Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2013 pour déclarer leurs tonnages de papiers émis en 2012

400_F_15871668_iI08dsPTUqdVpyHWgW5PhfwQ6EDmq1MPCette année, les émetteurs de papiers ont jusqu’au 31 mars 2013 pour déclarer leurs tonnages de papiers émis en 2012 auprès d’Ecofolio, l’éco-organisme des papiers, sur le site EcoFolio. Ensuite, les entreprises devront s’acquitter d’une éco-contribution fixée à 48 € HT par tonne avant le 30 avril 2013.

Le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 5 tonnes. L’éco-contribution concerne tous les papiers : les courriers de gestion, les enveloppes vierges ou personnalisées, les papiers à copier, les publipostages, les catalogues, les plaquettes commerciales, les annuaires, les magazines, etc.
Cependant, sont exclus de l’assiette de la contribution :
  • les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d’une mission de service public, résulte exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ;
  • les livres, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
  • les publications de presse.
En cas de sous-estimation ou à défaut de contribution à Ecofolio, les émetteurs s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papiers émis.

Faire un geste pour l’environnement

Article paru dans La République du Centre du 24 novembre 2011

Les Experts Comptables engagés dans le Développement Durable

L’Ordre des Experts Comptables est présent aux journées du Développement Durable  les 26 et 27 mai 2010 à Orléans sous le haut patronage de Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie.

Fabienne PRIEUR, Expert Comptable, a participé ce matin à la première séance plénière sur le thème "Accords internationaux, Grenelle 1 et Grenelle 2, quels sont les objectifs à atteindre ?"

Participaient également à cette table ronde : François BONNEAU, représentant du Conseil régional du Centre, Marie CUGNY-SEGUIN, Adjointe au Maire d’Orléans pour le Développement Durable,  Ghislaine HIERSO, représentante de Veolia Propreté et Orée et Brice SOCCOL, représentant de SAUR.

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Panorama des principaux crédits et réductions d’impôt en faveur des particuliers

Au fil des années, la fiscalité est devenue un outil au service de la politique économique de notre pays. Les mesures d’incitations fiscales se sont multipliées tant en faveur des entreprises que des particuliers. De nombreux dispositifs sont aujourd’hui offerts au contribuable personne physique qui souhaite réduire le montant de son impôt sur le revenu à travers certains investissements. La fiscalité incitative peut revêtir différentes formes. On distingue aujourd’hui d’une part, les déductions du revenu, qui affectent directement la base imposable et qui peuvent prendre la forme de déductions du revenu catégoriel ou de déductions du revenu global, et, d’autre part, les réductions et crédits d’impôt qui viennent directement minorer le montant de l’impôt dû, étant précisé que les crédits d’impôt sont restituables contrairement aux réductions d’impôt.

Les réductions d’impôt sur le revenu sont aujourd’hui nombreuses. Elles doivent résulter de l’application d’un texte spécifique. Le taux de la réduction d’impôt détermine directement le montant de l’avantage fiscal octroyé qui sera identique pour tous les contribuables ayant investi la même somme, quel que soit le montant de leurs revenus. L’existence d’une réduction d’impôt ne modifie ni l’assiette des prélèvements sociaux, ni le montant du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Toutefois, la réduction d’impôt ne bénéficie qu’aux seuls contribuables imposables. Cette situation a conduit le législateur à substituer au mécanisme de la réduction d’impôt, celui du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt fonctionne généralement comme la réduction d’impôt, en revanche son caractère restituable permet d’assurer une parfaite équité à l’égard de l’ensemble des contribuables. Cet « impôt négatif » constitue systématiquement un coût pour l’Etat.

 Au cours de ces dernières années, les crédits et réductions d’impôts ont fleuri poursuivant différents objectifs : favoriser les économies d’énergie, la politique environnementale, ou encore l’investissement dans les entreprises.

 Toutefois, le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier le foyer fiscal (réductions et crédits d’impôts, notamment) est limité à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (20 000 € majorée de 8% à compter de l’imposition des revenus 2010).

Tableau présentant les principaux crédits et réductions d’impôts 

Réductions d’impôts

Crédits d’impôt

Souscription au capital des PME (IR et/ou ISF) Au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale
Dons aux organismes d’intérêt général (IR et/ou ISF) Au titre des dépenses en faveur du développement durable
Réduction d’IR au titre de l’investissement « Scellier » Au titre des dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Réduction d’IR au titre de la restauration immobilière « Malraux » Frais de garde de jeunes enfants
Réduction d’IR au titre des intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME  
Réduction d’IR pour investissements locatifs dans le secteur touristique

Emploi d’un salarié à domicile

Réduction d’impôt se transformant sous certaines

 conditions(1)en crédit d’impôt

 (1) Le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année où les dépenses sont engagées ou est inscrit sur une liste de demandeur d’emploi durant au moins 3 mois au cours de cette même période

Fiscalité des particuliers : nouveautés (2ème partie)

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est plus ciblé
A compter du 1er janvier 2010, deux nouveaux types d’équipements et d’opérations sont rendus éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit des pompes à chaleur (autres qye air/air) dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) et des coûts d’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, des modifications sont apportées aux taux du crédit d’impôt (diminution ou augmentation) en fonction de la nature des dépenses.

Les avantages fiscaux sont réorientés vers les investissements respectant les normes de basse consommation d’énergie
La loi de finances pour 2010 aménage le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté en vue de l’acquisition de la résidence principale en réduisant graduellement les taux de réduction d’impôt pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique n’atteint pas la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique, BBC 2005). Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux acquisitions de logements neufs à compter du 1er janvier 2010. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de crédit n’est pas remis en cause, de même que les logements anciens ne sont pas visés par cette éco-conditionnalité.
Divers aménagements sont apportés à la réduction d’impôt Scellier. Son taux est augmenté ou diminué, à compter de 2011, selon que les logements respectent ou non la norme BBC.

La responsabilité sociale des entreprises : 1ère Business Week en Loir-et-Cher

Si les premières préoccupations des entreprises sont bien sûr le développement de leurs activités et la satisfaction des clients, certaines n’en n’oublient pas pour autant leurs responsabilités et leurs engagements en matière sociale, sociétale et environnementale. Le développement durable, la responsabilité sociale ou sociétale des entreprises fait ainsi partie des responsabilités des entreprises qui s’engagent dans cette voie.

Sylvie KOLB, Expert Comptable et Présidente de la Chambre des Experts Comptables de Loir et Cher, apporte son témoignage.

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