La nouvelle mouture du crédit d’impôt apprentissage 2014

CaptureLe crédit d’impôt apprentissage est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole et employant des apprentis. La loi de finances pour 2014 réduit son champ d’application. L’administration a commenté récemment ces dispositions.

Quelles sont les apprentis concernés en 2014 ?

Seules les entreprises employant des apprentis en 1re année de cycle de formation (dont le contrat est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail) préparant un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal à Bac +2 peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt.

Remarque : les apprentis en 2e ou 3e année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.

Des catégories particulières d’apprentis ouvrent droit au CI au titre de leur 1re année de cycle de formation, quelle que soit la durée du diplôme préparé, à savoir les apprentis :

  • bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
  • reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
  • dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
  •  Le CI est égal au nombre moyen annuel d’apprentis (dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois, au 31 décembre de l’année civile concernée) multiplié par 1 600 euros, pour les apprentis éligibles. Ce montant est porté à 2 200 euros, quel que soit le niveau du diplôme préparé, pour les catégories particulières d’apprentis.

L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2014 :

Comment est calculé le crédit d’impôt apprentissage à partir de 2014 ?

  • A, pendant 4 mois, en 1re année de BTS ;
  • B, en 1re année de DUT pendant 8 mois puis en 2e année pendant 4 mois. B est pris en compte au titre de la 1re année, soit 8 mois ;
  • C, en 1re année de son cycle de formation, employé pendant 9 mois et relevant d’une catégorie particulière d’apprenti ;
  • D, en 2e année de son cycle de formation et employé pendant 4 mois (non pris en compte).Calcul du CI :L’entreprise Y bénéficiera d’un CI, avant application du plafonnement, de 3 250 euros [(1 600 x 1) + (2 200 x 0,75)]. Le CI est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2079 A-SD dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats pour les entreprises IR, et avec le relevé de solde pour les entreprises IS.Comment est utilisé le crédit d’impôt apprentissage ?
  • Le CI est imputable sur l’IR dû par le contribuable ou sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.

Comment et quand déclarer le crédit d’impôt apprentissage ?

  • Remarque : le CI est plafonné au montant des dépenses de personnel différentes aux apprentis employés, minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
  • -nombre de mois de présence des apprentis : A et B = 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 12/12 = 1 C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 = 0,75.

Remarque : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CI sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées

Publication du décret du 18 août 2014 relatif au département de Mayotte, au mandat fiscal et aux actions de communication et démarchage

Modification du décret du 30 mars 2012

Actions de communication et de démarchage

Faisant suite à la censure de l’interdiction totale du démarchage par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur a œuvré pour définir avec les pouvoirs publics un encadrement des actions de démarchage conforme au droit européen. Les dispositions du <!– –> décret n°2014-912 du 18 août 2014 modifient l’article 152 du code de déontologie.

Mandat fiscal unique 

Le mandat fiscal unique simplifie les démarches avec l’administration pour la mise en place des téléprocédures de déclarations fiscales. La seule production par le professionnel du mandat signé par le client ou adhérent pour effectuer des déclarations fiscales vaudra automatiquement reconnaissance par l’administration fiscale du mandat pour conclure les contrats de téléprocédure et désigner le portail de télétransmission.
Le Conseil supérieur se félicite de cette véritable mesure de simplification de l’exercice professionnel quotidien qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Comité départemental de Mayotte

Les experts-comptables installés à titre principal à Mayotte sont désormais soumis aux règles d’exercice de la profession issues de l’Ordonnance de 1945. Un comité départemental de Mayotte (à l’image de celui existant en Guyane) sera prochainement installé afin d’organiser et surveiller l’exercice de notre profession dans ce nouveau département d’outre-mer.

Entrepreneurs individuels : déclaration d’insaisissabilité

fiscalitéUn entrepreneur individuel a la possibilité de « mettre à l’abri » certains des biens fonciers de son patrimoine privé (résidence principale, résidence secondaire, etc.).
Cette procédure suppose une déclaration d’insaisissabilité qui doit être reçue par notaire sous peine de nullité. L’acte est publié au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, il est rappelé que :

  • Si l’entrepreneur est immatriculé dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée ;
  • Si l’entrepreneur n’est pas tenu à immatriculation dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication.

La déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée, avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, est opposable au liquidateur judiciaire et empêche notamment la vente de l’immeuble d’habitation mentionnée dans cette déclaration.

Quoi de neuf ?
Plusieurs mesures ont été adoptées par rapport à la portée de la déclaration d’insaisissabilité.
D’une part, l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.
D’autre part, sont déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Par ailleurs, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peuvent être annulées sur décision de justice.

La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée alors que l’entrepreneur n’est pas en difficulté, c’est-à-dire pas dans une situation conduisant ou pouvant conduire à la cessation des paiements.

Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, ayant établi ou souhaitant établir une déclaration d’insaisissabilité.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Pour les pouvoirs de l’administration fiscale : 8 décembre 2013.
Pour la situation au regard de la cessation de paiement : 1er juillet 2014.

Pour en savoir plus
L
oi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Articles L 526-1 à L 526-4, L 632-1 et R 526-2 du Code de commerce

 

 

 

1ère Rencontre d’Experts : le 24 septembre 2014 à Blois – Tout savoir sur… les acteurs et les dispositifs de soutien aux entreprises

rencontresPartenaires privilégiés des entreprises, les Experts Comptables constituent un vecteur très efficace pour expliquer et appliquer les aides de l’Etat et permettre ainsi aux entreprises de saisir de nouvelles opportunités en portant à leur connaissance les dispositifs d’aide dont elles peuvent bénéficier et de les accompagner dans leurs démarches.

A l’heure où il s’agit de redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter, l’Ordre des Experts Comptables organise une table-ronde :

TOUT SAVOIR SUR …
LES ACTEURS ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Le Jeudi 24 septembre 2014 de 17h à 19h,
à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir et Cher,

16 rue de la Vallée Maillard à Blois en présence de Monsieur le Préfet de Loir et Cher

en partenariat avec AG2R LA MONDIALE, CIC OUEST, GROUPAMA et PLUS FM.

Elle a pour objectif de présenter aux entreprises de la région les dispositifs d’aides les plus récentes et les aides « phares » : contrat de génération, contrat d’avenir, les différents crédits d’impôts dont le CICE,…

Vous souhaitez assister à cette rencontre d’Experts, contactez le secrétariat de l’Ordre des Experts Comptables au 02.38.24.09.24.

CIR – Sous-traitance auprès d’organismes privés agréés, subventions reçues

CIRRappels
Sous conditions, le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après un régime réel, qui exposent des dépenses de recherche.
Les dépenses de recherche confiées à des organismes extérieurs peuvent être éligibles au CIR sous certaines conditions (notamment l’obtention d’un agrément par le sous-traitant s’il s’agit d’un organisme privé).
Par ailleurs, les subventions de recherche perçues les entreprises doivent être déduites de l’assiette du CIR.

Quoi de neuf ?

Un organisme privé agréé sous-traitant doit en principe déduire de la base de calcul de son propre CIR les prestations de recherche facturées à son donneur d’ordre.

  • CIR et sous-traitance auprès d’organismes privés agréés
    Cette disposition a pour objet d’éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au CIR (une fois chez le sous-traitant et une fois chez l’entreprise bénéficiant de la prestation).
    L’entreprise A commande à un organisme agréé B une opération de recherche spécifique. En rémunération de la prestation fournie, A verse à B la somme de 10.000 €. L’entreprise A prend en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt la somme de 10.000 €. En contrepartie, l’organisme B déduit de la base de calcul de son propre crédit d’impôt la même somme de 10.000 € (c’est-à-dire le chiffre d’affaires facturé et non les dépenses afférentes).

Si le donneur d’ordre qui a confié les travaux de recherche à l’organisme de recherche agréé ne peut pas bénéficier du CIR (parce qu’il ne satisfait pas à l’ensemble des conditions posées par la loi), l’organisme agréé privé n’est alors pas tenu de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes facturées.

Dans ce cas, le sous-traitant peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses qu’il a exposées (et non pas le chiffre d’affaires qu’il a facturé). 
En revanche, le fait que le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR ne permet pas à l’organisme privé agréé de prendre les dépenses relatives aux prestations refacturées dans son propre CIR ; de plus, il doit déduire de son propre CIR les prestations facturées.
Cette position s’applique que l’entreprise bénéficiaire des prestations renonce pour la seule fraction des dépenses de recherche qu’elle a externalisées, ou pour l’ensemble des dépenses de recherche qu’elle a exposées, y compris en interne.

Une telle situation est particulièrement pénalisante pour les sous-traitants. C’est pour cette raison qu’un certain nombre d’organismes agréés envisage désormais de demander le retrait de leur agrément.
Un organisme non agréé peut toujours inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses de recherche réalisées pour le compte d’autres entreprises.   

  • Déduction des subventions
    Une subvention publique, remboursable ou non, peut faire l’objet d’un versement au cours d’une année, alors que les dépenses éligibles au CIR que cette subvention a vocation à couvrir, peuvent être exposées par l’entreprise bénéficiaire au cours de ladite année et des années suivantes.

Dans cette situation, cette subvention doit désormais faire l’objet d’une déduction à hauteur des dépenses engagées l’année ou les années au cours de laquelle ou desquelles les dépenses éligibles sont exposées.

Une entreprise reçoit une subvention de 70.000 € à raison d’un projet de recherche qu’elle va entreprendre à compter de N+1. Le versement de la subvention a lieu le 8 décembre N.

Les dépenses de recherche engagées par cette entreprise sont de 50.000 € en N+1, 60.000 € en N+2 et 45.000 € en N+3.
En pratique, on aura alors :
En N+1, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise nulle : 50.000 – 50.000 = 0 ;
En N+2, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 60.000 – [70.000 – 50.000 (déjà déduits)] = 60.000 – 20.000 = 40.000 ;
En N+3, l’assiette du crédit d’impôt recherche de l’entreprise égale à : 45.000.

Qui est concerné ?
Les entreprises qui exposent des dépenses de recherche, bénéficiant ou souhaitant bénéficier d’un CIR.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate

Pour en savoir plus 
BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 en date du 4 avril 2014 (§ 220 à 240)
BOI-BIC-RICI-10-10-30-20 en date du 4 avril 2014

 

 

Baux commerciaux : les modifications issues de la loi du 18 juin 2014

bailLe lieu d’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est un élément essentiel de l’entreprise. D’ordre public, le statut des baux commerciaux s’impose dès lors que la location porte sur immeuble dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 Le statut des baux commerciaux est d’ordre public et s’applique obligatoirement :

  • aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • aux baux de locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation, appartenant au propriétaire de l’immeuble ou du local dans lequel est situé l’établissement principal d’un fonds de commerce dès lors que leur privation est de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds ;
  • aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriels ou artisanal, à la condition que l’édification de ces constructions ait été expressément autorisée par le propriétaire.

Le bail commercial répond à des conditions de forme et de fonds destinées à protéger le locataire.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des baux commerciaux, notamment :

  • lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, un état des lieux devra être obligatoirement effectué par les parties ;
  • un inventaire précis et détaillé des dépenses mises à la charge du preneur ainsi qu’un état prévisionnel des travaux assorti d’un budget prévisionnel devront être annexé au contrat de bail. De plus, tous les trois, le bailleur devra indiquer au preneur un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes et des coûts engendrés ;
  • Le congé pourra désormais être donné soit par acte extra-judiciaire soit par lettre recommandée avec demande d’accusé réception ;
  • l’indice de référence servant à la révision des loyers sera soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires, la référence à l’indice du coût de la construction étant supprimée.

Un tableau synthétisant les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 ainsi que leur date d’entrée en vigueur est disponible.

Transmission des comptabilités informatisées – questions-réponses

comptaRappels
Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire. Une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) doit ainsi être remise.
Les opérations qui peuvent être réalisées par l’administration sur les copies de fichiers sont limitées à des tris, des classements et des calculs.
Une amende de 1 500 € est applicable par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme. L’évaluation d’office est également possible, mais elle serait a priori réservée aux situations exceptionnelles.  

Quoi de neuf  ?
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’administration fiscale (service du contrôle fiscal) a publié des réponses aux nombreuses questions qui ont été portées à son attention.
Des précisions sont ainsi apportées, notamment sur les points suivants.
Pour la remise du FEC, celui-ci doit respecter :
Les nouvelles normes seulement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ;
Les normes antérieures dites « normes minimales » pour les exercices antérieurs : il est rappelé qu’il doit s’agir de « fichiers à plat ».
Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilité avec un tableur, mais ce format n’est pas autorisé pour la constitution des FEC pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
L’amende est donc susceptible de s’appliquer.
Pour le délai de remise des fichiers, il est recommandé aux services fiscaux en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai de remise raisonnable. Si le contribuable indique au vérificateur qu’il n’a pas encore les fichiers mais qu’il les a réclamés à son prestataire de services ou à son expert-comptable, le service peut lui laisser un délai fixé à un mois maximum pour obtenir la communication des fichiers.
Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’un impôt ou d’une taxe, autre que l’impôt sur le bénéfice (par exemple la TVA), et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, quand bien même l’exercice n’est pas clos.
La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidemment pas certaines informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.
Enfin, le délai spécifique de trois mois pour certaines vérifications de comptabilité sur place ne commence à courir qu’à la date de la remise effective des fichiers FEC conformes.

Qui est concerné ?
Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée.
Sont exclus de cette obligation les contribuables tenant une comptabilité manuelle ou les entreprises agricoles au forfait.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate, pour les vérifications pour lesquelles l’avis correspondant est adressé à compter du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus 
Article L 47 A I du Livre des Procédures Fiscales
Actualité impots.gouv.fr en date du 16 avril 2014 mise à jour le 2 juin 2014 : « Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses »www.conseil-sup-services.com, Mission « Contrôle des comptabilités informatisées »

 

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