lundi 15 novembre 2010.
Epreuve écrite n° 2 : mardi 16 novembre 2010.
Epreuve orale n° 3 : du mercredi 17 novembre 2010 au vendredi 3 décembre 2010.

– Résultats : mi-janvier 2011

Agrément du sujet de mémoire :

– Demande de dossier : jusqu’au 30 juin 2010
Résultats : dans les 3 mois qui suivent la date de l’accusé de réception délivré par le service gestionnaire

Télécharger l’avis relatif au DEC-2ème session

Expert Comptable et Commissaire aux Comptes : quelles différences ?

Valentin DOLIGE, Expert Comptable et Commissaires aux Comptes, vous explique les différences entre les missions de l’Expert  Comptable et celle du Commissaire aux Comptes.

Créateurs d’entreprise, faites le bon choix !

Retrouvez sur le site du salon virtuel de la création et de la reprise d’entreprise, salonvirtuel45.com, l’opération « Créateur, consultez un Expert Comptable » lancée par l’Ordre des Experts Comptables de la région auprès des créateurs d’entreprise.

Les Experts Comptables de la région sont en campagne pour sensibiliser les créateurs d’entreprises et les convaincre de l’utilité de consulter un Expert Comptable pour mettre toutes les chances de leur côté.

Le créateur qui souhaite adhérer au projet, devra s’inscrire sur notre site internet www.experts-comptables-orleans.fr et l’Ordre lui adressera sous 48 heures, deux bons de consultation.

Puis, le créateur prendra rendez-vous avec l’Expert Comptable de son choix, qui se sera inscrit sur la liste des Experts Comptables partenaires de ce dispositif (plus de 135 professionnels à ce jour, qui s’engagent à les recevoir sous 72 heures).

Deux heures de consultation gratuites pour découvrir les savoir-faire des Experts Comptables.

Quelles tendances pour l’export régional ?

Qui sont nos exportateurs ?

Plus de 2 200 exportateurs en région Centre

 

Répartition départementale des exportateurs recensés
Cher 16%
Eure-et-Loir 17%
Indre 7%
Indre-et-Loire 18%
Loir-et-Cher 13%
Loiret 29%

Plus d’un exportateur sur deux est issu de l’industrie. Ces établissements industriels réalisent près de 83 % du chiffre d’affaires export régional.

L’agro alimentaire est le 2e plus important contributeur au chiffre d’affaires export régional.

La filière « environnement » compte encore peu d’entreprises mais génère déjà des ventes significatives à l’étranger.

Les clients des exportateurs du Centre travaillent principalement dans l’industrie (automobile, mécanique, plasturgie).

Destination Export

L’Union Européenne est une cible plus que jamais privilégiée pour la vente des produits régionaux. 90% des exportateurs du Centre vendent leurs produits en Union Européenne. Plus de 69 % du chiffre d’affaires export régional est réalisé dans cette zone. Les principaux pays clients sont la Belgique (65,1%), suivie de l’Allemagne (52,4%) et l’Espagne (46%).

Les Etats-Unis (7e destination) sont le 1er pays non-européen parmis les principaux clients.

Bien que secoués par la crise financière, l’Allemagne, la Russie et les Etats-Unis sont les 3 destinations privilégiés par les exportateurs régionaux pour leurs projets d’exports.

Les pays nordique ont la cote, le pourcentage d’exportateurs souhaitant s’y rendre a augmenté de 13 points entre 20008 et 2009. 

A contrario, les pays du Maghreb génèrent moins de projets.

Besoins des exportateurs et difficultés recensées

Pour près d’une entreprise sur deux, la principale difficulté rencontrée à l’international réside dans l’identification de prospects et l’accès aux appels d’offres à l’étranger.

Des exportateurs en demande d’information

L’information sur les aides financières disponibles est le principal besoin exprimé par les exportateurs enquêtés (41%). La demande en information porte également sur la réglementation et les formalités, ainsi que sur les salons et marchés en lien direct avec l’activité de l’entreprise.

Extrait de l’Observatoire CCI CI des entreprises à l’International n°4 – Données CRCI Centre

Rencontres de la profession comptable

La séance de travail de l’Ordre des Experts de la région d’Orléans du 22 juin prochain sera marquée, par la présence de Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil supérieur.

 

Joseph ZORGNIOTTI rencontrera les Experts Comptables de la région afin d’échanger sur les différents sujets d’actualité à savoir : 

– contreseing d’avocat et interprofessionnalité,
– nouvelle norme en matière de lutte contre le blanchiment,
– visa fiscal et décret y attenant,
– projet de loi de transposition de la directive services et réforme de l’ordonnance de 1945,
– exercice associatif,
– plan de développement du portail jedeclare
– …

Rencontre Experts Comptables/Notaires : l’interprofessionnalité n’est pas un vain mot !

Il a été organisé, pour la 1ere fois dans le Loir et Cher, une formation conjointe entre les Experts Comptables et les Notaires du département le 8 juin dernier à St Dyé /Loire.

Messieurs Henin et Couillaud, Experts Comptables, ont présenté les plus values professionnelles, Maitres Chauveau, Buisson et Thiercelin ont fait un exposé sur l’acte d’insaisissabilité, l’EIRL, le mandat pour gestion future et le mandat posthume.

Une trentaine de professionnels étaient présents.

Les échanges ont été nombreux et très enrichissants pendant 2 bonnes heures.

Un cocktail a clôturé la soirée.

Chacun a pu être convaincu que l’interprofessionnalité n’était pas un vain mot. Le croisement de nos connaissances et nos interventions conjointes auprès de nos clients sont source de synergie et de qualité de prestations.

Les Présidents des Chambres départementales respectivement pour les Experts Comptables, Sylvie KOLB et pour les notaires, Gilles RACAULT se sont félicités de leur initiative et souhaitent vivement que ces manifestations soient reconduites chaque année.

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