Taxe d’apprentissage 2010 : majoration de 13,14% à appliquer sur la masse salariale des entreprises de BTP inscrites à la caisse de congés payés.

Quel que soit le collecteur, la majoration de 13,14% est à appliquer sur la masse salariale des entreprises de BTP inscrites à la caisse de congés payés

Jusqu’à maintenant, la taxe d’apprentissage n’était pas appliquée sur les indemnités de congés payés versées par les caisses, et ce en vertu d’une ancienne position écrite de l’administration fiscale.

Le Conseil d’Etat a rendu très récemment – le 30 octobre dernier – un avis sur cette question en estimant que les entreprises de BTP devaient acquitter la taxe d’apprentissage sur les indemnités de congés payés perçues par leurs salariés.

Quelle conduite tenir concrètement pour la collecte de taxe d’apprentissage 2010? Les entreprises doivent ajouter aux salaires bruts 2009 le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage.

Pour ce faire, la solution la plus simple consiste à majorer les salaires bruts versés par l’entreprise d’un coefficient forfaitaire de 13,14 % (représentant le poids des cinq semaines de congés et de la prime de vacances versées par la caisse aux salariés par rapport aux salaires bruts versés par l’entreprise), en lieu et place du montant exact des indemnités de congés payés versées.

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