Réunion Comité d’usagers Entreprises-Impôts

Composé des représentants institutionnels des entreprises et de l’Ordre des Experts Comptables avec la Direction des Impôts et de la Comptabilité publique.

  • Une charte de 9 engagements « pour faciliter l’impôt »
  • Une fusion des directions des impôts et de la comptabilité publique
  • Mesures fiscales exceptionnelles et immédiates pour favoriser la relance par un remboursement immédiat des créances sur l’état pour les entreprises (crédit d’impôt recherche, carry back, excédents d’impôts, IS, TVA).

Pour en savoir plus, www.impots.gouv.fr

  • Différé ou absence d’inscription du privilège du Trésor sur les créances fiscales majorées pour défaut de paiement à l’échéance.
    Si la dette est inférieure à 15 000 € : pas de publicité
    Au delà, un délai de 9 mois est accordé pour passer sous ce seuil sans publication. Ce délai peut être prorogé dans le respect d’un plan d’apurement signé, de 36 mois maximum.
  • Mesures des Lois de Finances fin 2008
    • Suppression progressive de l’IFA 2009/2010
    • Non prise en compte définitive des immobilisations acquises d’octobre 2008 à décembre 2009, dans les bases de taxe professionnelle
    • les ZRD (Zones de Restructuration de la Défense) bénéficieront d’avantages.
    • Crédit d’Impôt Recherche très significatif pour les opérations sous-traitées à des universités ou organisations agréées.
    • … 
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