Exercice illégal de la profession
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25 juillet 2011
Categories: 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Exercice illégal, Normes professionnelles, Vidéo . . Auteur: croecorleans . Commentaires: Poster un commentaire
News de l’Ordre- Vidéos
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C’est l’objet de l’annexe n°3 mise au point par l’Ordre des Experts Comptables pour expliquer l’impact de la crise.
Cette annexe non obligatoire peut également faire l’objet d’une note établie après l’arrêté des comptes pour être remise aux partenaires financiers.
Télécharger :
Note Impact de la crise sur les comptes annuels 2009
Annexe note
Adoption du projet de réforme de la profession d’expert-comptable
Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, le 12 juillet dernier, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Rappelons qu’il transpose la directive services notamment pour notre profession d’expert-comptable.
La déontologie de l’Expert Comptable: des garanties pour les clients
Christophe PRIEM, Expert Comptable, explique la déontologie de l’Expert Comptable.
Membre d’une profession libérale, l’Expert-Comptable a l’obligation de respecter une déontologie rigoureuse définie par la profession.
Son indépendance lui permet de mener sa mission avec intégrité et objectivité.
Il agit dans le cadre de la loi et d’une éthique qui lui imposent le secret professionnel. Cette obligation garantit au client une totale confidentialité.
La signature de l’expert-comptable
Le Conseil Supérieur a adopté lors de sa session du 16 décembre 2009, un nouveau cadre de référence conforme aux pratiques internationales ; il réaffirme la possibilité pour un professionnel comptable de proposer à ses clients, en fonction de ses besoins, les trois missions d’assurance que sont l’audit contractuel, la mission d’examen limité et la mission de présentation.
Rappels sur les composantes de la mission de présentation – Extraits de la norme
Objectif de la mission
L’objectif d’une mission de présentation de comptes est de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en oeuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, de conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable identifié.
Procédures à mettre en oeuvre :
- Prise de connaissance
- Lettre de mission
- Clôture des comptes
- La cohérence et la vraisemblance des comptes
Article SIC avril 2010
