Panorama des exonérations et des aides à l’emploi

URSSAFAfin de faciliter l’identification des dispositifs applicables, l’URSSAF publie un document de synthèse mis à jour au 1er avril 2014 rappelant les différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et d’aides à l’embauche dont peuvent bénéficier les employeurs lors d’une embauche.
Sont ainsi précisées les exonérations et aides à caractère géographique (ZFU, ZRR, ZRD, ZRU, BER), les exonérations et aides liées à la personne (contrat de génération, contrat unique d’insertion, apprentissage et professionnalisation et les emplois d’avenir) ainsi que le fonctionnement du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Enfin, les principaux codes types de personnel relatifs aux exonérations évoquées sont présentés dans un tableau synthétique.

Report au 12 février 2014 de la date limite de transmission de la DADS 2013

12 11 22 Logo comité social 3A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés.L’article 4 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé » (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que décès/invalidité/ incapacité de travail/ inaptitude/dépendance).
Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS.
L’attention des déclarants est appelée, dans le cas où l’employeur finance à la fois des garanties « frais de santé » et des garanties « prévoyance », sur la nécessité de n’intégrer dans le revenu imposable que la cotisation correspondant au premier type de garanties. En cas de difficulté pour identifier ce montant, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur organisme assureur.
Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est aménagé jusqu’au 12 février.
Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l’année 2013.
Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur. Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS ou pour les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au mercredi 12 février inclus.

URSSAF : Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

URSSAFL’obligation de déclarer et payer par voie électronique :

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises, tous établissements confondus,
– qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011,
ou
– qui ont pour obligation de verser mensuellement leurs cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf doivent effectuer leurs déclarations sociales et le paiement, par voie dématérialisée, sous peine de majoration.
Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l’exception de l’Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.
Sont donc notamment visés :
•les associations,
•les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l’employeur pour le paiement des cotisations,
•les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
•les sociétés d’économie mixte (SEM).

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :
Le seuil de 100 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé,
le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire.
Ces seuils sont tous appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :
•de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
•des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
•de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d’une année sur l’autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En savoir plus

Vos contacts URSSAF en région
18 – Cher
Martine GUILLON : martine.guillon@urssaf.fr /Tél : 02 48 68 80 33
28 – Eure et Loir
Benoit BARUZIER : benoit.baruzier@urssaf.fr /Tél : 02 37 18 44 28
36 – Indre
Nathalie PAIN : nathalie.pain@urssaf.fr /Tél : 02 54 53 36 90
37 – Indre et Loiret
Vincent FERRAGU : vincent.ferragu@urssaf.fr /Tél : 02 47 33 38 23
41 – Loir et Cher
Eric BOZON : eric.bozon@urssaf.fr /Tél : 02 54 52 78 14
45 – Loiret
Philippe LECOMTE : philippe.lecomte.loiret@urssaf.fr /Tél : 02 38 42 53 19

Modalités déclaratives de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012

’L’Urssaf diffuse sur son portail une note synthétique concernant la mise en œuvre des nouvelles modalités déclaratives liées à l’augmentation progressive de la cotisation vieillesse au 1ernovembre 2012.
Rappelons que la première vague d’augmentation du taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.Cette augmentation de 0,20 points est répartie pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur » de la cotisation vieillesse plafonnée et sera de :
– cotisation vieillesse patronale : 8,40% ;
– cotisation vieillesse salariale : 6,75%.
Afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés pour les déclarations mensuelles de novembre et décembre 2012 ainsi que pour le 4ème trimestre 2012.
Ainsi le code type 013 est créé pour le complément de cotisation au taux de 0,20%.
Il est également créé 3 codes types spécifiques pour les cotisations bénéficiant d’un abattement de 20 et 30 % ou pour les contrats particuliers.
Ces nouveaux codes type seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations.

Modification de taux du versement transport

L’URSSAF diffuse une lettre circulaire modifiant le taux de versement transport à compter du 1er juillet 2012 en région parisienne et dans certaines agglomérations de province.
En effet, suite à la réforme introduite par la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, toute modification de taux du versement transport entre désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Les autorités organisatrices de transports ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France, doivent transmettre les délibérations fixant le nouveau taux de versement transport à l’Acoss avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux applicables au 1er juin et au 1er décembre de chaque année sous forme d’un tableau publié sur urssaf.fr.
Lettre-circulaire URSSAF n°2012­75 du 31 mai 2012

RSI- URSSAF : Tentatives d’escroquerie par téléphone

 

 

 

  

 

Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie. Des assurés du RSI reçoivent des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou des conseillers du RSI. Ces individus indiquent que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que les paiements des assurés n’auraient pas pu être pris en compte. Ils demandent à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les Urssaf.
Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés. Tout échange relatif au paiement des cotisations et contributions sociales se fait dans un cadre sécurisé et en aucun cas dans de telles formes.
L’unique adresse pour envoyer un RIB ou un réglement est celle du centre de paiement de votre département indiqué sur l’avis d’appel de cotisations RSI.
Il s’agit donc manifestement d’une tentative d’escroquerie. Tout assuré qui recevrait un tel appel doit nous contacter immédiatement au 0.820.20.96.26.

Rencontre annuelle avec le Club des partenaires

Jeudi, lors de sa soirée annuelle, l’Ordre des Experts Comptables de la région a réuni ses 18 partenaires afin de leur présenter :

- les actions de l’année 2011
– les grandes orientations du Conseil régional pour 2012-2013
– les manifestations de l’année 2012 auxquelles les partenaires seront associés
– son plan média
– …

Visualiser la présentation

Olivier NIOCHE, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables, en charge de la communication, et Christophe PRIEM, délégué Communication, leur ont remis leurs carte et diplôme de PARTENAIRES pour l’année 2012.

Participaient également à cette réunion, les Présidents de Chambres départementales, les responsables des clubs et comités du conseil régional.

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