Manuel GREAU, Président de la Commission du Tableau, vous explique les missions de la commission.
Adoption du projet de réforme de la profession d’expert-comptable
Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, le 12 juillet dernier, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Rappelons qu’il transpose la directive services notamment pour notre profession d’expert-comptable. Découvrez les principales mesures de cette réforme.
Domiciliation : agrément préfectoral exigé
Evolutions des textes Depuis le 1er avril 2010, les entreprises souhaitant avoir une activité de domiciliation d’entreprise doivent déposer un dossier en vue d’obtenir un agrément préfectoral. C’est le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 qui a créé les articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce prévoyant ce nouvel agrément. Les conditions pour obtenir [...]
