Les Experts-Comptables : créateurs de croissance !

plusfmlogoChristophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que Fabrice BROCHARD, Président de la Chambre Départementale des Experts-Comptables du Loir-et-Cher ont participé à l’émission 41 ECO le 04 septembre 2014.
Les thèmes abordés : les différentes missions d’un Expert-Comptable, et principalement son rôle de conseil auprès des chefs d’entreprise. Les Experts-Comptables sont là pour apporter des solutions.
Et en rappel, la Rencontre d’Experts du 24 septembre 2014 à Blois.

Retrouvez l’émission ici : 

Un expert-comptable : ça coûte ou ça rapporte ?

"100% Expert" Cachet (vert)

Leurs honoraires sont libres et diffèrent d’un cabinet à l’autre. Mais la palette de services proposés par les experts-comptables est telle que s’en passer pourrait être une erreur stratégique pour nombre de TPE et de PME… suite ici

Cotisation des apprentis

calcul1[1]Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d’exonérations de charges sociales, variables selon qu’il s’agit ou non d’artisans et de petites entreprises. Les cotisations restant dues sont calculées sur une assiette forfaitaire.
Une circulaire Acoss diffuse les assiettes forfaitaires de cotisations des apprentis applicables en 2014, et apporte des précisions concernant la CSG, la CRDS et le forfait social éventuellement applicables.
Il est notamment rappelé que l’exonération de CSG et de CRDS est limitée aux seuls salaires et ne s’étend pas aux sommes versées au titre de l’épargne salariale ou à la prime de partage des profits.
De même, il est confirmé que les contributions patronales destinées à financer des avantages de prévoyance complémentaire au bénéfice des apprentis restent exonérées de CSG/CRDS. En revanche, le forfait social est dû au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des apprentis par les employeurs de 10 salariés et plus.
Lettre-circulaire Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014 – Cotisations dues pour l’emploi des apprentis

Contrat de professionnalisation

formationUn décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation et précise l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Il fixe ainsi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à soixante-dix heures réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
Enfin, il précise que l’employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés alors qu’antérieurement ce choix restait facultatif.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 août 2014.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

La nouvelle mouture du crédit d’impôt apprentissage 2014

CaptureLe crédit d’impôt apprentissage est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole et employant des apprentis. La loi de finances pour 2014 réduit son champ d’application. L’administration a commenté récemment ces dispositions.

Quelles sont les apprentis concernés en 2014 ?

Seules les entreprises employant des apprentis en 1re année de cycle de formation (dont le contrat est régi par les articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail) préparant un diplôme, ou un titre à finalité professionnelle, de niveau inférieur ou égal à Bac +2 peuvent bénéficier du dispositif du crédit d’impôt.

Remarque : les apprentis en 2e ou 3e année du cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.

Des catégories particulières d’apprentis ouvrent droit au CI au titre de leur 1re année de cycle de formation, quelle que soit la durée du diplôme préparé, à savoir les apprentis :

  • bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
  • reconnus comme travailleurs handicapés ;
  • employés par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
  • dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
  •  Le CI est égal au nombre moyen annuel d’apprentis (dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois, au 31 décembre de l’année civile concernée) multiplié par 1 600 euros, pour les apprentis éligibles. Ce montant est porté à 2 200 euros, quel que soit le niveau du diplôme préparé, pour les catégories particulières d’apprentis.

L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2014 :

Comment est calculé le crédit d’impôt apprentissage à partir de 2014 ?

  • A, pendant 4 mois, en 1re année de BTS ;
  • B, en 1re année de DUT pendant 8 mois puis en 2e année pendant 4 mois. B est pris en compte au titre de la 1re année, soit 8 mois ;
  • C, en 1re année de son cycle de formation, employé pendant 9 mois et relevant d’une catégorie particulière d’apprenti ;
  • D, en 2e année de son cycle de formation et employé pendant 4 mois (non pris en compte).Calcul du CI :L’entreprise Y bénéficiera d’un CI, avant application du plafonnement, de 3 250 euros [(1 600 x 1) + (2 200 x 0,75)]. Le CI est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2079 A-SD dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats pour les entreprises IR, et avec le relevé de solde pour les entreprises IS.Comment est utilisé le crédit d’impôt apprentissage ?
  • Le CI est imputable sur l’IR dû par le contribuable ou sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.

Comment et quand déclarer le crédit d’impôt apprentissage ?

  • Remarque : le CI est plafonné au montant des dépenses de personnel différentes aux apprentis employés, minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
  • -nombre de mois de présence des apprentis : A et B = 4 + 8 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 12/12 = 1 C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 = 0,75.

Remarque : les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le CI sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées

Publication du décret du 18 août 2014 relatif au département de Mayotte, au mandat fiscal et aux actions de communication et démarchage

Modification du décret du 30 mars 2012

Actions de communication et de démarchage

Faisant suite à la censure de l’interdiction totale du démarchage par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur a œuvré pour définir avec les pouvoirs publics un encadrement des actions de démarchage conforme au droit européen. Les dispositions du <!– –> décret n°2014-912 du 18 août 2014 modifient l’article 152 du code de déontologie.

Mandat fiscal unique 

Le mandat fiscal unique simplifie les démarches avec l’administration pour la mise en place des téléprocédures de déclarations fiscales. La seule production par le professionnel du mandat signé par le client ou adhérent pour effectuer des déclarations fiscales vaudra automatiquement reconnaissance par l’administration fiscale du mandat pour conclure les contrats de téléprocédure et désigner le portail de télétransmission.
Le Conseil supérieur se félicite de cette véritable mesure de simplification de l’exercice professionnel quotidien qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Comité départemental de Mayotte

Les experts-comptables installés à titre principal à Mayotte sont désormais soumis aux règles d’exercice de la profession issues de l’Ordonnance de 1945. Un comité départemental de Mayotte (à l’image de celui existant en Guyane) sera prochainement installé afin d’organiser et surveiller l’exercice de notre profession dans ce nouveau département d’outre-mer.

Entrepreneurs individuels : déclaration d’insaisissabilité

fiscalitéUn entrepreneur individuel a la possibilité de « mettre à l’abri » certains des biens fonciers de son patrimoine privé (résidence principale, résidence secondaire, etc.).
Cette procédure suppose une déclaration d’insaisissabilité qui doit être reçue par notaire sous peine de nullité. L’acte est publié au bureau des hypothèques.
Par ailleurs, il est rappelé que :

  • Si l’entrepreneur est immatriculé dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée ;
  • Si l’entrepreneur n’est pas tenu à immatriculation dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales.

La déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication.

La déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée, avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, est opposable au liquidateur judiciaire et empêche notamment la vente de l’immeuble d’habitation mentionnée dans cette déclaration.

Quoi de neuf ?
Plusieurs mesures ont été adoptées par rapport à la portée de la déclaration d’insaisissabilité.
D’une part, l’administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur même s’ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.
D’autre part, sont déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation des paiements. Par ailleurs, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements peuvent être annulées sur décision de justice.

La déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée alors que l’entrepreneur n’est pas en difficulté, c’est-à-dire pas dans une situation conduisant ou pouvant conduire à la cessation des paiements.

Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, ayant établi ou souhaitant établir une déclaration d’insaisissabilité.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Pour les pouvoirs de l’administration fiscale : 8 décembre 2013.
Pour la situation au regard de la cessation de paiement : 1er juillet 2014.

Pour en savoir plus
L
oi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Articles L 526-1 à L 526-4, L 632-1 et R 526-2 du Code de commerce

 

 

 

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