Publication du décret du 18 août 2014 relatif au département de Mayotte, au mandat fiscal et aux actions de communication et démarchage

Modification du décret du 30 mars 2012

Actions de communication et de démarchage

Faisant suite à la censure de l’interdiction totale du démarchage par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur a œuvré pour définir avec les pouvoirs publics un encadrement des actions de démarchage conforme au droit européen. Les dispositions du <!– –> décret n°2014-912 du 18 août 2014 modifient l’article 152 du code de déontologie.

Mandat fiscal unique 

Le mandat fiscal unique simplifie les démarches avec l’administration pour la mise en place des téléprocédures de déclarations fiscales. La seule production par le professionnel du mandat signé par le client ou adhérent pour effectuer des déclarations fiscales vaudra automatiquement reconnaissance par l’administration fiscale du mandat pour conclure les contrats de téléprocédure et désigner le portail de télétransmission.
Le Conseil supérieur se félicite de cette véritable mesure de simplification de l’exercice professionnel quotidien qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Comité départemental de Mayotte

Les experts-comptables installés à titre principal à Mayotte sont désormais soumis aux règles d’exercice de la profession issues de l’Ordonnance de 1945. Un comité départemental de Mayotte (à l’image de celui existant en Guyane) sera prochainement installé afin d’organiser et surveiller l’exercice de notre profession dans ce nouveau département d’outre-mer.

Comment s’inscrire au tableau de l’Ordre des Experts Comptables : rôle de la Commission du Tableau

Manuel GREAU, Président de la Commission du Tableau, vous explique les missions de la commission.

Adoption du projet de réforme de la profession d’expert-comptable

Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, le 12 juillet dernier, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Rappelons qu’il transpose la directive services notamment pour notre profession d’expert-comptable.

Découvrez les principales mesures de cette réforme.

Domiciliation : agrément préfectoral exigé

Evolutions des textes

Depuis le 1er avril 2010, les entreprises souhaitant avoir une activité de domiciliation d’entreprise doivent déposer un dossier en vue d’obtenir un agrément préfectoral.

C’est le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 qui a créé les articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce prévoyant ce nouvel agrément.

Les conditions pour obtenir l’agrément sont notamment de pouvoir « justifier la mise à disposition des personnes domiciliées, de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. »

Un Expert-comptable peut-il avoir une activité de domiciliation ?

Il est déontologiquement préconisé, par le Conseil Supérieur de l’Ordre, que la domiciliation d’une société cliente, française ou étrangère, par un cabinet d’expertise comptable soit exceptionnelle, temporaire et à titre gratuit.

Une activité tolérée, mais déconseillée.

En effet, s’il devait s’agir pour le cabinet d’une activité habituelle et réalisée à titre onéreux, ce dernier tomberait sous le coup de l’exercice d’une activité commerciale prohibée. En tout cas, en l’état actuel de nos textes déontologiques au jour où nous écrivons ces lignes. Même si une évolution législative intervenait et faisait évoluer la position de l’Ordre sur cette question, il n’en demeure pas moins que nous avons vu plusieurs cas, au Conseil régionale de l’Ordre de cabinets confrontés à des clients défaillants pour lesquels ils réalisaient des prestations de domiciliation et voyaient, à ce titre, défiler les recommandés et les huissiers.

Comment se désengager de cette relation lorsqu’on se retrouve face à un client absent et impossible à contacter ?

Au-delà de l’aspect déontologique, se pose la question de l’opportunité même d’une telle activité, souvent réalisée à titre gratuit, et pouvant mettre le cabinet en situation délicate en terme d’indépendance si des difficultés devaient naître chez le client.

 Ecrit par Thibault DUPOND, Secrétaire Général du conseil régional de Montpellier

Article extrait de « Et cela dit… » n°73, juin 2010 du conseil régional de Montpellier

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