Quel est le rôle de la Commission litiges au sein du Conseil de l’Ordre ?

Quel est le rôle de la commission du Tableau au sein du Conseil régional

La déclaration d’indépendance sur l’honneur : mode d’emploi

Les membres de l’Ordre détenant des participations financières et des mandats sociaux devront effectuer pour la première fois leur déclaration d’indépendance en 2014. Depuis les lois du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 2010-853) et du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (n° 2011-331), les professionnels du chiffre peuvent détenir des mandats sociaux et des participations financières dans des entreprises de toute nature. La détention de participations est subordonnée au contrôle des conseils régionaux et les membres de l’Ordre doivent effectuer, annuellement, une déclaration d’indépendance sur l’honneur, et tenir à jour une liste des participations financières et des mandats sociaux détenus qui devra être remise lors d’un contrôle qualité.
Cette déclaration sera faite pour la première fois en 2014 lors de l’appel à cotisation. Un e-mail envoyé aux professionnels permet de faire la déclaration en cliquant sur le lien figurant dans le courriel. Le formulaire de déclaration d’indépendance sera présenté sous la forme d’un tableau. Les professionnels ne détenant pas de participation sont également concernés et devront cocher la case "non concerné" du formulaire.

Références
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables –  Cliquer ici 
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services –  Cliquer ici 
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées –  Cliquer ici 

Charte : Votre Artisan Boulanger Viennois ou Pâtissier vous propose des viennoiseries fabriquées 100 % maison 

boulangerieLes Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les chambres Patronales des Boulangers de la Région veulent valoriser les Viennoiseries « Fait maison » de leurs adhérents. Pour ce faire ils ont établi une charte dans laquelle ils prévoient que les Experts-Comptables interviennent pour attester que leur client Boulanger n’a pas acheté de matières premières congelée.
Diligences de l’Expert Comptable
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que les attestations particulières demandées au professionnel de l’expertise-comptable sont, soit effectuées en complément de sa mission principale, soit effectuées comme mission unique (§16 de la NP 3100). Les diligences à mettre en œuvre (les contrôles) seront adaptées selon qu’il y a une mission principale sur les comptes annuels (exemple, une mission de présentation) sur l’exercice concerné ou non et selon l’objectif visé. Le professionnel qui accepte cette mission doit respecter la NP 3100. Le professionnel de l’expertise comptable reste bien entendu libre de réaliser ou non cette mission en réponse à la demande du client.
Nature des informations à attester
L’article 5 « Adhésion à la charte par l’artisan » exige entre autre du boulanger une attestation délivrée par son EC ou CAC certifiant le non achat de viennoiseries surgelées sur l’année antérieure. La nature de cette information entre bien dans le cadre des différentes formes à attester qui peuvent être demandées aux professionnels de la comptabilité (§ 7 de la NP 3100).
Responsabilités au regard de l’information à attester
Depuis la mise en vigueur de cette norme, 1er janvier 2012, le professionnel de l’expertise comptable ne peut se prononcer que sur un document préalablement établi sous la responsabilité des dirigeants de l’entité (§ 14 de la NP 3100). Ce document signé par le dirigeant de l’entité sera joint à l’attestation délivrée par le professionnel, auquel l’attestation fera référence.
Pour exemple, ce document pourrait être une déclaration de la direction à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX et/ou qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées auprès des fournisseurs de produits congelés identifiés dans la liste fournie par le réseau des Chambres de métiers et ….
Etablissement d’une lettre de mission
Lorsque le professionnel a déjà une mission principale auprès du client, la mission d’attestation particulière est complémentaire à sa mission principale, elle devra être définie (objet de la mission, nature des contrôles qui seront effectués, etc.), soit dans une section distincte de cette lettre de mission principale, souvent intitulée « mission(s) complémentaire(s) », soit dans une lettre de mission complémentaire (client cabinet). Si cette mission est unique, une lettre de mission spécifique (client occasionnel) doit être établie. Les modèles de lettres de mission sont en téléchargement sur notre site internet, dans la partie Centre documentaire de la partie intranet-Modèles Lettres de mission- Les missions normalisées avec expression d’une opinion.
Nature des contrôles à effectuer
Selon le §17 de la NP 3100, le professionnel de l’expertise comptable met en œuvre les contrôles qu’il juge appropriés au regard de l’objectif fixé et de la nature de l’information contenue dans le document sur lequel porte l’attestation demandée. Voir § 18 de la NP pour plus de détails. Le § 19 souligne la nécessité de mettre en œuvre des travaux complémentaires à ceux réalisés dans le cadre de la mission principale qui varieront selon la nature des informations et l’objet de l’attestation demandée. Les § 20, 21 et 22 de la NP explicitent la nature des travaux complémentaires. C’est au professionnel de l’expertise comptable, selon les travaux qu’il a exécutés ou non dans le cadre de sa mission principale, de déterminer les travaux complémentaires requis au vu de la mission confiée (son objectif) et de les préciser dans le rapport qu’il émettra au titre de l’attestation.
L’attestation du professionnel de l’expertise comptable
La NP 3100 fournit plusieurs exemples d’attestation (annexe 1) que le professionnel d’expertise comptable adaptera au besoin. Si le document fourni par le client comporte la déclaration à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX. Le professionnel devrait conclure sur la validité et la sincérité de la déclaration de la direction, dans tout son aspect significatif, avec les données sous-tendant la comptabilité telles que notamment les achats réalisés au cours de la période visée par la présente attestation. La forme et contenu de l’attestation doivent respecter les § 23 et 24 de la NP 3100.

SEPA, c’est aujourd’hui !

sepaNous sommes à moins de 300 jours de la date limite du passage à SEPA décidée par l’Europe : le 1er février 2014, les virements et les prélèvements SEPA remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux. L’enjeu est important pour tous les acteurs économiques, et plus particulièrement les entreprises et les PME pour leurs échanges financiers nationaux ou en Europe. Les entreprises doivent préparer leur passage à SEPA le plus tôt possible et donc s’informer et contacter rapidement leurs partenaires priviégiers : banques, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles…

C’est pourquoi la profession bancaire vient de lancer un nouveau site SEPA (www.banques-sepa.fr), afin de participer à l’information et à la mobilisation des entreprises. Ce site est conçu autour de trois rubriques :

- "En pratique"
- "Initiatives"
- "Témoignages "

L’expertise comptable : une profession réglementée

Aidez les entreprises à obtenir ou à renouveler leurs concours financiers

C’est l’objet de l’annexe n°3 mise au point par l’Ordre des Experts Comptables pour expliquer l’impact de la crise.

Cette annexe non obligatoire peut également faire l’objet d’une note établie après l’arrêté des comptes pour être remise aux partenaires financiers.

 

Télécharger :
Note Impact de la crise sur les comptes annuels 2009
Annexe note

Adoption du projet de réforme de la profession d’expert-comptable

Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, le 12 juillet dernier, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Rappelons qu’il transpose la directive services notamment pour notre profession d’expert-comptable.

Découvrez les principales mesures de cette réforme.

La déontologie de l’Expert Comptable: des garanties pour les clients

Christophe PRIEM, Expert Comptable, explique la déontologie de l’Expert Comptable.

Membre d’une profession libérale, l’Expert-Comptable a l’obligation de respecter une déontologie rigoureuse définie par la profession.
Son indépendance lui permet de mener sa mission avec intégrité et objectivité.

Il agit dans le cadre de la loi et d’une éthique qui lui imposent le secret professionnel. Cette obligation garantit au client une totale confidentialité.

La signature de l’expert-comptable

Le Conseil Supérieur a adopté lors de sa session du 16 décembre 2009, un nouveau cadre de référence conforme aux pratiques internationales ; il réaffirme la possibilité pour un professionnel comptable de proposer à ses clients, en fonction de ses besoins, les  trois missions d’assurance que sont l’audit contractuel, la mission d’examen limité et la mission de présentation

 

Rappels sur les composantes de la mission de présentation – Extraits de la norme

Objectif de la mission

L’objectif d’une mission de présentation de comptes est de permettre à l’expert-comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en oeuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, de conclure qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable identifié.

Procédures à mettre en oeuvre :

  • Prise de connaissance
  • Lettre de mission
  • Clôture des comptes
  • La cohérence et la vraisemblance des comptes

Article SIC avril 2010

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