MSA : Calcul des cotisations personnelles : optez pour une assiette annuelle

Par décret paru au JO du 15 juin 2010, la FNSEA a obtenu le report au 31 juillet de la date limite de choix de l’assiette de calcul des cotisations exploitants pour l’année 2010. Il est ainsi possible, pour les exploitants qui le souhaitent, d’opter pour une assiette basée sur N-1 en remplacement de la moyenne triennale, avec effet rétroactif au 01 janvier 2010. 

Pour bon nombre d’exploitations, cette option peut s’avérer très intéressante et compenser, pour partie, des difficultés de trésorerie. Une étude préalable et individuelle est évidemment indispensable avant toute décision. Au cas où ce choix s’avérerait judicieux, le formulaire de dénonciation est disponible sur le site de la MSA, tout comme le formulaire de demande de modulation d’appel de cotisation.

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