Le passif environnemental, un argument de poids dans une transmission d’entreprise

Un exemple d’une cession…

Quelques mois après avoir racheté les actions d’une société, le nouvel actionnaire, lors de la visite d’inspection des installations classées, apprend que l’activité exploitée par la société relève du régime des ICPE, pour laquelle aucune autorisation préfectorale n’a été délivrée. L’inspecteur dresse un procès-verbal d’infraction et la société reçoit quelques semaines après du préfet, un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation en déposant une demande d’autorisation d’exploiter. Les conséquences sont dramatiques pour  la société : le coût élevé de constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter n’a pas été intégré dans son bilan prévisionnel, les exigences techniques imposées par la règlementation pour ce type d’activité contraignent l’exploitant à transférer son activité sur un autre site plus adapté, il doit réaliser des travaux de remise en état du site, il est passible de sanctions pénales. En outre, la société ayant déjà fait l’objet de plusieurs mises en demeure dans les années précédant la cession, une mesure de suspension d’activité pouvait être prononcée par le préfet.

Son conseiller, qui avait rédigé l’acte de cession d’actions, n’avait pas intégré le risque environnemental, manquant ainsi à son obligation de conseil. Sa responsabilité civile professionnelle étant engagée, pour éviter une action judiciaire, les deux parties ont négocié une transaction financière.

Anne-Marie CARBONNET (URBANIME)

Nous remercions la revue de l’Ordre des Experts Comptables de Normandie « EN DIRECT » qui nous a autorisés à publier cet article

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