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Les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2013 pour déclarer leurs tonnages de papiers émis en 2012

Cette année, les émetteurs de papiers ont jusqu’au 31 mars 2013 pour déclarer leurs tonnages de papiers émis en 2012 auprès d’Ecofolio, l’éco-organisme des papiers, sur le site EcoFolio. Ensuite, les entreprises devront s’acquitter d’une éco-contribution fixée à 48 € HT par tonne avant le 30 avril 2013.

Le seuil d’assujettissement à la taxe est fixé à 5 tonnes. L’éco-contribution concerne tous les papiers : les courriers de gestion, les enveloppes vierges ou personnalisées, les papiers à copier, les publipostages, les catalogues, les plaquettes commerciales, les annuaires, les magazines, etc.

Cependant, sont exclus de l’assiette de la contribution :

• les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d’une mission de service public, résulte exclusivement d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement ;
• les livres, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une œuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;
• les publications de presse.

En cas de sous-estimation ou à défaut de contribution à Ecofolio, les émetteurs s’exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 7 500 € la tonne de papiers émis.

Semaine du développement durable : "L’éco-conception, atouts et contraintes"

Venez participer à la conférence-débat "L’éco-conception, atouts et contraintes", le mardi 3 avril 2012 à l’université d’Orléans, Amphithéâtre Blaise de l’école Polytech’Orléans, de 18h30 à 20 heures, dans le cadre de la Semaine du Développement Durable.
Principaux thèmes abordés :
Qu’est-ce que l’éco-conception d’un produit ou d’un service ?
Quels sont les enjeux économiques et sociaux liés à cette pratique ?
L’objet de cette manifestation est de susciter la réflexion et les échanges d’idées et d’expériences, en particulier sur les réglementations, les organisations, les formations et les métiers liés à l’éco-conception.

Avec la participation de :
- Anne-Marie Jolly, directrice de l’école d’ingénieurs Polytech’Orléans,
- Mohamed Amjahdi, directeur régional adjoint de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie),
- Yves Bezault, consultant en région Centre (Cybertechnologies), auteur d’une méthode applicable à l’éco-conception,
- Des entreprises qui apporteront leur témoignage sur la mise en œuvre d’un produit ou d’un service «éco-conçu».
Inscriptions : contact@puissance2d.fr

Faire un geste pour l’environnement

Article paru dans La République du Centre du 24 novembre 2011

Investissements d’avenir : les Experts Comptables investissent pour la France de demain

Article paru dans Le Monde du 18.11.2011

Le site du Club Développement durable fait peau neuve !

Le Club Développement durable vous présente son nouveau site internet …

…plus ergonomique et plus intuitif où vous trouverez les actualités sur le développement durable utiles à la veille règlementaire et à l’information.
• Une rubrique entièrement consacrée aux « greenbusiness » vous aidera à orienter vos clients vers les métiers verts qui marchent ! De quoi faire la différence sur le marché.
•Un espace d’information est dédié aux travaux du Club et du Comité. On y retrouve les cahiers sectoriels, des ouvrages et articles recommandés, les Trophées, des rapports,…
•Vous pourrez également vous reportez au calendrier des manifestations relatives au développement durable qui se déroulent sur tout le territoire français : salons tout public, pour les professionnels, organisées par les CRO,…
•Un espace membre vous permettra d’accéder aux comptes-rendus des groupes de travail et aux informations des autres membres.
•Enfin, vous pourrez vous inscrire et consulter « l’Evolu-verte », la newsletter du Club.

Retrouvez-nous sur www.cdd.asso.fr

Les Experts Comptables engagés dans le Développement Durable

L’Ordre des Experts Comptables est présent aux journées du Développement Durable  les 26 et 27 mai 2010 à Orléans sous le haut patronage de Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie.

Fabienne PRIEUR, Expert Comptable, a participé ce matin à la première séance plénière sur le thème "Accords internationaux, Grenelle 1 et Grenelle 2, quels sont les objectifs à atteindre ?"

Participaient également à cette table ronde : François BONNEAU, représentant du Conseil régional du Centre, Marie CUGNY-SEGUIN, Adjointe au Maire d’Orléans pour le Développement Durable,  Ghislaine HIERSO, représentante de Veolia Propreté et Orée et Brice SOCCOL, représentant de SAUR.

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Le passif environnemental, un argument de poids dans une transmission d’entreprise

Un exemple d’une cession…

Quelques mois après avoir racheté les actions d’une société, le nouvel actionnaire, lors de la visite d’inspection des installations classées, apprend que l’activité exploitée par la société relève du régime des ICPE, pour laquelle aucune autorisation préfectorale n’a été délivrée. L’inspecteur dresse un procès-verbal d’infraction et la société reçoit quelques semaines après du préfet, un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative de son installation en déposant une demande d’autorisation d’exploiter. Les conséquences sont dramatiques pour  la société : le coût élevé de constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter n’a pas été intégré dans son bilan prévisionnel, les exigences techniques imposées par la règlementation pour ce type d’activité contraignent l’exploitant à transférer son activité sur un autre site plus adapté, il doit réaliser des travaux de remise en état du site, il est passible de sanctions pénales. En outre, la société ayant déjà fait l’objet de plusieurs mises en demeure dans les années précédant la cession, une mesure de suspension d’activité pouvait être prononcée par le préfet.

Son conseiller, qui avait rédigé l’acte de cession d’actions, n’avait pas intégré le risque environnemental, manquant ainsi à son obligation de conseil. Sa responsabilité civile professionnelle étant engagée, pour éviter une action judiciaire, les deux parties ont négocié une transaction financière.

Anne-Marie CARBONNET (URBANIME)

Nous remercions la revue de l’Ordre des Experts Comptables de Normandie « EN DIRECT » qui nous a autorisés à publier cet article