Accord Avocats/Experts Comptables

Les Avocats et les Experts Comptables souhaitent que leurs clients puissent bénéficier des avantages apportés par leurs deux professions réglementées. En vue de continuer à leur rendre le meilleur service possible dans le respect des spécificités de chacune des deux professions, le Conseil National des Barreaux et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables ont adopté un communiqué commun pour rapprocher leur position dans la perspective des travaux parlementaires actuels.

En savoir plus

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services relatif, n° 1889, déposé à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2009

- Projet de loi amendé tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 et transmis au Sénat (TA n° 454) - Art. 13 quater

- Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy – Article additionnel après l’article 13 modifiant l’ art. 22 de l’ordonnance de 1945 relatif aux experts-comptables.

Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité pourront assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.

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