Protection Sociale : Nouvelle fonctionnalité du site RSI.fr

RSI CentreLe portail RSI.fr propose un nouveau service en ligne permettant d’effectuer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours.

Les travailleurs indépendants artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI), ainsi que les tiers déclarant agissant pour leur compte, disposent d’un portail internet dédié permettant la consultation, la déclaration et la transmission d’informations liées à leur compte personnel. Ce portail permet notamment de gérer les cotisations sociales dues par l’assuré au RSI. Dans ce cadre, un nouveau téléservice leur est ouvert, permettant d’opérer une demande en ligne de délais de paiement sur un échéancier en cours. Il permettra, en cas d’accord du RSI, d’être exempté de la taxation d’office sur la période concernée. La demande ne pourra pas porter sur une période faisant l’objet d’un contentieux. Le service est accessible dans la rubrique "Mes cotisations" / "Délais de paiement" / "Demander un délai de paiement" / "Renégocier un échéancier en cours".

Accéder au portail RSI –  Cliquer ici 

Modification de la réglementation sur les stages

stageUne nouvelle loi publiée au Journal officiel modifie sensiblement la réglementation des stages. L’objectif de la loi est de développer et d’encadrer les stages, tout en améliorant le statut des stagiaires. Elle contient de nombreuses nouveautés.

Il sera en premier lieu instauré une limitation du nombre de stagiaires dans l’organisme d’accueil par rapport aux effectifs de celui-ci. Ce seuil devrait être fixé par décret à 3 stagiaires dans les entreprises d’au plus 30 salariés, et de 10 % de stagiaires dans les entreprises plus importantes. Par ailleurs, pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, et sauf dispositions plus favorables, la gratification obligatoire minimale pour les stages d’une durée au moins égale à deux mois sera valorisée par décret à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5 % actuellement). Le montant minimal forfaitaire de la gratification ne pourra être fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. L’organisme d’accueil doit également désigner un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire. D’autre part, pour éviter toute confusion entre stages et emplois, la publication des offres de stage sur internet doit être distinguée des offres d’emploi et les stagiaires devront être répertoriés dans une partie spécifique du registre unique du personnel (le registre des conventions de stage, qui n’avait jamais vu le jour, est abrogé). Enfin, de nouveaux droits sont reconnus aux stagiaires : accès au restaurant d’entreprise, aux tickets restaurants, prise en charge des frais de transports lorsqu’ils existent pour les salariés, congés et autorisations d’absence prévus par le code du travail en cas de maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption, protection contre le harcèlement moral et sexuel. Afin de rendre ces mesures effectives, de nouvelles sanctions sont encourues par les organismes d’accueil qui ne respecteraient pas ces obligations (amende de 2 000 €, procédure accélérée de demande de requalification en contrat de travail …). Sous réserve de la parution des décrets d’application nécessaires pour certaines dispositions, et des mesures pour lesquelles elle a prévu des dates d’application spécifiques, la loi est applicable à compter du 12 juillet 2014.

 

Salon du Conseil : pleine réussite pour la 2ème année !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé son 2ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014à la Chambre de Commerce et d’industrie, à Chartres, sur « La valorisation du capital humain ».Christophe Priem, président régional de l’Ordre des Experts Comptables, a présenté ce deuxième salon organisé par la profession en direction des dirigeants d’entreprises.
La journée a été ponctuée d’échanges et de conférences sous forme :
• d’ateliers-partenaires d’une durée de « 30 minutes pour convaincre ». Les visiteurs ont pu échanger avec les intervenants, partenaires stratégiques de l’entreprise ;
• de trois ateliers-conférences de deux heures sur la fiscalité-gestion de patrimoine, le social et le management :
1 • Donation et succession : organiser, optimiser les droits, nouvelles possibilités
Tour d’horizon des solutions existantes actuellement, tant pour organiser la transmission, au plan civil, que pour optimiser son coût fiscal.
Transmission du patrimoine : donations trans-générationnelles, graduelles et résiduelles, renonciation par anticipation à l’action en réduction, droit de mutation, abattements, incitations fiscales
Transmission du patrimoine professionnel : Engagement et pacte Dutreil, donation-partage incluant un tiers (salarié),  Rescrit social

2 • Le social et le cabinet : périmètre d’activité, devoir de conseil
Les missions sociales sont des missions à risque et génèrent une partie significative des actions de mise en responsabilité des experts comptables. Il s’agit d’identifier les domaines d’activité présentant les risques les plus fréquents et les plus importants pour le professionnel, d’envisager les moyens d’action à disposition de l’expert-comptable pour prévenir ces risques.

3 Comment le management et le leadership des équipes contribue-t-il à la fidélisation des collaborateurs et au développement des cabinets ?
Comment encourager au sein des cabinets plus d’expertise, plus d’innovations, plus d’initiatives de la part des collaborateurs ?
Les enjeux étant d’identifier les opportunités, les outils et les services pouvant aider à conquérir de nouvelles missions et de nouveaux marchés ont été présentés lors de cette conférence.

 La journée s’est clôturée par une conférence « L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe », animée par Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France en 2010. Première Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers "rangs".
Elle a été élue "femme en or 2010" au titre de ses exploits.
Dès le début, le commandant Guyot nous met dans le bain, avec un clip video, tourné en 2010.
Il y a quelque chose d’incroyable, à observer le calme de cette jeune femme de 37 ans et la maîtrise parfaite de ces bolides du ciel, se croisant à 800 km/heures au terme de figures parfaitement préparées ! D’ailleurs, un des passages du film le plus intéressant est la séquence de préparation, orchestrée par le leader Virginie Guyot, où chacun des huit pilotes enchaîne mentalement les figures énoncées par leur commandant: « Tourner à droite : top ! cadence: top!… » en mimant les gestes de leurs évolutions les yeux fermés !

Les parallèles avec la  profession d’Expert Comptable :

La solidarité, l’esprit d’équipe  : « On remet notre vie entre les mains de nos co-équipiers, et vice-versa ». 

Leadership : Les références au leadership sont évidemment nombreuses, souvent avec des associations inattendues. 

Leadership et respect des autres : Virginie Guyot a pris le commandement de la Patrouille de France à seulement 32 ans ; le leader est souvent un des plus jeunes ; il est toujours coopté par ses camarades. Les jeunes écoutent toujours les anciens, pour l’expérience, inestimable ; les anciens écoutent les jeunes, qui ont un œil neuf…

Leadership et autorité : Bien que l’entraînement à la chasse soit particulièrement dur et éprouvant, à la Patrouille de France règne un mélange de bienveillance et d’auto-surveillance : chacun apprend de l’autre et respecte la décision. Pour que le groupe s’épanouisse, il faut une hiérarchie. Cette hiérarchie ne vient pas tant du grade que de la fonction ; et la légitimité de la fonction vient de la cooptation du groupe : à chaque sélection (arrivée dans la PAF et changement annuel de position au sein de la patrouille).

Cohésion : La qualité première de cette équipe. Ce qui fait la cohésion hors norme de cette équipe ? Un patchwork de stages de ski, de sport quotidien, de petits défis que se lance l’équipe, de traditions (le n°9 de l’équipe en est le responsable), d’entraînements intenses, ne laissant rien au hasard…

 Humilité : L’entraînement très dur décrit par Virginie Guyot laisse entendre que le degré élevé d’exigence se conjugue avec l’humilité, ce qui est plus rare dans le milieu de l’entreprise.
Exemple : «  A la Patrouille de France, on cultive le retour d’expérience, pour que les pilotes acceptent de dire et de reconnaître leurs erreurs ». A son arrivée, un nouveau pilote est systématiquement critiqué par les anciens : au départ, c’est toujours négatif : c’est dur, il doit s’y faire, mais il sait, intuitivement, que c’est le point de passage obligé pour avoir sa place au sein de l’équipe.

Leadership, respect des autres, humilité, cohésion: que rêver de mieux pour un entrepreneur ?

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Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

logo-pacte-responsabilite-solidarite2Annoncé par le Président de la République en début d’année 2014, le « pacte de responsabilité et de solidarité » se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières mesures du pacte, contenues dans les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, doivent être adoptées par le Parlement au cours de cet été.

1/ Les mesures fiscales
• Réduction exceptionnelle d’IR au titre de l’imposition des revenus de 2013 en faveur des ménages modestes : la réduction d’impôt sera calculée à partir des revenus déclarés et figurera sur l’avis d’imposition adressé en septembre 2014 aux 3,7 millions de foyers concernés.
• Allègement de la C3S : le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 institue un abattement d’assiette de 3 250 000 € de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015. A noter que cet abattement pourrait être renforcé en 2016, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.
• Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS : la contribution cessera de s’appliquer au titre des exercices clos après le 30 décembre 2016.

2/ Les mesures sociales
• Nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, au titre des salaires de janvier 2015.
• Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles : elles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 € .
• Allègement des cotisations salariales dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

2ème Trophée des Audacieuses en région centre

tropheeDepuis sa création en 2010, le magazine a toujours mis à l’honneur les initiatives locales, il était logique de valoriser le rôle des femmes dans l’économie de notre région.

Au fil de chaque numéro du magazine Edith, les lectrices – et lecteurs – peuvent découvrir des femmes qui concrétisent leurs envies professionnelles. Rêve de toujours, opportunité, changement de carrière, toutes les raisons sont bonnes pour vouloir entreprendre mais une condition est indispensable : l’audace ! Sauter le pas, se lancer, passer de l’idée à la concrétisation requiert courage et persévérance. Ce sont ces qualités que le Trophée des Audacieuses récompensera chaque année, le rendez-vous est pris pour une remise des Trophées des Audacieuses en novembre 2014.

2ème Salon Régional du Conseil : La valorisation du capital humain

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans organise son 2ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014 à la Chambre de Commerce et d’industrie, 5 bis Avenue Marcel Proust, à Chartres, sur :

« La valorisation du capital humain »

Cette journée d’échanges se clôturera à 17h30, par une conférence de Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France 2010.

« L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe »

salonPremière Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers "rangs".

Elle a été élue "femme en or 2010" au titre de ses exploits.

 

Si vous souhaitez participer à cette conférence, merci de contacter l’Ordre des Experts Comptables au 02.38.24.09.24 ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr ou de vous inscrire via le site internet www.experts-comptables-orleanns.fr–rubrique « Evénements » ou via l’application smartphone oecorleans.

Agrément de la convention relative à l’indemnisation du chômage

Logo comité socialLa convention relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par le Ministre du travail, de l’emploi, et du dialogue social par un arrêté du 26 mai 2014.
Pour rappel, la convention prévoit un système de droits rechargeables, qui permettent au bénéficiaire de percevoir les indemnités jusqu’à la fin de ses droits, qu’il ait retrouvé un emploi ou non.
De même, les modalités de calcul du délai de carence ont été modifiées. En effet, il s’agit d’un différé correspondant aux indemnités de fin de contrat ou sommes versées, divisées par 90. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence, dans la limite de 180 jours (75 auparavant), excepté pour les demandeurs d’emploi licenciés pour motifs économiques, pour qui le délai maximum reste de 75 jours. La convention prévoit enfin la cotisation des salariés de 65 ans et plus, qui étaient jusque là exemptés.
Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2014, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits rechargeables, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2014.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n°4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

Prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité dans l’assurance vieillesse

12 11 22 Logo comité social 3Les assurés du régime des salariés peuvent désormais valider un trimestre d’assurance vieillesse au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité.
Avant l’adoption du texte, les assurés ne validaient qu’un seul trimestre d’assurance vieillesse au titre de l‘accouchement, quel que soit la durée du congé maternité. Or, dans certains cas, la durée légale du congé maternité excède un trimestre (naissance multiple, naissance du 3ème enfant par exemple). De plus, les bénéficiaires d’indemnités journalières au titre de l’adoption ne validaient aucun trimestre. Le décret a pour objet de valider un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières. Ces validations de trimestres permettront ainsi de compenser sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption. Le texte s’applique pour toutes les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014.

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse –  Cliquer ici 

Panorama des exonérations et des aides à l’emploi

URSSAFAfin de faciliter l’identification des dispositifs applicables, l’URSSAF publie un document de synthèse mis à jour au 1er avril 2014 rappelant les différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et d’aides à l’embauche dont peuvent bénéficier les employeurs lors d’une embauche.
Sont ainsi précisées les exonérations et aides à caractère géographique (ZFU, ZRR, ZRD, ZRU, BER), les exonérations et aides liées à la personne (contrat de génération, contrat unique d’insertion, apprentissage et professionnalisation et les emplois d’avenir) ainsi que le fonctionnement du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Enfin, les principaux codes types de personnel relatifs aux exonérations évoquées sont présentés dans un tableau synthétique.

De nombreuses réformes sociales au mois de juin 2014

12 11 22 Logo comité social 3Hasard du calendrier, de nombreuses obligations sociales d’importance entrent en vigueur ou arrivent à échéance au mois de juin 2014. Les dossiers sociaux des entreprises doivent être mis à jour pour tenir compte de ces réformes.
On peut notamment citer :
-la mise en œuvre de la portabilité légale en matière de complémentaire santé et les nouvelles mentions sur le certificat de travail (1er juin) ;
-la déclaration sociale des indépendants 2013 dématérialisée intégrant notamment la déclaration des dividendes de certains TNS (10 juin) ;
-la mise en œuvre de la base de données unique dans les entreprises de 300 salariés et plus (14 juin) ;
-la fin de la période de suspension de la réforme du temps partiel (30 juin) ;
-et la fin de la période transitoire de mise en conformité des régimes de prévoyance (30 juin).

Pour en savoir plus, consultez votre Expert Comptable !

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