Adoption du PLFRSS pour 2014

plfrss-2014_une_1Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi met en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.

À ce titre, le PLFRSS pour 2014 prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales, les principales étant récapitulées ci-dessous.

En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée. La modification de la formule de calcul permettra d’atteindre l’objectif
« zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Par ailleurs, le dispositif de neutralisation des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la réduction Fillon est supprimé. Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015 (3,5 SMIC en 2016). Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

D’autre part, une réduction dégressive de cotisations sociales salariales est créée à compter du 1er janvier 2015 au bénéfice des salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC annuels. Cette mesure permettra une hausse de revenus estimée à 520 € par an au niveau du SMIC.

Par ailleurs, le projet de loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication du PLRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.

Enfin, il est prévu que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires devra désormais examiner « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014 – Portail de l’AN
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0397.asp

 

CVAE : obligations déclaratives

CFE-64971_186x186L’administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation foncière des entreprises.

Une actualité du 1er juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour toutes les périodes de référence dont la date d’échéance intervient à compter du 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, la possibilité pour les entreprises ne disposant que d’un seul établissement au sens de la cotisation foncière des entreprises de ne pas déposer de déclaration n° 1330-CVAE-SD est supprimée.

Cette disposition s’applique aux périodes de référence clôturées à compter du 31 décembre 2013.

Dès lors, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros doivent déclarer leur valeur ajoutée et mentionner leur effectif salarié sur l’imprimé n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14 030) disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique “Recherche de formulaires”.

 

Le crédit d’impôt développement durable : la nouvelle mouture issue de la loi de finances pour 2014

rseLa loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement réalisées par des personnes physiques. Ce crédit d’impôt a subi de nombreux aménagements depuis sa création. La loi de finances pour 2014 a de nouveau modifié en profondeur ce crédit d’impôt et des commentaires administratifs viennent d’être publiés.
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques domiciliées en France payant des dépenses d’équipement au titre de leur habitation principale. L’avantage fiscal s’appliquait jusqu’à présent sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses supportées dans des logements donnés en location.
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, le CIDD est réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », qui s’entend de la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses limitativement énumérées. Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, pour les dépenses qu’ils réalisent en « action seule ».
Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, deux taux remplacent les dix prévus dans le dispositif antérieurement en vigueur : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Enfin, la réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou sur deux années consécutives.
Remarques : les dépenses de motorisation de volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt développement durable. Il en est de même, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014, pour les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ainsi que les équipements de récupération et de traitement d’eaux pluviales.
Lorsque le logement est occupé par le contribuable, le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond pluriannuel, sur 5 ans, de 8 000 € ou 16 000 € selon la situation familiale du contribuable. Une majoration de 400 € est prévue par personne à charge. Si le logement est donné en location, le bailleur bénéficie d’un crédit d’impôt qui ne peut excéder 8 000 €.
Le crédit d’impôt développement durable est également pris en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.
Enfin, il est à noter que la loi de finances rectificative pour 2013 a allégé les obligations déclaratives des contribuables. Ainsi, les bénéficiaires du CIDD sont donc dispensés de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. Toutefois, pour le bénéfice du CIDD, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, une facture justifiant la dépense.

 

Régime d’imposition – Téléprocédures

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, le champ d’obligation de recours aux téléprocédures est étendu à toutes les entreprises soumises à l’IS et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € hors taxe.
Cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
Cette obligation concerne les obligations déclaratives des déclarations et paiements de TVA, d’IS et de taxe sur les salaires. Elle concerne également la déclaration de résultats.
En outre, la tolérance qui dispense certaines entreprises étrangères sans établissement stable en France de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France. L’administration a commenté ce dispositif.

BOI-BIC-DECLA-30-60-40 en date du 16 juillet 2014

Salon du Conseil : pleine réussite pour la 2ème année !

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans a organisé son 2ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014à la Chambre de Commerce et d’industrie, à Chartres, sur « La valorisation du capital humain ».Christophe Priem, président régional de l’Ordre des Experts Comptables, a présenté ce deuxième salon organisé par la profession en direction des dirigeants d’entreprises.
La journée a été ponctuée d’échanges et de conférences sous forme :
• d’ateliers-partenaires d’une durée de « 30 minutes pour convaincre ». Les visiteurs ont pu échanger avec les intervenants, partenaires stratégiques de l’entreprise ;
• de trois ateliers-conférences de deux heures sur la fiscalité-gestion de patrimoine, le social et le management :
1 • Donation et succession : organiser, optimiser les droits, nouvelles possibilités
Tour d’horizon des solutions existantes actuellement, tant pour organiser la transmission, au plan civil, que pour optimiser son coût fiscal.
Transmission du patrimoine : donations trans-générationnelles, graduelles et résiduelles, renonciation par anticipation à l’action en réduction, droit de mutation, abattements, incitations fiscales
Transmission du patrimoine professionnel : Engagement et pacte Dutreil, donation-partage incluant un tiers (salarié),  Rescrit social

2 • Le social et le cabinet : périmètre d’activité, devoir de conseil
Les missions sociales sont des missions à risque et génèrent une partie significative des actions de mise en responsabilité des experts comptables. Il s’agit d’identifier les domaines d’activité présentant les risques les plus fréquents et les plus importants pour le professionnel, d’envisager les moyens d’action à disposition de l’expert-comptable pour prévenir ces risques.

3 Comment le management et le leadership des équipes contribue-t-il à la fidélisation des collaborateurs et au développement des cabinets ?
Comment encourager au sein des cabinets plus d’expertise, plus d’innovations, plus d’initiatives de la part des collaborateurs ?
Les enjeux étant d’identifier les opportunités, les outils et les services pouvant aider à conquérir de nouvelles missions et de nouveaux marchés ont été présentés lors de cette conférence.

 La journée s’est clôturée par une conférence « L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe », animée par Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France en 2010. Première Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers "rangs".
Elle a été élue "femme en or 2010" au titre de ses exploits.
Dès le début, le commandant Guyot nous met dans le bain, avec un clip video, tourné en 2010.
Il y a quelque chose d’incroyable, à observer le calme de cette jeune femme de 37 ans et la maîtrise parfaite de ces bolides du ciel, se croisant à 800 km/heures au terme de figures parfaitement préparées ! D’ailleurs, un des passages du film le plus intéressant est la séquence de préparation, orchestrée par le leader Virginie Guyot, où chacun des huit pilotes enchaîne mentalement les figures énoncées par leur commandant: « Tourner à droite : top ! cadence: top!… » en mimant les gestes de leurs évolutions les yeux fermés !

Les parallèles avec la  profession d’Expert Comptable :

La solidarité, l’esprit d’équipe  : « On remet notre vie entre les mains de nos co-équipiers, et vice-versa ». 

Leadership : Les références au leadership sont évidemment nombreuses, souvent avec des associations inattendues. 

Leadership et respect des autres : Virginie Guyot a pris le commandement de la Patrouille de France à seulement 32 ans ; le leader est souvent un des plus jeunes ; il est toujours coopté par ses camarades. Les jeunes écoutent toujours les anciens, pour l’expérience, inestimable ; les anciens écoutent les jeunes, qui ont un œil neuf…

Leadership et autorité : Bien que l’entraînement à la chasse soit particulièrement dur et éprouvant, à la Patrouille de France règne un mélange de bienveillance et d’auto-surveillance : chacun apprend de l’autre et respecte la décision. Pour que le groupe s’épanouisse, il faut une hiérarchie. Cette hiérarchie ne vient pas tant du grade que de la fonction ; et la légitimité de la fonction vient de la cooptation du groupe : à chaque sélection (arrivée dans la PAF et changement annuel de position au sein de la patrouille).

Cohésion : La qualité première de cette équipe. Ce qui fait la cohésion hors norme de cette équipe ? Un patchwork de stages de ski, de sport quotidien, de petits défis que se lance l’équipe, de traditions (le n°9 de l’équipe en est le responsable), d’entraînements intenses, ne laissant rien au hasard…

 Humilité : L’entraînement très dur décrit par Virginie Guyot laisse entendre que le degré élevé d’exigence se conjugue avec l’humilité, ce qui est plus rare dans le milieu de l’entreprise.
Exemple : «  A la Patrouille de France, on cultive le retour d’expérience, pour que les pilotes acceptent de dire et de reconnaître leurs erreurs ». A son arrivée, un nouveau pilote est systématiquement critiqué par les anciens : au départ, c’est toujours négatif : c’est dur, il doit s’y faire, mais il sait, intuitivement, que c’est le point de passage obligé pour avoir sa place au sein de l’équipe.

Leadership, respect des autres, humilité, cohésion: que rêver de mieux pour un entrepreneur ?

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Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité

logo-pacte-responsabilite-solidarite2Annoncé par le Président de la République en début d’année 2014, le « pacte de responsabilité et de solidarité » se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières mesures du pacte, contenues dans les projets de loi de finances rectificative pour 2014 et de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, doivent être adoptées par le Parlement au cours de cet été.

1/ Les mesures fiscales
• Réduction exceptionnelle d’IR au titre de l’imposition des revenus de 2013 en faveur des ménages modestes : la réduction d’impôt sera calculée à partir des revenus déclarés et figurera sur l’avis d’imposition adressé en septembre 2014 aux 3,7 millions de foyers concernés.
• Allègement de la C3S : le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 institue un abattement d’assiette de 3 250 000 € de chiffre d’affaires pour la C3S due au titre de 2015. A noter que cet abattement pourrait être renforcé en 2016, avant la suppression définitive de la C3S en 2017.
• Prorogation d’un an de la contribution exceptionnelle sur l’IS : la contribution cessera de s’appliquer au titre des exercices clos après le 30 décembre 2016.

2/ Les mesures sociales
• Nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, au titre des salaires de janvier 2015.
• Baisse des cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles : elles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 € .
• Allègement des cotisations salariales dès le 1er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure permettra une hausse de revenus d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

2ème Salon Régional du Conseil : La valorisation du capital humain

L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans organise son 2ème Salon régional du Conseil, le Mardi 24 juin 2014 à la Chambre de Commerce et d’industrie, 5 bis Avenue Marcel Proust, à Chartres, sur :

« La valorisation du capital humain »

Cette journée d’échanges se clôturera à 17h30, par une conférence de Virginie GUYOT, Leader de la Patrouille de France 2010.

« L’excellence par les valeurs : le leadership, la motivation, l’esprit d’équipe »

salonPremière Femme à intégrer la Patrouille de France et première femme amenée à diriger une Patrouille Nationale, Virginie Guyot est depuis affectée à l’État-Major, pour l’encadrement et la formation des jeunes officiers sous contrat (élèves pilotes), des jeunes volontaires aspirants, des officiers "rangs".

Elle a été élue "femme en or 2010" au titre de ses exploits.

 

Si vous souhaitez participer à cette conférence, merci de contacter l’Ordre des Experts Comptables au 02.38.24.09.24 ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr ou de vous inscrire via le site internet www.experts-comptables-orleanns.fr–rubrique « Evénements » ou via l’application smartphone oecorleans.

Si la CFE de 2013 due par votre entreprise est au moins égale à 3000 €, vous êtes redevable d’un acompte payable au 15 juin 2014

fiscalitéAttention appelée Les avis d’acompte et d’imposition de CFE ne sont plus envoyés par la voie postale si : – votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, – votre entreprise, non soumise à l’impôt sur les sociétés, a réalisé un chiffre d’affaires HT excédant 80 000 € au titre de l’exercice précédent. L’avis d’acompte est consultable dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr depuis le 19 mai 2014. Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel, nous vous invitons à le créer dès maintenant sur le site impots.gouv.fr. 3 clics et un code d’activation suffisent pour accéder à tous nos services en ligne disponibles : déclarer, payer, demander un remboursement de TVA, retirer une attestation fiscale, consulter son compte fiscal.

Paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.
Désormais, les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, demeure valable pour le paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014.
Si l’entreprise entre dans l’obligation de paiement dématérialisé, il faut, à réception de l’avis d’acompte :
–      soit adhérer au prélèvement à l’échéance, jusqu’au 31 mai 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ;
–      soit adhérer au prélèvement mensuel, avant le 16 juin 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du CPS. Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion et comprendra les mensualités dues depuis janvier ;
–      soit payer par télérèglement sur le site impot.gouv.fr, avant le 16 juin 2014 minuit.
Une fiche pratique, sur la démarche de télérèglement ou d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique, est mise en place sur le site impots.gouv.fr.

Les Experts Comptables au service des contribuables – 14, 15 et 16 mai : un succès pour la profession !

 

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Bilan de l’opération

Campagne de communication menée par le Conseil régional :

  • sur France Bleu Orléans du 09 au 15 mai : 40 messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération
  • participation à l’émission « Les Experts » du 13, 14 et 15 mai : réponses en direct aux questions des particuliers
  • sur France Bleu Berry du 15 au 24 mai :40  messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération
  • +FM (Loir et Cher) du 09 au 15 mai :   50 messages publicitaires annonçant les consultations et les lieux de l’opération ainsi que l’ émission du 12 mai
  • Insertions dans la presse écrite :
    – La République du Centre,(Loiret) + une publication le jour de l’opération
    – Publi 45
    – La Nouvelle République, (Loir et Cher)
    – Le Berry Républicain (Cher)
  • La Tribune d’Orléans
  • L’écho
  • Campagne bus Bourges, Blois et Montargis
  • Dans les mairies (Blois Mag, Bourges), partenaires de l’Ordre
  • Blog, sites

Résultats de l’opération en quelques chiffres :
– 160 consultations données contre 120 en 2013, soit + 34 %.
– 37 professionnels (avec la participation du club des Experts Comptables retraités) se sont mobilisés pour ces journées exceptionnelles !

Résultats des fiches d’appréciation :
– Les consultations ont répondu à 100% à l’ attente des particuliers
– 91 % ont été très satisfaits des réponses obtenues à leurs questions, contre 90 % en 2013
– 94 % ont été très satisfaits de l’accueil contre 84 % en 2013
– 85 % ont été très satisfaits de l’organisation contre 84 % en 2013
– 95 % des particuliers souhaitent le renouvellement de l’opération l’année prochaine.

Enfin, la majorité a eu connaissance de l’opération par la presse écrite, puis par la radio et le bouche à oreille.

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