Impôt sur le revenu 2012 et calcul de l’IR

Le calcul de l’IR a été modifié notamment par l’introduction d’une sixième tranche d’imposition, la revalorisation de la décote et le plafonnement des effets du quotient.

Concernant le barème applicable pour l’imposition des revenus de 2012 :
Pour 2012, une sixième tranche d’imposition a été créée. Dès lors que le revenu imposable par part de quotient familial dépasse 150 000 €, la nouvelle tranche du barème au taux de 45 % s’applique.
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2012 s’établit comme suit :

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux applicable
N’excédant pas   5 963 €	0
De 5 963 €   à 11 896 €	5,5 %
De   11 896 € à 26 420 €	14 %
De   26 420 € à 70 830 €	30 %
De   70 830 € à 150 000 €	41 %
Supérieure à 150 000 €	45 %

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012 est maintenu. Ainsi, la majorité des seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème restent identiques à ceux fixés pour l’imposition des revenus perçus en 2011.
Concernant la décote
Pour neutraliser l’effet du gel du barème d’imposition, le plafond de la décote est revalorisé de 2 % (soit 41 €), il passe donc à 480 € en 2012 au lieu de 439 €. Le bénéfice de la décote est accordé aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 960 € (au lieu de 878 € pour l’imposition des revenus perçus en 2011).

Concernant le plafonnement des effets du quotient familial et les mesures d’accompagnement
Le plafond des effets du quotient familial est ainsi abaissé à 2 000 € pour chaque demi-part pour l’imposition des revenus 2012 (au lieu de 2 336 € en 2011).
Concernant les plafonnements spécifiques, ceux-ci ne sont pas modifiés ; il s’agit de ceux applicables aux :
-          contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant à charge un ou plusieurs enfants (plafond à 4 040 €) ;
-          contribuables vivant seuls sans personne à charge et ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant 5 ans (plafond à 897 €).

Différentes mesures d’accompagnement ont été mises en place afin de neutraliser la diminution de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial, elles consistent en :
-          l’augmentation de la réduction d’impôt complémentaire, qui passe de 661 € à 997 € afin de maintenir le plafond du quotient familial au niveau actuel de 2 997 €, pour chaque demi-part accordée aux anciens combattants, invalides et enfants ou personnes à charges invalides ;
-          la création d’une réduction d’impôt complémentaire s’élevant à 672 € pour la part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables veufs ayant des enfants à charges.

Consultations fiscales gratuites les 22 et 24 mai 2013 : en savoir plus

Les Experts Comptables, partenaires du nouveau rendez-vous économique 41 ECO sur Plus FM

Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Experts Comptables a participé au lancement de l’émission 41 Eco et a rappelé le rôle essentiel des Experts Comptables tout au long de la vie des entreprises et également depuis 3 ans auprès des particuliers.
En sa qualité de partenaire, l’Ordre des Experts Comptables participera à 10 émissions de 41 Eco (1 toutes les 6 semaines à partir du 15 mai 2013).
L’actualité économique, l’actualité de la profession y seront abordés.

Ecoutez la 1ère de 41 Eco du 15 mai 2013 :

 

Les Experts Comptables de la région en direct sur France Bleu pour 3 émissions spéciales déclaration de revenus

Ecouter “Les Experts” les Lundi 20 mai, Mardi 21 mai et Jeudi 23 mai 2013 sur France Bleu Orléans !
Les Experts Comptables, Olivier Arnoult, Christophe Priem, Président de l’Ordre des Experts Comptables et Yann Gorin, répondront aux questions des auditeurs sur leur déclaration de revenus 2012.

Les 22 et 24 mai 2013, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôts. L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 3ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers. Pour accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales, les Experts Comptables de la région accueilleront gratuitement sans rendez-vous et en toute confidentialité tous les particuliers qui le souhaitent :

Dans le Loiret
Les 22 et 24 mai 2013
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 9h00 à 20h00.
A Orléans, à la Chambre des Notaires, 4 rue des Escures de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le 24 mai 2013
A Montargis, Salle du Château, Rue du Colonel Buckmaster, de 9h00 à 19h00.
A Pithiviers, Salle des fêtes, Place Chantoiseau, de 9h00 à 19h00.

Dans le Loir et Cher
Le 24 mai 2013 A Blois, à la Chambre des Notaires, 12 Place Jean Jaurès  de 9h00 à 20h00.

Dans l’Eure et Loir
Le 24 mai 2013
A Chartres, à Centrexpert, 2 allée des Atlantes, de 9h00 à 18h00.

Dans le Cher
Le 24 mai 2013
A Bourges, Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault, de 9h00 à 19h00. A Vierzon, Place Vaillant Couturier, Salle n°3 du Marché au Blé de 9h00 à 19h00.

L’impôt de solidarité sur la fortune après les récentes réformes

Au cours de la période récente, l’ISF a été aménagé à plusieurs reprises, les dernières modifications intervenant avec la loi de finances pour 2013.
Une première réforme, en profondeur, est intervenue avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, dont le principal objectif était d’élargir le champ de l’exonération en portant le seuil d’entrée de 800 000 € à 1 300 000 e, dès 2011, et d’instituer, à compter de 2012, un tarif en deux taux (025% et 0,50%), fonction du patrimoine net déclaré, totalement distinct du barème progressif 2011. Par ailleurs, les obligations déclaratives ont été simplifiées pour les redevables dont le patrimoine net taxable était inférieur à 3 000 000 € au 1^er janvier 2012, ceux-ci déclarant désormais leur patrimoine net taxable sur la déclaration d’ensemble n° 2042, sans justificatifs. Enfin des mesures ont été prises en matière d’exonération des biens professionnels, pour améliorer la situation des redevables exerçant plusieurs activités, ainsi que dans le cadre du « pacte Dutreil », s’agissant de l’exonération partielle des trois quarts.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur la fortune, complétant l’ISF 2012, afin qu’en définitive la charge globale d’impôt soit déterminée par référence à l’ancien barème 2011.
La loi de finances pour 2013, qui ne modifie pas les principes fondamentaux du dispositif, crée un nouveau tarif progressif à compter de2013 et rétablit, en contrepartie, un mécanisme de plafonnement de l’impôt (75%). Par ailleurs, elle supprime la réduction pour personnes à charge, et réduit les possibilités d’imputation des dettes au passif. Enfin, si le principe d’une simplification des obligations déclaratives pour les redevables dont le patrimoine net n’excède pas un certain seuil demeure, celui-ci est réduit de 1 300 000 € à 2 570 000 €.

DECLARATIONS DE REVENUS 2012 : Les Experts Comptables au service des contribuables

La date limite de dépôt des déclarations « papier » des revenus 2012 est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Pour les souscriptions des déclarations en ligne, la date limite est fixée au lundi 3 juin 2013 minuit pour les départements numérotés de 01 à 19, au vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements numérotés de 20 à 49, et au mardi 11 juin 2013 minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. A noter que l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme « papier » est supprimée, à l’exception des documents directement établis par le contribuable (par exemple, liste des frais réels).
Les 22 et 24 mai 2013, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôts. L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 3ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers.
Pour accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales, les Experts Comptables de la région accueilleront gratuitement sans rendez-vous et en toute confidentialité tous les particuliers qui le souhaitent :

Dans le Loiret
Les 22 et 24 mai 2013
A Orléans, au siège de l’Ordre des Experts Comptables 19 rue Théophile Chollet, de 9h00 à 20h00.
A Orléans, à la Chambre des Notaires, 4 rue des Escures de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Le 24 mai 2013
A Montargis, Salle du Château, Rue du Colonel Buckmaster, de 9h00 à 19h00.
A Pithiviers, Salle des fêtes, Place Chantoiseau, de 9h00 à 19h00.

Dans le Loir et Cher
Le 24 mai 2013
A Blois, à la Chambre des Notaires, 12 Place Jean Jaurès  de 9h00 à 20h00.

Dans l’Eure et Loir
Le 24 mai 2013
A Chartres, à Centrexpert, 2 allée des Atlantes, de 9h00 à 18h00.

Dans le Cher
Le 24 mai 2013
A Bourges, Mairie de Bourges, 11 Rue Jacques Rimbault, de 9h00 à 19h00.
A Vierzon, Place Vaillant Couturier, Salle n°3 du Marché au Blé de 9h00 à 19h00.

Liquidation de l’impôt sur les sociétés et demande de remboursement de créances restituable et non reportable

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre le relevé de solde n° 2572 qui ne comporte pas de cadre réservé aux demandes de remboursement de créances.
Aussi, les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables doivent être effectuées directement sur les déclarations de crédit d’impôt papier ou si la créance est reportable et restituable, au terme de la période d’imputation, sur l’imprimé n° 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Or, certaines entreprises, en l’absence de cadre dédié sur le relevé de solde, mentionnent, à tort, sur la ligne « excédent IS » du relevé de solde, le montant du crédit restituable dont elles demandent le remboursement.
Lors du traitement de ces demandes par les services des impôts des entreprises, la société sera informée par courrier du montant remboursé au titre de l’excédent d’impôt sur les sociétés ainsi que des modalités de prise en compte de sa demande de remboursement de créances.
Il sera demandé aux entreprises de produire les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables sur les déclarations de crédit d’impôt ou sur l’imprimé 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour les créances reportables et restituables au terme de la période d’imputation.

 

Nouveau barème kilométrique

Un arrêté du 30 mars 2013 a établi le barème kilométrique pour l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Pour rappel, la loi de finances pour 2013 a plafonné ce barème à 7 CV à compter de l’imposition des revenus de 2012.
Le barème kilométrique prend en compte, notamment, les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Les titulaires de BNC possédant leur véhicule, le louant ou le prenant en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d’opter, par tolérance administrative, pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s’ils estiment que l’application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.

Rep Delatte ;AN 2 avril 2013 ; n°18791

DECLARATIONS DE REVENUS 2012 : Vos impôts méritent un expert…Les Experts Comptables au service des contribuables

Attention,c’est bientôt l’heure de vos déclarations sur le revenu !
Le 22 et 24 mai 2013, bénéficiez gratuitement de l’aide des Experts Comptables pour remplir vos déclarations d’impôts.
L’Ordre des Experts Comptables de la région d’Orléans renouvelle pour la 3^ème année consécutive son action citoyenne de conseil et d’assistance aux particuliers.
Pour accompagner les contribuables dans leurs obligations fiscales, les Experts Comptables de la région accueilleront gratuitement sans rendez-vous et en toute confidentialité tous les particuliers qui le souhaitent.

Dates et Lieux des consultations :
Bourges : le 24 mai 2013 de 9h00 à 19h00 : Lieu à définir
Vierzon : le 24 mai 2013 de 9h00 à 19h00 : Lieu à définir
Chartres :  le 24 mai 2013 de 9h00 à 19h00 : Lieu à définir
Blois :  le 24 mai 2013 de 9h00 à 20h00 : Chambre des notaires 12 Place Jean Jaurès 
Montargis : le 24 mai 2013 de 9h00 à 19h00 : Lieu à définir
Pithiviers : le 24 mai 2013 de 9h00 à 19h00 : Salle des Fêtes, Place Chantoiseau, le 24 mai
Orléans : le 22 et 24 mai  de 9h00 à 20h00 : au siège de l’Ordre des Experts Comptables, 19 rue Théophile Chollet et à la Chambre des notaires du Loiret, 4 Rue Escures.
Toutes les informations sur www.experts-comptables-orleans.fr ou au Secrétariat de l’Ordre des Experts Comptables (T : 02.38.24.09.24) ou par mail croec@orleans.experts-comptables.fr 

Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels : pourquoi faut-il remplir une déclaration 6660-REV ?

Tous les propriétaires de locaux à usage professionnel et commercial doivent souscrire une déclaration 6660-REV pour le 8 avril 2013 ou entre le 22 avril et le 6 mai 2013 (suivant le nombre de locaux à déclarer) en cas de télé – déclaration. Pourquoi une telle obligation ?
Actuellement, la valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties. Le système actuel atteint ses limites, les valeurs locatives ne correspondent plus à la réalité du marché locatif. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une révision des valeurs locatives.
La réforme porte sur l’évaluation des locaux commerciaux et ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale, mais pas sur les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. 3 millions de locaux sont concernés.
Elle se caractérise par l’abandon de l’ancien dispositif basé sur le loyer normalement dû par un local de référence situé dans la commune et l’instauration d’une grille tarifaire, dont les tarifs sont fixés en fonction de l’évolution des loyers pratiqués pour des immeubles de même catégorie dans le secteur géographique où ils sont implantés.

A compter du 1er juillet 2013, hausse du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % sur certains services à la personne

Le 8 mars 2013, le Gouvernement a annoncé le report au 1er juillet prochain de la hausse du taux de TVA de 7% à 19,6% sur certains services à la personne prévue initialement au 1er avril 2013 pour satisfaire à une demande de la Commission Européenne. Les services concernés sont les suivants :
- les petits travaux de jardinage,
- les cours à domicile (hors soutien scolaire),
- l’assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- et les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

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