Plus-values mobilières des particuliers – Publication des commentaires administratifs

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe, et à compter du 1er janvier 2013, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention.
La loi de finances pour 2014 a modifié une nouvelle fois le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières sur de nombreux points :

  • mise en place pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013 d’un abattement pour durée de détention de droit commun. Le taux de l’abattement est défini comme suit :

PV1

  • mise en place d’un abattement pour durée de détention renforcé déterminé comme suit :

PV2

Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont les suivantes :

- cessions de titres de PME créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres (à compter du 1er janvier 2013) ;

- cessions de titres au sein d’un groupe familial (à compter du 1er janvier 2014) ;

- cessions de titres de PME par un dirigeant partant à la retraite (à compter du 1er janvier 2014).

  • mise en place d’un abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite cumulable avec l’abattement pour durée de détention renforcé ;
  • suppression de certains régimes d’exonération.

Les commentaires administratifs viennent d’être publiés. A noter que ces commentaires font l’objet d’une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014. Ils sont néanmoins opposables à l’administration dès leur publication.

L’administration fiscale apporte de nombreuses précisions sur les points suivants :

  • l’abattement de droit commun s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux d’actions ou de parts de sociétés (peu importe la nature des titres cédés) ;
  • pour l’application des abattements, la durée de détention se calcule de date à date (sous réserve de certaines situations particulières) ;
  • la tolérance administrative qui étendait le bénéfice de l’ancien abattement d’un tiers en cas de départ à la retraite du dirigeant de PME aux autres membres du groupe familial et aux cofondateurs n’est pas reprise dans les nouveaux commentaires ;
  • l’application de l’abattement renforcé aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans (calculé de date à date) se limite aux sociétés non issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. L’administration apporte plus de précisions quant à cette condition et renvoie aux commentaires administratifs sur les entreprises nouvelles bénéficiant d’exonérations fiscales à raison de leur implantation dans certaines zones ;
  • les abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé) s’appliquent au calcul des plus-values mais également des moins-values ;
  • enfin de nombreux exemples viennent illustrer les nouvelles modalités de calcul.

Actualité au BOFiP du 14 octobre 2014

Les Experts Comptables de Loir et Cher réunis à l’Orangerie du Château pour leur Assemblée générale

La Chambre des Experts Comptables de Loir et Cher a organisé hier son Assemblée générale annuelle au Restaurant L’Orangerie du Château.

Au cours de cette assemblée, les rapports moral et financier ont été présentés respectivement par Fabrice Brochard, Président de la Chambre départementale de Loir et Cher et Bruno RENOU, le trésorier.
Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région, a fait un point sur l’actualité de la profession et est revenu sur l’intervention de M.Emmanuel Macron et son encouragement à innover nos pratiques.

Eric Letourmy a représenté la CRCC et a fait part des résultats des élections régionales.

Puis Initiative Loir et cher et Centre Actif ont présenté leurs dispositifs d’aides aux entreprises.

Enfin, Générali a présenté, en présence des personnalités invitées, une confèrence sur le thème de l’optimisation de la rémunération du gérant TNS.

Un cocktail et un dîner ont clôturé cette assemblée qui a réuni 45 personnes.

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Dématérialisation des démarches pour les demandes d’activité partielle à compter du 1er octobre

logo APAfin de vous aider à surmonter les difficultés auxquelles est ou a été confrontée votre entreprise, vous avez bénéficié d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
Jusqu’à présent, vos demandes d’activité partielle sont envoyées en format papier à l’unité territoriale de la Direccte de votre département.

 A compter du 1er octobre, l’ouverture d’un service entièrement dématérialisé d’activité partielle permet de franchir une nouvelle étape de simplification. Vous devrez désormais effectuer vos démarches directement en ligne sur le portail.

 Quels avantages pour vous ?

  • des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…
  • des contacts facilités avec les services de l’unité territoriale en charge de votre demande : le portail vous permet d’identifier facilement vos interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin.
  • des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps. Obtenez une réponse à votre demande en 15 jours à compter du dépôt en ligne d’un dossier complet de votre demande. (Attention, pensez bien à faire votre demande au moins 15 jours avant la date prévisionnelle de début d’activité partielle si vous souhaitez que la période demandée soit entièrement prise en charge.)

 A compter du 1er octobre, nous vous invitons donc à vous rendre sur le portail pour créer votre compte et ainsi pouvoir effectuer l’ensemble de vos démarches en ligne.

Pour plus d’information, vous pouvez d’ores et déjà consulter le site.

Loir et Cher: Cité administrative, 34 avenue Maunoury, 41011 BLOIS CEDEX. Tel : 02 54 55 85 70
Cher: Cité administrative Condé, 2 rue Victor Hugo, 18013 BOURGES CEDEX. Tel : 02 48 27 10 10
Eure et Loir: 13 rue du Docteur André Haye, 28019 CHARTRES CEDEX. Tel : 02 37 18 79 00
Loiret: Cité administrative Coligny, 131 Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS. Tel : 02 38 78 98 38

Tout savoir sur… les acteurs et les dispositifs de soutien aux entreprises

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A l’heure où il s’agit de redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter, l’Ordre des Experts Comptables a organisé le 24 septembre 2014 un débat animé par Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région, Fabrice BROCHARD, Président de la Chambre départementale des Experts Comptables et Pascal GAULTIER, Directeur et Journaliste de PLUS FM, sur le thème :


TOUT SAVOIR SUR …
LES ACTEURS ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

sous la présidence de Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables et en présence des intervenants : Direction départementale des Finances Publiques, BPI France, Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir et Cher, Chambre des Métiers de Loir et Cher, Unité territoriale de la Direccte Centre, URSSAF CENTRE, Initiative Loir et Cher et Réseau Entreprendre Val de Loire.

Elle avait pour objectif de présenter aux entreprises de la région les dispositifs d’aides les plus récentes et les « aides phares » : contrat de génération, contrat d’avenir, les différents crédits d’impôts dont le CICE,…

Il y avait au programme : l’innovation, l’export, l’accompagnement au développement des entreprises, la prévention et l’accompagnement social.

Environ 110 personnes étaient présentes à cette table ronde qui s’est terminée autour d’un cocktail.

Obligation de téléprocédures : abaissement de seuil au 1er octobre 2014

impots.gouv.frA compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition en matière de TVA auront l’obligation, quelque soit leur chiffre d’affaires, de recourir aux téléprocédures, pour déclarer et payer cette taxe.

Plus d’informations ici

RSE et développement durable

developpement-durableL’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé le 16 septembre 2014 une conférence sur le RSE et développement durable : risques et opportunités pour tous les clients. Elle a été animée par Pascal DA COSTA, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes et Emilie DAMLOUP, en charge du Comité RSE au sein du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables. Avec la participation de Gilles CLERGET de l’ADEME CENTRE.

Les thèmes abordés étaient :
Toutes les entreprises, de la société cotée aux commerces de proximité, en passant par les entreprises du tertiaire, sont concernées par l’environnement, le social, l’économie et la gouvernance qui sont les piliers de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
Ces entreprises, soumises ou non à réglementation, sont à même de répondre à diverses exigences environnementales, sociales et sociétales, afin d’être compétitives, innovantes et créatrices d’emplois.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ont un rôle à jouer en matière de RSE en aidant leurs clients à prendre conscience des enjeux et opportunités afférentes, à respecter les obligations légales et réglementaires ou encore à valoriser la mise en place d’une telle démarche. La profession comptable doit également percevoir la RSE comme un facteur d’attractivité et une conquête de nouveaux marchés et clients.

16 Experts Comptables et Collaborateurs étaient présents à cette conférence.

Les Experts-Comptables : créateurs de croissance !

plusfmlogoChristophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que Fabrice BROCHARD, Président de la Chambre Départementale des Experts-Comptables du Loir-et-Cher ont participé à l’émission 41 ECO le 04 septembre 2014.
Les thèmes abordés : les différentes missions d’un Expert-Comptable, et principalement son rôle de conseil auprès des chefs d’entreprise. Les Experts-Comptables sont là pour apporter des solutions.
Et en rappel, la Rencontre d’Experts du 24 septembre 2014 à Blois.

Retrouvez l’émission ici : 

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