Exercice Illégal de la profession : quelle est la mission de la Commission ?

Les prestations comptables illicites d’un cabinet de conseil en gestion n’ont pas à être payées

Un cabinet de conseil en gestion viole le monopole des experts-comptables s’il réalise des prestations entrant dans leur mission. Ces prestations sont illicites et le client du cabinet n’a pas à les régler.
Une société de conseil en gestion qui n’était pas plus que son gérant inscrite à l’ordre des experts-comptables avait facturé diverses prestations à une société cliente qui avait refusé de les régler.
La cour d’appel de Paris (CA Paris 12 décembre 2013 n° 13/02269, ch. 5-9, SAS Pafloma c/ H) a jugé que les prestations suivantes qui entraient dans les missions dont l’expert-comptable a le monopole avaient une cause illicite et que la société n’était pas tenue de les régler :

  • établissement des bilans et des liasses fiscales de la société ;
  • comptabilisation des salaires versés par elle ;
  • passation d’écritures comptables relatives à un compte courant ;
  • frais de déplacement au siège de la société se rapportant aux travaux d’établissement des bilans.

A noter
Application de la règle selon laquelle une obligation ayant une cause illicite ne peut avoir aucun effet (C. civ. art. 1131). La cause est illicite notamment lorsqu’elle est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1133), ce qui est le cas d’une obligation de payer une prestation réalisée en violation du monopole des experts-comptables.
La sanction de la nullité est efficace : le prestataire ne peut obtenir aucun paiement des prestations qu’il a effectuées sur le fondement contractuel ; il ne peut pas non plus invoquer les règles de l’enrichissement sans cause, l’action fondée sur un tel enrichissement ne pouvant pas être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.
Les missions qui ressortent du monopole des experts-comptables sont définies à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il s’agit, pour l’essentiel, de la révision, de la tenue, de la surveillance et de la consolidation des comptes des entreprises ainsi que de l’appréciation de la régularité des comptes de résultat.

La lutte contre l’exercice illégal de la profession à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la Chambre des Experts Comptables de Loir et Cher

AG Loir et Cher

La Renaissance

 » Faux experts, vrais escrocs  »

 Visionnez le reportage diffusé dans le journal de France 2 sur l’exercice illégal

Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

La Chambre Départementale des Experts Comptables du Cher, présidée par Isabelle TACHON, a organisé le 10 juillet dernier une réunion sur l’Exercice Illégal de la profession.

Cette réunion était en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans, avec la participation de Christophe PRIEM, Président du Conseil Régional d’Orléans et de Gilles ROYER, Président de la Commission d’Exercice Illégal. Elle avait pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.

Environ trente personnes étaient présentes à cette réunion.

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Exercice illégal de l’expertise comptable : un risque majeur pour les entreprises

"100% Expert" Cachet (vert)La Chambre Départementale des Experts Comptables du Cher, présidée par Isabelle TACHON, en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans organise une réunion sur :

L’Exercice illégal de la profession
Le Mercredi 10 juillet de 17h30 à 19h30
au NOVOTEL
Route de Châteauroux -Le Subdray à BOURGES

 Avec la participation de Christophe PRIEM, Président du Conseil Régional d’Orléans et de Gilles ROYER, Président de la Commission d’Exercice Illégal.


L’exercice illégal de la profession d’Expert Comptable
est un phénomène méconnu mais qui prend depuis peu une ampleur inquiétante. Depuis deux ans en effet, ce fléau s’intensifie, facilité par le contexte économique et les moyens dématérialisés.
Pour combattre l’exercice illégal de la profession, l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans lance une campagne de communication avec un message mettant en garde, les contrevenants et surtout les clients contre les risques de cette pratique illégale.

Nous vous invitons donc à vous joindre à ce projet et à participer à cette réunion qui a pour objectif d’informer, prévenir, sensibiliser et mettre en place un plan de lutte contre l’exercice illégal de la profession.

Inscription auprès d’Isabelle TACHON à l’adresse suivante: tachon.isabelle@club-internet.fr

Chefs d’entreprise : sécurisez votre entreprise !

L’Ordre des Experts comptables constate une recrudescence de comptables exerçant à titre illégal. Une situation favorisée par la possibilité, pour les usurpateurs, de choisir le statut d’auto-entrepreneur et de communiquer, impunément, sur Internet.
Chefs d’entreprises : vous viendrait-il à l’idée d’aller consulter un médecin non diplômé ou de monter dans une voiture dont le conducteur n’aurait pas son permis de conduire ? La réponse, évidemment négative, devrait aussi se poser lors du recours à un comptable. Depuis plusieurs mois, l’Ordre des Experts comptables constate une recrudescence du nombre de comptables exerçant à titre illégal. Les entreprises, en faisait appel à leurs services, prennent un risque important : celui de mettre en danger leur activité. En effet, non seulement les conséquences peuvent s’avérer dramatiques (comptes faux), mais elles s’exposent à de lourdes conséquences en cas de contrôle fiscal ou social.
Comment sécuriser son entreprise ?
Premier réflexe : s’assurer que le professionnel est bien inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables. Lui seul est habilité,  au regard de la loi, à tenir la comptabilité. Lui seul peut donc répondre de ses actes en vertu de son assurance responsabilité professionnelle.

Gilles ROYER, Président de la Commission Exercice illégal, vous en dit plus :

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