Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

S’inspirant de certaines des propositions contenues dans le rapport Hurel « en faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant », la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 institue des mesures incitatives destinées à favoriser le démarrage d’une activité indépendante, en créant le statut de « l’auto-entrepreneur ».

Désormais (depuis le 1er janvier 2009 pour les activités commerciales ou artisanales ou le 19 février 2009 pour les professions libérales non règlementées), toute personne peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, sans avoir l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers, à la condition, toutefois, dans ce cas, qu’elle relève du régime micro-social, un dispositif optionnel de  prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu étant également prévu.

Le statut se caractérise ainsi par des mesures d’ordre juridique, social, fiscal  et comptable. Au plan juridique, une seule mesure est spécifique, à savoir la possibilité de ne pas s’immatriculer à un registre professionnel. La déclaration d’activité est simplement notifiée au centre de formalités, ou même « en un clic » sur le site mis en place par le ministère. Les décrets d’application imposent toutefois à l’entrepreneur non immatriculé d’en informer les tiers (l’ensemble de ces documents doit mentionner les principales caractéristiques de l’activité professionnelle indépendante).

Les mesures incitatives d’ordre social, fiscal et comptable sont plus significatives. Remarquons tout d’abord que le statut a pour socle la micro-entreprise. En pratique, « l’auto-entrepreneur » est le professionnel dont le chiffre d’affaires de 2009 ne dépasse pas 80 000 € HT pour les activités de vente ou fourniture de logements et 32 000 € HT pour les prestataires de services et autre professionnels libéraux non règlementés.

S’agissant des mesures fiscales et sociales, la principale innovation réside dans la possibilité pour « l’auto-entrepreneur » de voir ses charges sociales et fiscales uniquement conditionnées par la réalisation d’un chiffre d’affaires, principe plus connu sous le slogan « pas de chiffre d’affaires = pas de charges ».

L’application du « micro-social » emporte application d’un prélèvement libératoire, mensuel ou trimestriel des cotisations sociales, calculé sur le chiffre d’affaires  réalisé au cours de la période, dont le taux est fonction de l’activité (12 % pour les ventes, 21,3 % pour les prestataires de services à caractère commercial et artisanal, 18,3 % pour les professionnels libéraux).

« L’auto-entrepreneur » qui relève du « micro-social » peut opter pour un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu global de référence de son foyer fiscal ne dépasse pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année (soit 25 195 € pour 2007). Notons que cette limite étant majorée de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaire (soit 50 390 € en 2007 pour un couple ayant deux parts). Le prélèvement libératoire est opéré, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant la période, selon un taux qui est fonction de l’activité (1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations de services et 2,2 % pour les activités libérales).

Enfin, « l’auto-entrepreneur » se voit autorisé à tenir une comptabilité super simplifiée. Seule est exigée la tenue d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes outre, pour les activités de vente uniquement, un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats.

 Ce nouveau statut a le mérite de la simplicité et rencontre déjà un franc succès puisque plus de 100 000 entreprises ont opté pour ce statut depuis le 1er janvier 2009.

Tableau comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel : à télécharger

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