Visa fiscal : signature d’un protocole avec CENTREXPERT

L’Ordre des Experts Comptables de la région, le Centre de Gestion CENTREXPERT et la Chambre des Experts Comptables d’Eure et Loir ont signé, le 18 juillet dernier, un protocole régional qui s’inscrit dans la continuité du protocole national signé en juillet 2009 entre le Conseil supérieur et de nombreuses fédérations d’OGA.

Le Conseil régional de l’Ordre s’engage :
– à informer clairement les Experts Comptables de la région d’Orléans de toute l’étendue des obligations liées à l’exercice effectif du « visa fiscal » en les incitant clairement à choisir la collaboration avec l’OGA
– à demander à ses membres du département de maintenir ou d’orienter leurs clients entreprises auprès de l’OGA signataire de la présente, qui a fait le choix d’un partenariat loyal avec la profession comptable…

L’OGA signataire de la présente s’engage :
– à ne pas se transformer en AGC (Association de Gestion et de Comptabilité) : à modifier ses statuts en conséquence
– à utiliser pour assurer sa mission, dès que cela est possible, les travaux des Experts Comptables, notamment en matière de contrôle de TVA… « 

Visa fiscal : protocole validé avec le CGA DU CHER

Lundi dernier, l’Assemblée Générale Extraordinaire du CGA du CHER a adopté à l’unanimité ses nouveaux statuts qui prévoient entre autre de ne pas de se transformer en A.G.C.

Le CGA du CHER a donc répondu présent et a validé ainsi les dispositions prévues dans le protocole régional signé avec la Chambre des Experts Comptables du Cher et l’Ordre des Experts Comptables de la région.

Rappelons en les principales dispositions :

. « Le Conseil régional de l’Ordre s’engage :

- à informer clairement les Experts Comptables de la région d’Orléans de toute l’étendue des obligations liées à l’exercice effectif du « visa fiscal » en les incitant clairement à choisir la collaboration avec l’OGA
– à demander à ses membres du département de maintenir ou d’orienter leurs clients entreprises auprès de l’OGA signataire de la présente, qui a fait le choix d’un partenariat loyal avec la profession comptable…

L’OGA signataire de la présente s’engage :

- à ne pas se transformer en AGC (Association de Gestion et de Comptabilité)
– à utiliser pour assurer sa mission, dès que cela est possible, les travaux des Experts Comptables, notamment en matière de contrôle de TVA… "

Le visa fiscal : risque ou opportunité pour les Experts Comptables

Le Visa fiscal : risque ou opportunité pour les Experts Comptables

Tel était le thème de la réunion des Experts Comptables du Loiret qui avaient répondu nombreux à l’invitation de l’Ordre régional.

L’actualité impose à chacun des professionnels, un choix ?

Serge Aubailly, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, a martelé hier : "le visa fiscal, laissez- le au Centre de Gestion Val de France qui a signé l’accord régional !

Parce que :

- cet accord garantit, par une disposition statutaire, que le Centre de Gestion Agréé ne se transformera pas en Association de Gestion et de Comptabilité

- le visa des Experts Comptables, tel qu’il est envisagé, peut conduire à des difficultés avec leurs clients

- le nouveau projet de dynamique avec les Centres de Gestion Agréés est porteur pour notre profession. 

PARCE QUE NOTRE ACCORD REGIONAL EST ORIGINAL, NOUS POUVONS APPORTER DES GARANTIES SUR L’AVENIR AUX EXPERTS COMPTABLES

Qu’on se le dise !!"

Rencontre avec les organismes de gestion agréés de la région

L’article 10 de la Loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2010 permettant entre autre :

• Aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel Expert-Comptable de ne pas subir la majoration de 25% sur les revenus, sous certaines conditions,

• Aux contribuables d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un Expert-Comptable,

• Aux Organismes de Gestion Agréés (OGA) existants au 1er janvier 2008, de se transformer, sous certaines conditions, en Association de Gestion et de Comptabilité (AGC).

Ce texte est susceptible d’avoir d’importantes répercussions sur le mode de collaboration entre Experts-Comptables et OGA ainsi que sur leur fonctionnement quotidien respectif.

Aussi, dans le souci commun de préserver un climat serein et une situation pérenne, un protocole d’accord national a été signé en juillet 2009 entre le Conseil supérieur et de nombreuses fédérations d’OGA.

L’Ordre des Experts Comptables de la région a réuni hier l’ensemble des Organismes de Gestion Agréés de la région afin de proposer la signature d’un accord régional offrant des garanties renforcées pour être en mesure de donner aux Experts Comptables les moyens de confier leurs clients aux OGA dans les meilleures conditions possibles. Toutes les structures concernées ont répondu à cette invitation et les échanges permettent d’ores et déjà de penser que l’organisation régionale, à l’image du Loiret, sera adaptée à une collaboration dynamique sans risque.

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