Conseils d’Expert Comptable : TVA : les nouveaux principes régissant les prestations de services

La directive communautaire 2008/8/CE du 12 février 2008 a redéfini les règles relatives au lieu des prestations de services en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’introduire la réforme en droit français à compter du 1er janvier 2010.

Cette réforme est basée sur la distinction entre les preneurs assujettis et les preneurs non-assujettis.

La notion d’assujetti est très large. Elle englobe également les assujettis partiels, les assujettis non redevables et les non-assujettis identifiés à la TVA.

Lorsque le preneur est un assujetti, la TVA est due dans l’Etat du preneur. Le redevable est alors le preneur qui autoliquide la TVA.

Toutefois, le redevable est le prestataire s’il est établi dans le même Etat que le preneur. Mais, le preneur reste le redevable de la taxe si le prestataire dispose en France d’un établissement dès lors que cet établissement ne participe pas à la réalisation de l’opération.

Lorsque les prestations sont matériellement localisables, la TVA est due dans l’Etat où les prestations sont exécutées. Le redevable est alors le prestataire. Toutefois, le redevable est le preneur s’il est identifié dans l’Etat d’exécution et si le fournisseur n’y est pas établi.

Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans l’Etat où le prestataire est établi et, s’il s’agit de prestations matériellement localisables, dans l’Etat d’exécution des prestations. S’agissant des prestations immatérielles, la TVA est due, dans certains cas, dans l’Etat du domicile du preneur. Le redevable est, en tout état de cause, le prestataire.

Enfin, une nouvelle déclaration est instaurée : la DES (déclaration européenne des services). En effet, tout assujetti identifié à la TVA devra désormais déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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