Rencontre avec les organismes de gestion agréés de la région

L’article 10 de la Loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2010 permettant entre autre :

• Aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel Expert-Comptable de ne pas subir la majoration de 25% sur les revenus, sous certaines conditions,

• Aux contribuables d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un Expert-Comptable,

• Aux Organismes de Gestion Agréés (OGA) existants au 1er janvier 2008, de se transformer, sous certaines conditions, en Association de Gestion et de Comptabilité (AGC).

Ce texte est susceptible d’avoir d’importantes répercussions sur le mode de collaboration entre Experts-Comptables et OGA ainsi que sur leur fonctionnement quotidien respectif.

Aussi, dans le souci commun de préserver un climat serein et une situation pérenne, un protocole d’accord national a été signé en juillet 2009 entre le Conseil supérieur et de nombreuses fédérations d’OGA.

L’Ordre des Experts Comptables de la région a réuni hier l’ensemble des Organismes de Gestion Agréés de la région afin de proposer la signature d’un accord régional offrant des garanties renforcées pour être en mesure de donner aux Experts Comptables les moyens de confier leurs clients aux OGA dans les meilleures conditions possibles. Toutes les structures concernées ont répondu à cette invitation et les échanges permettent d’ores et déjà de penser que l’organisation régionale, à l’image du Loiret, sera adaptée à une collaboration dynamique sans risque.

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