Est-on obligé de cotiser en France ?

cotisationsLes professions libérales doivent acquitter leurs cotisations maladie auprès du RSI, leurs cotisations vieillesse auprès de leur caisse d’assurance vieillesse respective et les cotisations d’allocations familiales et de CSG/CRDS auprès de l’URSSAF.
En application de l’article L. 131-6 du CSS, la CSG et la CRDS sont dues par la personne qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
• elle est considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
• elle est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Il suffit donc de ne pas remplir l’une de ces deux conditions pour se trouver de fait exonéré de CSG/CRDS.
Arguments évoqués
Depuis 1992, la Communauté européenne a mis en place un marché unique de l’assurance privée par voie de directives dites “directives assurances“ (notamment directives 92/96/CEE et 92/49/CEE). Sur le fondement de ces directives, chaque citoyen français peut donc assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance établis dans un autre Etat de l’Union européenne. Certains ont alors considéré que Bruxelles avait mis fin au monopole de la Sécurité sociale. Démarchés par des organismes étrangers européens, certaines professions libérales qui souscrivaient auprès d’eux une couverture d’assurance-maladie faisaient valoir qu’ils ne relevaient plus d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie et, par voie de conséquence, qu’ils n’étaient plus redevables de la CSG/CRDS.
Absence de légitimité
L’article 2.2 de la directive CEE 92/49 énonce que "la présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas ». Or la directive 73/239 à laquelle il est fait renvoi prévoit expressément qu’elle ne concerne pas "les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé ce principe en jugeant à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur régime de Sécurité sociale (notamment CJCE C-266/04 arrêt Nazairdis ; CJCE C-493/04 arrêt Piatkowski ; CJCE C-283/94 arrêt Garcia). Les Etats membres restent donc libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale. Or la législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des non salariés ou régimes spéciaux. La Sécurité sociale "assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent Code » (art. L. 111-1 CSS).
La mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne donc que l’assurance complémentaire et facultative maladie. En aucun cas, les organismes privés ne peuvent se substituer à la Sécurité sociale qui repose sur un principe constitutionnel de solidarité nationale comme le rappelle l’article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale : " l’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». La Sécurité sociale dispose donc d’un monopole sur la protection sociale comme elle le rappelle régulièrement sur son site www.securite-sociale.fr. Les professionnels libéraux, comme tous les assurés sociaux, ne peuvent donc pas se dispenser de régler leurs cotisations sociales ainsi que la CSG/CRDS. Ils s’exposent à des redressements à ce titre. Rappelons par ailleurs que toute personne qui incite les assujettis à ne plus s’affilier à la Sécurité sociale s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 15 000€ (art. L 114-18 CSS). Les organismes assureurs privés étrangers sont aussi répréhensibles au titre de la législation nationale.

Temps partiel : suspension de la durée minimale de 24 heures par semaine

12 11 22 Logo comité social 3Comme annoncé par le Gouvernement, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la suspension du dispositif créant une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel.
Afin de permettre les négociations au sein des branches professionnelles encadrant les possibilités de dérogation à cette durée minimale de travail, l’application des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi instaurant cette durée minimale et prévoyant la majoration des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2014 devrait être suspendue jusqu’au 30 juin 2014.
Il est à noter que le projet de loi prévoit que cette suspension ne prendrait effet qu’à compter du 22 janvier 2014, date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Dans l’attente de la validation de ce projet de loi, la gestion des temps partiel s’avère particulièrement délicate en ce début d’année 2014, les salariés pouvant se prévaloir de l’entrée en vigueur de cette durée minimum depuis le 1er janvier dernier en application de la loi de sécurisation de l’emploi.
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (Art. 10)    http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_loi.pdf

Report au 12 février 2014 de la date limite de transmission de la DADS 2013

12 11 22 Logo comité social 3A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés.L’article 4 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé » (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que décès/invalidité/ incapacité de travail/ inaptitude/dépendance).
Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS.
L’attention des déclarants est appelée, dans le cas où l’employeur finance à la fois des garanties « frais de santé » et des garanties « prévoyance », sur la nécessité de n’intégrer dans le revenu imposable que la cotisation correspondant au premier type de garanties. En cas de difficulté pour identifier ce montant, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur organisme assureur.
Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est aménagé jusqu’au 12 février.
Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l’année 2013.
Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur. Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS ou pour les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au mercredi 12 février inclus.

Fixation du plafond de Sécurité sociale pour 2014

12 11 22 Logo comité social 3La valeur du plafond de Sécurité sociale servant au calcul des cotisations sociales est déterminée pour l’année 2014. Un arrêté du 7 novembre 2013 publié au Journal officiel précise que, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle 3 129 euros par mois (au lieu de 3 086 euros en 2013), valeur journalière : 172 euros (au lieu de 170 euros en 2013).

Information générale dans le cadre de la création de l’Urssaf Centre au 1er janvier 2014

URSSAFLa nouvelle Urssaf Centre issue du rapprochement des 6 Urssaf actuelles (Urssaf du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret) sera créée au 1er janvier 2014.
Cette création permet une mise en commun des moyens et des compétences pour renforcer la qualité du service offert à l’ensemble des usagers de la région tout en préservant une relation personnalisée.
Avec l’Urssaf régionale, le cotisant :
-        conserve une relation personnalisée avec son conseiller,
-        peut être désormais accueilli dans chacun des sites de son Urssaf régionale : un conseiller Urssaf sera en mesure de consulter son dossier et de répondre à toute question concernant son compte,
-        dispose automatiquement d’un nouveau numéro de compte régional,
Par ailleurs, nous vous précisons que cette nouvelle organisation s’articule autour de deux niveaux géographiques complémentaires :
-        la région : le chef lieu de région accueillera le siège qui aura en charge le pilotage stratégique, les comptes, le budget et la politique RH de l’organisme,
-        les sites départementaux, qui sont tous maintenus. Ils exercent notamment les activités dont la prise en charge implique une proximité avec les cotisants et les partenaires.
Elle s’appuie sur :
-        un Conseil d’administration régional disposant de l’ensemble des pouvoirs de gestion définis dans le code de la Sécurité sociale.
-        des Conseils départementaux, représentant également les partenaires sociaux, qui se voient confier des missions liées au contexte local : analyses de la politique de service aux usagers, de la politique de lutte contre les fraudes, participation à l’élaboration de l’analyse de l’Urssaf sur le contexte socio-économique…
Une information plus particulièrement dédiée aux implications techniques liées à cette réorganisation du réseau régional du recouvrement sera réalisée au plus près des besoins de mise en oeuvre.

Tout savoir sur les acteurs et les dispositifs de soutien aux entreprises

A l’heure où il s’agit de redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter, l’Ordre des Experts Comptables a organisé le 09 octobre 2013 une table-ronde, animée par Stéphane DE LAAGE, Journaliste économique, sur le thème :

TOUT SAVOIR SUR …
LES ACTEURS ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

sous la présidence de Chrsitophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables et en présence de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de Région, Préfet du Loiret.

Elle était Elle avait pour objectif de présenter aux entreprises de la région les dispositifs d’aides les plus récentes et les aides « phares » : contrat de génération, contrat d’avenir, les différents crédits d’impôts dont le CICE,…

Il y avait au programme : l’innovation, l’export, l’accompagnement au developpement des entreprises, la prévention et l’accompagnement social.

Environ 160 personnes étaient présentes à cette table ronde qui s’est terminée autour d’un cocktail.

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Les Experts Comptables, acteurs de soutien aux entreprises

rcfChristophe Priem, président de l’Ordre des Experts Comptables de la Région d’Orléans nous parle sur RCF ORLEANS de la réunion d’information des chefs d’entreprises qui se tient ce soir de 17h à 19h salle Montission à Saint Jean le Blanc.

Ecoutez l’émission

Participez à la Journée annuelle du Club Social, le 4 décembre 2013

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Tout savoir sur les acteurs et les dispositifs de soutien aux entreprises !

Partenaires privilégiés des entreprises, les Experts Comptables constituent un vecteur très efficace pour expliquer et appliquer les aides de l’Etat et permettre ainsi aux entreprises de saisir de nouvelles opportunités en portant à leur connaissance les dispositifs d’aide dont elles peuvent bénéficier et de les accompagner dans leurs démarches. A l’heure où il s’agit de redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter, l’Ordre des Experts Comptables organise une table-ronde :
TOUT SAVOIR SUR …
LES ACTEURS ET LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
Le Mercredi 9 octobre 2013 de 17h à 19h,
à l’Espace Montission,
Avenue Jacques Douffiagues à Saint Jean Le Blanc
en présence de Monsieur Pierre-Etienne BISCH, Préfet de Région, Préfet du Loiret
Elle a pour objectif de présenter aux entreprises de la région les dispositifs d’aides les plus récentes et les aides « phares » : contrat de génération, contrat d’avenir, les différents crédits d’impôts dont le CICE,…
Au programme :
1. INNOVATION
• Crédit Impôt Innovation (CII) -  Intervenants : Service des impôts des entreprises
• Crédit Impôt Recherche (CIR) – Intervenants : Service des impôts des entreprises
2. EXPORT
• Accompagnement des entreprises à l’étranger – Intervenants :  Direccte (Ubifrance)
• Accompagnement en France des entreprises souhaitant exporter  – Intervenants :  Direccte (Ubifrance)
3. ACCOMPAGNEMENT AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
• Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) – Intervenants : BPI FRANCE
• Financement des PME/ETI – Intervenants : Experts Comptables et BPI FRANCE
• Financement des TPE – Intervenants : Experts Comptables et réseaux bancaires
• Aides Initiative Cher, Eure et Loir, Loir et Cher, Loiret, Centre Actif, Val de Loire Entreprendre
4. PRÉVENTION
• Assurance santé de l’entreprise – Intervenants : Experts Comptables
• Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)  – Intervenants : DRFIP
5. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
• Contrat de génération – Intervenants : Direccte
• Emploi d’Avenir – Intervenants : Direccte
• Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) – Intervenants : URSSAF
• Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE) – Intervenants : Direccte
• Nouvelles mesures pour l’emploi : -26 ans  – Intervenants : Direccte
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Petit déjeuner en partenariat avec Initiative Loiret

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé le 10 septembre 2013 un petit déjeuner en partenariat avec Initative Loiret. Cet évènement a eu lieu suite à la signature de la convention de partenariat le 13 avril dernier.

Les thèmes abordés étaient :
- la présentation des aides financières proposées par Initiative Loiret
- les modalités d’intervention de l’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans et de la plateforme Initiative Loiret au bénéfice des créateurs et repreneurs d’entreprises

18 Experts Comptables étaient présents à cette conférence.

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