URSSAF : Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

L’obligation de déclarer et payer par voie électronique :

A partir du 1er janvier 2012, les entreprises, tous établissements confondus,
- qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011,
ou
- qui ont pour obligation de verser mensuellement leurs cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf doivent effectuer leurs déclarations sociales et le paiement, par voie dématérialisée, sous peine de majoration.
Sont concernés par cette obligation de déclaration et de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l’exception de l’Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.
Sont donc notamment visés :
•les associations,
•les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l’employeur pour le paiement des cotisations,
•les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
•les sociétés d’économie mixte (SEM).

Deux seuils d’assujettissement différents sont prévus :
•Le seuil de 100 000 euros relatif à l’obligation générale de déclaration et paiement dématérialisé,
•le seuil de 7 millions d’euros relatif à l’obligation de paiement par virement bancaire.
Ces seuils sont tous appréciés en fonction du montant cumulé des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées au cours d’une année civile, acquittées auprès de(s) l’Urssaf dont relèvent l’entreprise et ses établissements, non compris les majorations de retard et/ou pénalités éventuellement appliquées.

De même, doivent être pris en compte dans la détermination de ce seuil, les versements effectués au titre :
•de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle,
•des taxes relatives aux activités de vente et d’exploitation de spécialités pharmaceutiques,
•de la contribution pour frais de contrôle destinée à l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Les changements de moyens de paiement et de déclaration consécutifs aux modifications constatées d’une année sur l’autre prennent effet pour la déclaration et le paiement des cotisations, contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En savoir plus

Vos contacts URSSAF en région
18 – Cher
Martine GUILLON : martine.guillon@urssaf.fr /Tél : 02 48 68 80 33
28 – Eure et Loir
Benoit BARUZIER : benoit.baruzier@urssaf.fr /Tél : 02 37 18 44 28
36 – Indre
Nathalie PAIN : nathalie.pain@urssaf.fr /Tél : 02 54 53 36 90
37 – Indre et Loiret
Vincent FERRAGU : vincent.ferragu@urssaf.fr /Tél : 02 47 33 38 23
41 – Loir et Cher
Eric BOZON : eric.bozon@urssaf.fr /Tél : 02 54 52 78 14
45 – Loiret
Philippe LECOMTE : philippe.lecomte.loiret@urssaf.fr /Tél : 02 38 42 53 19

Modalités déclaratives de la cotisation vieillesse au 1er novembre 2012

’L’Urssaf diffuse sur son portail une note synthétique concernant la mise en œuvre des nouvelles modalités déclaratives liées à l’augmentation progressive de la cotisation vieillesse au 1^ernovembre 2012.
Rappelons que la première vague d’augmentation du taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse s’appliquera aux rémunérations versées à compter du 1^er novembre 2012.Cette augmentation de 0,20 points est répartie pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur » de la cotisation vieillesse plafonnée et sera de :
- cotisation vieillesse patronale : 8,40% ;
- cotisation vieillesse salariale : 6,75%.
Afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés pour les déclarations mensuelles de novembre et décembre 2012 ainsi que pour le 4^ème trimestre 2012.
Ainsi le code type 013 est créé pour le complément de cotisation au taux de 0,20%.
Il est également créé 3 codes types spécifiques pour les cotisations bénéficiant d’un abattement de 20 et 30 % ou pour les contrats particuliers.
Ces nouveaux codes type seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations.

Modification de taux du versement transport

L’URSSAF diffuse une lettre circulaire modifiant le taux de versement transport à compter du 1er juillet 2012 en région parisienne et dans certaines agglomérations de province.
En effet, suite à la réforme introduite par la loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, toute modification de taux du versement transport entre désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.
Les autorités organisatrices de transports ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France, doivent transmettre les délibérations fixant le nouveau taux de versement transport à l’Acoss avant le 1er novembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, ou avant le 1er mai pour une entrée en vigueur le 1er juillet.
Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux applicables au 1er juin et au 1er décembre de chaque année sous forme d’un tableau publié sur urssaf.fr.
Lettre-circulaire URSSAF n°2012­75 du 31 mai 2012

RSI- URSSAF : Tentatives d’escroquerie par téléphone

 

 

 

  

 

Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie. Des assurés du RSI reçoivent des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou des conseillers du RSI. Ces individus indiquent que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que les paiements des assurés n’auraient pas pu être pris en compte. Ils demandent à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les Urssaf.
Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés. Tout échange relatif au paiement des cotisations et contributions sociales se fait dans un cadre sécurisé et en aucun cas dans de telles formes.
L’unique adresse pour envoyer un RIB ou un réglement est celle du centre de paiement de votre département indiqué sur l’avis d’appel de cotisations RSI.
Il s’agit donc manifestement d’une tentative d’escroquerie. Tout assuré qui recevrait un tel appel doit nous contacter immédiatement au 0.820.20.96.26.

Rencontre annuelle avec le Club des partenaires

Jeudi, lors de sa soirée annuelle, l’Ordre des Experts Comptables de la région a réuni ses 18 partenaires afin de leur présenter :

- les actions de l’année 2011
- les grandes orientations du Conseil régional pour 2012-2013
- les manifestations de l’année 2012 auxquelles les partenaires seront associés
- son plan média
- …

Visualiser la présentation

Olivier NIOCHE, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables, en charge de la communication, et Christophe PRIEM, délégué Communication, leur ont remis leurs carte et diplôme de PARTENAIRES pour l’année 2012.

Participaient également à cette réunion, les Présidents de Chambres départementales, les responsables des clubs et comités du conseil régional.

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Création d’un groupe régional mixte RSI/URSSAF pour la gestion des dossiers des travailleurs indépendants

Ce dispositif fonctionne à partir d’un point d’entrée unique derrière lequel les moyens de gestion en back office ont été renforcés, soit l’adresse mail dédiée du RSI qui se substitue également à celle précédemment utilisée pour les Urssaf :  expertscomptables@centre.rsi.fr

En savoir plus sur le dispositif mis en place

L’Etat et la sécurité sociale lancent une nouvelle campagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude

Le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf) et les autres caisses nationales et réseaux du régime général de sécurité sociale – Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)  – lancent le 29 août 2011 une campagne de sensibilisation à la lutte contre les fraudes.
Une série de 6 spots radio sur les thématiques du travail dissimulé, des fraudes fiscales et des fraudes aux prestations sociales, sera diffusée pendant 3 semaines sur les grandes radios généralistes, d’informations et musicales.
Cette année, la campagne met l’accent sur les sanctions encourues par les fraudeurs, avec notamment une nouvelle signature : « Frauder c’est voler et celui qui fraude sera sanctionné ».
L’objectif de cette campagne est de renforcer la prise de conscience des citoyens sur les enjeux de la fraude, en insistant plus particulièrement sur les sanctions encourues en cas de fraude, qu’elles soient individuelles ou collectives. 

• Ecouter les spots : http://www.budget.gouv.fr/dnlf/campagne-sensibilisation-lutte-contre-fraudes-2011

 La campagne sera relayée grâce à une affiche qui sera présente dans les lieux d’accueil du public des réseaux associés à cette action de sensibilisation.

•  Découvrir l’affiche : http://www.urssaf.fr/images/i1_Affiche_Campagne_Fraudes2011.jpg

Nouveauté 2011 : Le recouvrement des contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS doit être réalisé auprès de l’Urssaf

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008, prévoit le transfert vers les Urssaf du recouvrement des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS actuellement assuré par Pôle emploi. La date de ce transfert a été fixée au 1er janvier 2011 (décret du 30 décembre 2009).
A compter de cette date, les employeurs et tiers-déclarants effectueront auprès des Urssaf une seule déclaration par établissement, comprenant les cotisations et contributions de Sécurité sociale, celles d’organismes ou d’établissements tiers ainsi que les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS.
Les ressources collectées au titre des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS seront reversées par l’Acoss, caisse nationale des Urssaf, à l’Unédic, gestionnaire de l’Assurance chômage.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit la mise en œuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2011. Les entreprises concernées devront effectuer leurs déclarations de contributions d’Assurance chômage et de cotisations AGS auprès des Urssaf, à compter de cette date.
Le dispositif de simplification du recouvrement des contributions d’Assurance chômage et des cotisations AGS (paiement par forfaits), dont bénéficient actuellement certains employeurs, sera conservé dans le cadre de cette réforme.
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’intérêt accru du recours à la dématérialisation des déclarations et des paiements envers les Urssaf.
En effet, l’inclusion des contributions et cotisations d’assurance chômage dans une seule déclaration aura pour effet de rendre obligatoire la dématérialisation pour certains employeurs qui n’y avaient jusqu’alors pas recours, étant rappelé qu’à compter d’un montant de cotisations, contributions et taxes d’un montant supérieur à 150.000€ par année civile la dématérialisation des déclarations et des paiements est obligatoire (virement bancaire obligatoire à compter de 7 millions d’euros).

Rencontre avec le club des partenaires

Jeudi, lors de sa soirée annuelle, l’Ordre des Experts Comptables de la région a réuni ses 17 partenaires afin de leur présenter :

- les actions de l’année 2010
- les grandes orientations du Conseil régional pour 2011-2012
- les manifestations de l’année 2011 auxquelles les partenaires seront associés
- son plan média
- …

Visualiser la présentation

Serge AUBAILLY, Président de l’Ordre des Experts Comptables et Christophe PRIEM, délégué Communication, leur ont remis leurs carte et diplôme de PARTENAIRES pour l’année 2011.

Participaient également à cette réunion, les Présidents de Chambres départementales, les responsables des clubs et comités du conseil régional.

 

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Salon du Social : une 2ème édition très réussie !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans en partenariat avec le Comité social a organisé son 2^ème salon du social, le 17 juin dernier, à Chartres. Cette journée, animée par Olivier NIOCHE, Vice-Président du Conseil régional, Carine LE FERRAND et Florence LAPEYROUX, déléguées du Comité social et Christelle GUILLIN, Expert Comptable à Chartres, a réuni plus de 120 Experts Comptables et collaborateurs de cabinet, chefs d’entreprises, directeurs de ressources humaines qui ont participé aux ateliers, aux animations flash et à la conférence de clôture.
Un 1^er atelier s’est tenu sur le thème « Les séniors, une force pour l’entreprise », animée par Alice FAGES, Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables. Depuis quelques années, le gouvernement enchaîne les mesures sur l’emploi des seniors, et la loi sur la retraite de la fin d’année en est une nouvelle illustration. Il s’agit d’une part d’obliger les entreprises à garder les seniors : les conditions de mise à la retraite ont été particulièrement renforcées, la négociation d’accords sur les seniors est devenue obligatoire, à défaut il faut payer une pénalité, etc.

Et d’autre part il s’agit aussi d’inciter les salariés à travailler plus tard : la libéralisation du cumul emploi-retraite va dans ce sens, la surcote aussi. Il faut envisager de façon pratique ces différents dispositifs, en tenant compte du projet de loi sur la retraite, en mesurer l’impact pour les entreprises mais aussi pour les salariés ! Un deuxième atelier a porté sur « La santé et la sécurité au travail». Thème majeur de ces dernières années, la santé et la sécurité concernent de multiples aspects de la vie sociale de l’entreprise : inaptitude physique, visites médicales, actions en harcèlement, accidents du travail, prise de congés payés, complémentaire santé, etc.

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité, et il doit agir en conséquence. Les actions en responsabilité sont de plus en plus nombreuses et les cabinets doivent appréhender ces problématiques, et en informer leurs clients.

Entre ces deux ateliers, des mini-conférences, animées par les partenaires de l’Ordre des Experts Comptables (AG2R La Mondiale, Agefos Pme Centre, Cegid, CIC Banque CIO-BRO, Crédit Agricole Centre Loire et Val de France, GAN Assurances, Hornad Patrimoine, Infodoc Experts, Jedeclare.com, La France Assurances-Generali, Malakoff Médéric, Ram Gamex, RSI Centre, l’Urssaf et Vauban Humanis) ont porté sur des thèmes comme « La portabilité des droits prévoyance», « La feuille de paie : les points d’alerte » ou encore « L’épargne salariale ».

La conférence de clôture, sur le thème « Dans un contexte économique de sortie de crise annoncée, quelle est la situation prévisible du marché de l’emploi dans notre bassin économique local ?

Doit-on s’attendre à des bouleversements dans la gestion des ressources humaines des entreprises ?» et animée par Lucie BRASSEUR, TWIDECO.TV, a réuni Serge AUBAILLY, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, Joël ALEXANDRE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Eure et Loir, Jean-Paul ATON, Directeur Adjoint de l’unité territoriale de la DIRECCTE, Virginie BRETTE MOREL, Membre de la CGPME Eure et Loir, Nathalie RODERIQUE, Chargée des affaires juridiques et sociales au MEDEF Eure et Loir, Cyril SEGUIN, Responsable statistiques Etudes et évaluations de POLE EMPLOI et Solène PAYET, Responsable des Ressources Humaines de Mac Donald’s Chartres.

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