Conséquences sociales de l’adhésion du salarié à la Convention de Reclassement Personnalisé

Les statistiques relatives à la convention de reclassement personnalisé font apparaître un faible nombre d’adhésions au niveau du département de Loir et Cher (Source : Unité territoriale du Loir et Cher de la DIRECCTE-CENTRE).

Nous vous rappelons ci-après la réglementation relative à la CRP.

Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail (c’est-à-dire, en principe, les entreprises de moins de 1000 salariés), l’employeur a l’obligation de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). A défaut de proposition de la CRP, l’employeur sera redevable à l’égard de Pôle emploi d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen, calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.

Proposition de la CRP

L’employeur remet au salarié, au cours de l’entretien préalable au licenciement, le document de présentation de la CRP.
 Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour adhérer ou non à la CRP. Ce délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain de l’entretien préalable au licenciement au cours duquel la CRP a été remise par l’employeur au salarié.
Quelle que soit la date d’adhésion à la CRP, la date de rupture est située à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours.

 Notification de la rupture

 Le salarié ayant adhéré à la CRP garde la faculté de contester le motif économique de la rupture (Cass. soc. 5 mars 2008, n°07-41964 ; Cass. soc. 27 janvier 2009, n°07-44724).
 Dans deux arrêts du 14 avril 2010 (Cass. soc. 14 avril 2010, n° 08-45399 et n° 09-40987), la Haute cour a indiqué qu’en cas d’acceptation par le salarié d’une CRP, l’employeur doit énoncer le motif économique :

        soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
       soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ;
       et, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

Financement de la CRP

Pour tout bénéficiaire d’une CRP justifiant de 2 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, l’employeur s’acquitte du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire, correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une CRP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales, y compris les charges de sécurité sociale.

L’employeur participe au financement des prestations d’accompagnement du bénéficiaire de la CRP par le versement d’une somme équivalente aux droits que le salarié a acquis à la date de rupture de son contrat de travail au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Conséquences sociales de l’adhésion à la CRP

Lorsque le salarié accepte la CRP, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture, qui ne comporte pas de préavis, ouvre droit à l’indemnité de licenciement.
La rupture d’un commun accord du contrat de travail permet au salarié de percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés visée par l’article L.3141-26 du Code du travail.

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