Le Blog du CROEC Orléans

EIRL : les précisions réglementaires sont enfin publiées

croecorleans — Wed, 01 Feb 2012 10:00:09 +0000

Le statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise de protéger son patrimoine personnel et d’être soumis à l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet aménage la mise en œuvre de ce statut dont les dispositions viennent d’être complétées par un décret du 30 janvier 2012.
Ce texte apporte des précisions afin de :
• garantir à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ;
• définir la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ;
• imposer également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
www.legifrance.gouv.fr

Les Experts Comptables de justice, section Poitiers-Orléans, en Assemblée générale, le 9 mars 2012 à Tours

croecorleans — Wed, 01 Feb 2012 09:04:17 +0000

La section Compagnie Poitiers-Orléans de la Compagnie des Experts Comptables de justice, organise son Assemblée générale, le 9 mars 2012, au TGI de Tours, 2 place Jean Jaurès à Tours.
Dans ce cadre, une conférence sur le thème « L’évaluation de la perte de chance comme élément d’évaluation des préjudices économiques », animée par HERVE ELLUL, expert près de la cour de Lyon et Responsable du master 2 Finances contrôle de Gestion à l’Université de Lyon 2 se tiendra de 10h30 à 12h30.
Une attestation de formation sera remise à l’issue de la conférence.

Si vous souhaitez y participer, merci de compléter le bulletin d’inscription ci-joint

Une forte affluence sur le stand des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes au Forum de l’Orientation à Orléans

croecorleans — Tue, 31 Jan 2012 06:00:45 +0000

Plus de 200 collégiens sont venus découvrir les métiers de l’expertise comptable, du conseil et de l’audit sur le stand de l’Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, au Forum de l’orientation, les 5, 6 et 7 janvier 2012 à Orléans.

Merci aux 25 Experts Comptables, Commissaires aux Comptes et stagiaires qui ont accepté d’animer le stand !

Rendez-vous les 3 et 4 février au Salon de l’Etudiant sur le stand B11 !

Cliquer pour visualiser le diaporama.

Commission de financement de l’Economie du 26 janvier 2012

croecorleans — Mon, 30 Jan 2012 05:51:05 +0000

La Banque de France indique que ses observations font état d’une évolution positive quoique mesurée. Elle invite les banques à plus de dynamisme pour analyser les demandes de crédit. La BCE donne de la liquidité et cela doit les inciter à donner plus de faciliter à l’accès au crédit. Le principe selon lequel les banquiers dissuadent les entreprises de présenter une demande est en cours de diminution.
Le Medef sollicite une concertation plus importante entre les acteurs et avec les experts comptables pour déterminer les besoins de communication d’informations. Le climat médiatique perturbe la confiance et il faut délivrer des messages positifs qui correspondent à la réalité. Globalement tout le monde constate un redressement qui reste impacté par un climat morose.
L’Ordre des Experts Comptables indique une nette amélioration des perpectives et des relations avec les banquiers. Nous soulignons toutefois les difficultés remontées par les confrères sur l’accès au crédit.
La DGI précise que les chiffres d’affaires déclarés sont en hausse de même que l’investissement. Les dossiers immobiliers sont plutôt toniques en nombre. Globalement pas d’inflexion constatée.
Le représentant des banques indique que l’activité est calme et que les tensions de trésorerie sont plus axées sur les plus petites entreprises. Il souligne que les entreprises doivent solliciter les banques le plus tôt possible et sur la base d’éléments tangibles et vérifiés. Les banques ont globalement prêté plus en 2011 (+6%). Il précise que les dossiers difficiles peuvent faire l’objet d’un réexamen à la demande de l’Ordre des Experts Comptables.
35 millions ont été investis en 2011 par le Fsi sur les investissements régionaux par la caisse des dépôts. Le Fsi s’ouvre au financement des petites entreprises pour la création ou le développement. Oseo a développé de manière sensible ses financements de 20 à 50 % selon les secteurs en 2011. Bonne année 2011 jusqu’en novembre et un ralentissement depuis sur l’activité transports avec un constat au rallongement des délais de paiements en contradiction avec les textes applicables.
Il est donc constaté globalement les signes d’une amélioration de l’activité économique dans notre région.

Les Experts Comptables expriment leur ressenti sur la crise

croecorleans — Thu, 26 Jan 2012 06:17:12 +0000

Situation économique des entreprises sur les 30 derniers jours
49 personnes sondées, soit près de 15% des Experts Comptables de la Région et 4900 TPE/PME au 25 janvier 2012

Commentaires :
Les résultats des entreprises se stabilisent pour le 3^ème mois consécutif. L’accès au crédit apparait moins difficile pour les entreprises et des perspectives de développement semblent également renaitre.

Calcule bien ton avenir ! Viens rencontrer des Experts, des vrais… les 3 et 4 février 2012 au Salon de l’Etudiant à Orléans

croecorleans — Wed, 25 Jan 2012 09:46:26 +0000

Abattement pour frais professionnels et CSG et CRDS

croecorleans — Wed, 25 Jan 2012 06:03:57 +0000

La circulaire interministérielle n°DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 apporte des précisions sur la réforme de la réduction d’assiette pour frais professionnels pour le calcul de la CSG (et conséquemment de la CRDS).
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2011 et 2012 ont modifié les règles applicables en matière d’abattement au titre des frais professionnels pour le calcul de la CSG. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, l’abattement est limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2012, son taux est abaissé à 1,75 % des salaires et éléments assimilés. Par ailleurs, à compter de cette même date, il bénéficie aux seuls revenus pour la perception desquels des frais professionnels sont susceptibles d’être engagés.

La circulaire détaille les modifications apportées dans l’assiette de cette réduction apportées par les deux dernières LFSS. Ainsi, demeurent dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels au nouveau taux de 1,75 % uniquement les revenus suivants :

les salaires et primes attachées aux salaires,
les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
les allocations de chômage et la prime de partage des profits instituée pour la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.

En sont désormais exclus :

les sommes versées par l’employeur au titre de la participation financière et de l’actionnariat salarié (intéressement, participation, abondements aux PEE, PEI, PERCO, etc.),
les indemnités et rémunérations perçues à l’occasion d’un mandat ou d’une fonction élective,
les contributions des employeurs destinées au financement des prestations supplémentaires de retraite et des prestations complémentaires de prévoyance,
les indemnités de rupture (à l’exception des rappels de salaires, des indemnités de fin de CDD ou de travail temporaire, des indemnités compensatrices de congés et de préavis),
les indemnités de cessation des dirigeants et mandataires sociaux,
les stock-options et actions gratuites,
les chèques-vacances,
le bonus exceptionnel outre-mer et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Enfin, la circulaire donne un exemple de calcul du plafonnement de cet abattement et la régularisation annuelle qui en découle pour les rémunérations qui en bénéficient.

Les Experts Comptables participent à l’action Lycée-Entreprises qui s’est déroulée au lycée Dessaignes vendredi 13 janvier

croecorleans — Mon, 23 Jan 2012 05:24:26 +0000

Valentin Doligé, Expert Comptable, a présenté, pendant 2 heures, le métier d’Expert Comptable et plus généralement les métiers de la gestion devant un public d’une vingtaine de lycéens en classe de seconde du Lycée Dessaignes. Ce fut l’occasion de remettre la très appréciée plaquette “Calcule bien ton avenir“. Cette opération “Lycée -Entreprises” a pleinement profité à l’ensemble des 400 élèves de seconde du Lycée, dans le cadre de leur parcours de découverte des métiers et des formations.

Article paru dans La Nouvelle République du Centre

Le CJEC en assemblée générale et le financement du jeune cabinet

croecorleans — Fri, 20 Jan 2012 19:47:02 +0000

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croecorleans — Fri, 20 Jan 2012 05:43:15 +0000

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