Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, une déclaration simple, pour une imputation sur l’impôt dû ou une restitution immédiate

ciceLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner leur transition écologique et énergétique. Il se traduit par une baisse du coût du travail et par une amélioration de leurs marges.
Il s’élève à 4 % de la masse salariale pour les salaires versés en 2013 n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Ce taux est porté à 6 % en 2014.
Les modalités de déclaration sont simples.

  • Pour l’impôt sur les sociétés : vous déposez la déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) au moment du dépôt du relevé de solde (n° 2572), soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013.
  • Pour l’impôt sur le revenu : vous déposez cette déclaration spécifique (n° 2079-CICE-SD) avec votre déclaration de résultats, soit au plus tard le 15 mai 2014 si votre exercice est clos au 31 décembre 2013 (le 5 mai 2014 si vous n’êtes pas dans l’obligation de transmettre par voie dématérialisée votre déclaration de résultats). Le montant du CICE devra également être porté sur votre déclaration de revenus (n° 2042 C PRO).
    Ces formalités peuvent dans tous les cas être réalisées en procédure dématérialisée (EDI-TDFC). Si vous souhaitez déposer sous format papier, vous trouverez la déclaration n° 2079-CICE-SD sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Recherche de formulaires ».
    Le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu, et l’excédent éventuel sera reporté sur les trois années suivantes.
    Pour certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés (PME, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles, entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), le CICE peut faire l’objet d’une restitution immédiate. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander cette restitution dès à présent, soit par la voie dématérialisée à l’aide du formulaire n° 2573, soit sur la déclaration n° 2079-CICE-SD. N’hésitez pas à demander à bénéficier de ce droit dès maintenant.

Pour tout renseignement complémentaire :  ma-competitivite.gouv.fr

DECLARATIONS DE REVENUS 2014 : Vos impôts méritent un expert…Les Experts Comptables au service des contribuables

Pétard "Impôts"Les 14, 15 mai matin et 16 mai 2014, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôts.
L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 4ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers.Pour accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales, les Experts Comptables de la région accueilleront gratuitement sans rendez-vous et en toute confidentialité tous les particuliers qui le souhaitent.

Dans le Loiret
Les 14,15 mai 2014 matin
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 8h30 à 13h00.

Le 16 mai 2014
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 8h30 à 19h00.
A Montargis, à l’Union Commerciale de Montargis (UCM) 77 rue du Général Leclerc, de 9h00 à 19h00

Dans le Loir et Cher
Le 16 mai 2014
A Blois, à la Mairie, Salle des Mariages, Place Saint Louis, de 9h00 à 19h00

Dans l’Eure et Loir
Le 16 mai 2014
A Chartres, lieu à définir, de 9h00 à 18h00.

Dans le Cher
Le 16 mai 2014
A Bourges, Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault, de 8h30 à 19h00.

Toutes les informations sur http://www.experts-comptables-orleans.fr ou au Secrétariat de l’Ordre des Experts Comptables (T : 02.38.24.09.24) ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr  

En bref :N’oublions pas pêle-mêle quelques dispositions adoptées l’année dernière impactant l’imposition des revenus 2013 : revalorisation du barème de l’impôt, diminution de l’avantage fiscal provenant du rattachement au foyer des enfants à charge, contrats collectifs et obligatoires de prévoyance d’entreprise (la part des cotisations supportées par l’employeur au titre des garanties frais de santé constitue à compter de 2013 un revenu imposable du salarié), nouvelle modification du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, aménagement du régime d’imposition des PV sur titres des particuliers …

Barème kilométrique

Barème applicable aux automobiles (d représentant la distance parcourue)

bareme

POUR ALLER PLUS LOIN :BOI-BAREME-000001 en date du 27 mars 2014

Modalités de remboursement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

DGFIPCommuniqué de la Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE
ET DU DEPARTEMENT du LOIRET
POLE FISCAL
DIVISION DES PROFESSIONNELS ET DU CONTROLE FISCAL

QUAND SERA RESTITUEE LA CREANCE DE CICE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2013 ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut être utilisé qu’au titre d’un exercice clos au 31/12/2013 ou postérieurement à cette date.
·Si exercice année civile : CICE 2013 imputable sur exercice clos au 31/12/2013
·Si exercice décalé : imputation du CICE et demande de restitution le cas échéant sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ex : ex clos au 30/09/2013 : CICE année civile 2013 imputable sur liquidation de l’exercice clos au 30/09/2014 avec relevé de solde à déposer au plus tard le 15/01/2015.
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS. L’excédent constitue une créance sur l’Etat reportable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.
(ex: excédent CICE 2013 imputable en 2014, 2015, 2016. Demande de remboursement à compter de 2017 et possible jusqu’au 31/12/2019 )

QUI PEUT BENEFICIER D’UNE RESTITUTION IMMEDIATE DU CICE ?
Les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes, les PME au sens du droit communautaire (- de 250 salariés et CA annuel <=à 50 M€ ou total bilan <= à 43 M€), des entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ).

COMMENT OBTENIR UNE RESTITUTION DE CICE ? 
Pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de remboursement de CICE peut être formulée :
-          soit sur le formulaire 2573 – SD « Suivi des créances » disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI ou au format papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr)
-          soit sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée sous forme papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr) au cadre V du formulaire.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient de la restitution immédiate, le montant du CICE est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C-PRO à la case 8 TL.

QUELLES SONT LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS 2079-CICE- SD ? 
Si l’entreprise est soumise à l’IS : 15/05/2014  pour les exercices clos au 31/12/2013, le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture si l’exercice est clos en cours d’année. ( exemple : si clôture au 30/06 : date limite de dépôt : 15/10).
Si intégration fiscale, dépôt des déclarations 2079- CICE  par la société Mère pour le compte du groupe dans les délais susvisés.
Si l’ entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu: 05/05/2014 ou 15/05/2014 si dépôt TDFC

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PREFINANCEMENT DE LA CREANCE ?
L’entreprise doit déposer la déclaration 2079-CICE afin de constater le montant du CICE.
La créance cédée ou nantie ne peut plus être imputée par l’entreprise sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de cession et à hauteur de la fraction cédée. L’organisme bancaire pourra bénéficier de la restitution immédiate de la créance cédée dans les mêmes conditions que la société cédante.

Calendrier de la déclaration de revenus 2014

impotsLa DIGFiP vient de présenter le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 16 avril 2014. Et les dates limites de dépôt des déclarations en ligne sont fixées selon le département de résidence :
-      départements 01 à 19 : mardi 27 mai à minuit,
-      départements 20 à 49 : mardi 3 juin à minuit ;
-      départements 50 à 974/976 : mardi 10 juin à minuit.
Pour les déclarations papiers, celles-ci seront reçues à partir du mercredi 9 avril 2014 et la date limite de dépôt est fixée au mardi 20 mai à minuit.
Les non-résidents en France doivent souscrire leur déclaration de revenus, en ligne ou papier :
-      avant le lundi 16 juin à minuit s’ils résident en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique ;
-      avant le lundi 30 juin à minuit s’ils résident dans un autre pays du monde.
A noter qu’un seul modèle de déclaration des revenus, en ligne ou papier, est proposé en lieu et place des déclarations normale et simplifiée, existantes les années précédentes.
Communiqué du 18 mars 2014 n° 1152

AGIRIS-EIC, au cœur de l’actualité des Comptes de Campagne

AGIRISEICLes 23 et 30 Mars prochains se dérouleront  les élections municipales. A quelques semaines de ces élections, vous avez peut-être été mandaté par un candidat pour établir ses Comptes de Campagne, devenus obligatoires dans toutes les communes de plus de 9000 habitants.
Afin de vous faciliter la réalisation de cette mission, AGIRIS-EIC ont élaboré un logiciel spécifiquement adapté dans la tenue et la présentation des Comptes de Campagne. La solution est conçue comme un véritable assistant et vous accompagnera de la tenue (saisie des recettes, des dépenses, …) jusqu’à la présentation des comptes auprès de l’administration, en générant tous les documents nécessaires (journaux, balance, grand livre, bilan, synthèse du compte de campagne et gestion de la dévolution), ainsi que les annexes (listes des donateurs, …). Découvrez les principales fonctionnalités du logiciel à travers une courte vidéo de démonstration ou téléchargez la plaquette de Comptes de Campagne pour plus de détails.

La société 3 Colonnes : nouveau partenaire du Conseil régional de l’Ordre des Experts Comptables

logoLa société 3 Colonnes en quelques mots
« LES 3 COLONNES » est une coopérative qui organise le financement de la DEPENDANCE et le maintien à domicile des personnes âgées.
Elle réunit les apports financiers de ses membres, mutualise et redistribue sous forme de rente viagère aux bénéficiaires. Elle utilise le système du VIAGER OCCUPE, pierre angulaire du système d’épargne de partage. La coopérative vise à financer la “maison de retraite à domicile”.

Télédéclaration TVA de janvier 2014 en EDI et EFI réalisée avec le mauvais millésime

fiscalitéLes nouveaux formulaires de TVA relatifs à la campagne 2014 ont été mis à disposition des entreprises le 6 février 2014 dans la matinée, en EDI et en EFI.
Pour les usagers de la filière EFI, un message d’avertissement a été positionné sur le portail le 31 janvier 2014.
Pour les partenaires EDI, depuis septembre 2013, des réunions régulières d’information sur l’ouverture de la campagne millésime TVA 2014 se sont tenues avec l’administration centrale.
Malgré cette communication, des dépôts CA 3 transmis en EFI et EDI ont été effectués entre le 1er février 2014 et l’ouverture de la campagne 2014, soit le 6 février 2014 matin, avec des formulaires TVA millésimés 2013, donc ne comportant pas les bons taux de TVA (taux à la hausse en 2014 par rapport à 2013).
Nous vous informons que les usagers concernés devront donc procéder à une nouvelle télédéclaration des formulaires CA3 TVA millésimés 2014 avant la date limite de dépôt, qui s’échelonne selon les entreprises entre les 17 et 24 février 2014.

 

Mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2014

Cfiscalitéhaque début d’année, un simulateur de calcul d’impôt sur le revenu est mis à disposition des contribuables, pour leur permettre d’estimer le montant de leur impôt, et ainsi de mieux gérer leur trésorerie pour l’année à venir.
Ce simulateur proposé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est accessible depuis le 5 février 2014, directement sur la page « Particuliers » du site impots.gouv.fr .
Deux versions sont à nouveau proposées, une simplifiée et une complète, afin de répondre aux différentes situations rencontrées. Elles permettront d’effectuer une simulation de l’impôt sur le revenu à payer en 2014 (calculé sur les revenus de 2013).

Nouvelles modalités d’exécution des formalités d’enregistrement mises en oeuvre par le pôle d’enregistrement d’Orléans

fiscalitéEn raison du volume des actes et autres documents soumis à l’enregistrement, le service s’est organisé pour assurer dans les plus brefs délais le traitement des actes notariés urgents que constituent les cessions de fond de commerce et les statuts des sociétés, afin de rendre le meilleur service aux entreprises.
Les actes sous seing privé déposés notamment par les Experts Comptables sont donc traités au plus rapide, dans la semaine qui suit leur dépôt. Cependant, conscient de l’urgence qui peut dans certains cas s’attacher à la formalité, le service mettra en oeuvre – sur les cas qui seraient expressément signalés – une réponse en une seule démarche conforme au besoin constant de simplification. Dans les autres cas, compte tenu de la nécessité de priorisation qui doit également être gérée, la mise à disposition d’une enveloppe timbrée lors du dépôt à la formalité constituerait une solution pratique évitant aux Experts Comptables une double démarche.

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