Dès mars 2013, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) a mis en place à l’attention des professionnels de l’expertise comptable une palette d’outils opérationnels dédiés au CICE pour informer et accompagner les entreprises.
Une hotline gratuite pour les professionnels a été ouverte pour répondre aux questions techniques et recueillir les remontées de terrain.
Une nouvelle étape est aujourd’hui franchie avec la signature d’un accord portant sur le préfinancement du crédit impôt compétitivité emploi avec l’Etat, la Fédération bancaire française (FBF), OSEO, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), la Médiation du crédit aux entreprises, le MEDEF et la CGPME.
Les Experts Comptables se sont engagés à fournir une attestation du montant prévisionnel du CICE dont l’entreprise pourrait bénéficier. Cette attestation, résultat de leur savoir-faire et du respect des normes de leur profession, favorise une meilleure fluidité du préfinancement du CICE et contribue au renforcement de la trésorerie des entreprises par l’obtention rapide d’une avance auprès des banques ou d’Oseo.
Elle permet de sécuriser le chef d’entreprise dans le calcul du montant du CICE ainsi que les banques pour l’octroi du financement.
Conscients de leur utilité, les Experts Comptables assument leur rôle de partenaires des pouvoirs publics, afin de soutenir et de favoriser le développement économique des entreprises.
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Les Experts Comptables mobilisés en faveur du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi
Découvrez le métier d’Expert Comptable sur France Bleu
Réécoutez l’émission du 7 mai sur France Bleu.
Fabienne PRIEUR, Expert Comptable et membre élue en charge de la communication, vous parle de la profession d’Expert Comptable et de la place des femmes dans cet univers.
Découvrez ce métier qui recrute !
Retraites et réversion : des sujets complexes en pleine mutation
Les systèmes français de retraites par répartition connaît une crise liée notamment à plusieurs phénomènes démographiques. D’une part l’arrivée du papy-boom rend la proportion d’actifs trop faible par rapport au nombre de retraités. Le vieillissement de la population est de plus en plus flagrant : on attend 750 000 départs en retraite entre 2009 et 2020 et les prévisions indiquent que 30,6 % des français auront plus de 60 ans en 2035.
D’autre part, la hausse de l’espérance de vie prolonge considérablement la durée de la retraite. Alors que l’espérance de vie des français était, à la naissance, de 66 ans en 1950, on gagne aujourd’hui deux à trois mois par an de durée de vie. L’espérance de vie atteint aujourd’ui 78,4 ans pour les hommes et 84,8 ans pour les femmes et devrait encore augmenter d’environ 5 ans d’ici à 2050. Si la question des limites de l’allongement de la durée de vie fait débat, un certain nombre de scientifique attestent que les progrès médicaux pourrait encore faire gagner dix à quinze ans d’espérance de vie.
Aussi, n’hésitez pas à consulter un Expert Comptable sur le choix de votre statut de dirigeant et sur la structure de votre rémunération.
En savoir plus
Les Experts Comptables sur France Bleu Orléans
Fabienne PRIEUR, Expert Comptable et élue en charge de la Communication au sein de l’Ordre des Experts Comptables, sera présente dans l’émission de France Bleu Orléans "Les Experts", le mardi 07 mai 2013 à 9h00.
Comment devenir Expert Comptable et la place des femmes dans la profession seront les sujets abordés.
Convention de partenariat entre l’Ordre des Experts Comptables et Initiative Loiret
Christophe PRIEM, Président de l’Ordre des Expert Comptable d’Orléans et Jean-Philippe MEYER, Président d’Initiative Loiret ont signé une convention de partenariat, le mardi 23 avril 2013.
L’objet de cette convention est de définir les modalités d’intervention de l’Ordre des experts Comptables de la région d’Orléans et de la plateforme Initiative Loiret au bénéfice des créateurs et repreneurs d’entreprises, avec une volonté partagée de renforcer la qualité globale des services apportés à ceux-ci, tout au long du processus d’accompagnement.
MASTERCLASS TVA 2013
Cette formation est homologuée par le Comité scientifique de la CNCC (32h).
La TVA est le « lot quotidien » de tous les fiscalistes. Mais cet impôt, simple dans sa conception, engendre de nombreuses difficultés d’application. Outre sa sophistication croissante, la TVA ne cesse d’évoluer sous l’impulsion des instances communautaires et de la jurisprudence très dense de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Pour permettre aux professionnels d’approfondir certains points techniques et de prendre en compte les évolutions récentes de la TVA, l’Université de Bourgogne, à travers le Pôle de fiscalité indirecte communautaire (PFIC), propose un cycle de perfectionnement (2 jours par mois, le jeudi et le vendredi: les 10 et 11 octobre, les 14 et 15 novembre et les 5 et 6 décembre 2013) qui accueillera sa sixième promotion en octobre prochain.
Cette formation délivrée dans le cadre de la formation continue bénéficie du concours des enseignants du Centre de Recherches Fiscales de l’Université de Bourgogne : professeurs et professionnels issus des grands cabinets français qui font autorité en la matière.
Date limite de CANDIDATURE: 1er juillet 2013
RENSEIGNEMENTS :
Pascale Blatter – Centre de Recherches Fiscales de l’Université de Bourgogne
Tél 03 80 39 53 54 – pascale.blatter@u-bourgogne.fr
DOSSIER DE CANDIDATURE (sur demande ou par téléchargement):
- Site: droitfiscal.u-bourgogne.fr/
Cliquer sur l’onglet Professionnels puis sur Cycles et séminaires
Télédéclaration des déclarations de résultats, informations sur les anomalies TDFC
La campagne de télédéclaration par TDFC des déclarations de résultats et de CVAE a commencé le 02 avril dernier. Comme les années passées, nous vous soumettons quelques préconisations permettant d’améliorer la qualité des télétransmissions.
Des évolutions apportées aux téléprocédures sont intervenues en 2013 par la prise en compte de nouveaux formulaires, l’assouplissement de certains contrôles, et l’obligation pour les entreprises dans le champ de la CVAE et utilisant TDFC de télétransmettre un formulaire 1330 CVAE.
La mesure de simplification visant à remplir le cadre CVAE des déclarations de résultats a été exclu de la télétransmission à compter de la campagne TDFC 2013.
Télécharger le dépliant présantant les téléprocedures des professionnels et les évolutions prévues au 1er octobre 2013.
Les codifications des liasses fiscales : n° SIRET et plus particulièrement le NIC (code établissement) en cas de transfert; celui ci doit impérativement correspondre au SIRET attribué par l’INSEE et connu du service des impôts des entreprises (SIE).
Le régime d’imposition (contrôle 13 C) : Si depuis le dépôt de la précédente déclaration, votre client a opté pour un autre régime, ou si en raison de la variation du chiffre d’affaires, le régime légalement applicable est différent de celui connu du service, il convient de s’assurer que le SIE en a bien été informé avant la télétransmission de la déclaration (lettre d’option ou courrier d’information).
Exemples de rejet :
- une télédéclaration IS réel normal pour une entreprise connue au SIE BIC réel normal
- une télédéclaration IS réel normal pour une entreprise connue au SIE IS réel simplifié
L’exactitude de l’exercice comptable (contrôle 13 B) : Une modification des dates de début ou de clôture d’exercice doit toujours être signalée avant la télétransmission de la déclaration. Lorsqu’une cession d’activité est intervenue, c’est la date de la cession déclarée auprès du centre de formalité des entreprises qui doit être mentionée.
Liquidation de l’impôt sur les sociétés et demande de remboursement de créances restituable et non reportable
Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre le relevé de solde n° 2572 qui ne comporte pas de cadre réservé aux demandes de remboursement de créances.
Aussi, les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables doivent être effectuées directement sur les déclarations de crédit d’impôt papier ou si la créance est reportable et restituable, au terme de la période d’imputation, sur l’imprimé n° 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Or, certaines entreprises, en l’absence de cadre dédié sur le relevé de solde, mentionnent, à tort, sur la ligne « excédent IS » du relevé de solde, le montant du crédit restituable dont elles demandent le remboursement.
Lors du traitement de ces demandes par les services des impôts des entreprises, la société sera informée par courrier du montant remboursé au titre de l’excédent d’impôt sur les sociétés ainsi que des modalités de prise en compte de sa demande de remboursement de créances.
Il sera demandé aux entreprises de produire les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables sur les déclarations de crédit d’impôt ou sur l’imprimé 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour les créances reportables et restituables au terme de la période d’imputation.
Fonds de garanties CICE – Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par OSEO
Les banques et OSEO (AVANCE + emploi) sont à même de préfinancer le CICE des entreprises sans attendre la fin de l’année civile.
Montant :
Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 100% du CICE prévisionnel, soit 4% pour 2013 de la masse salariale de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Bénéficiaires :
TPE, PME bénéficiant du CICE
Crédits garantis :
Crédit confirmé plafonné au montant du CICE, d’une durée de 6 à 12 mois.
Modalités :
Garantie du concours bancaire jusqu’à 50% dans la limite de 1 500 000 euros de rique.
Validation préalable du montant estimé du CICE pour l’année en cours par l’expert comptable de l’entreprise.
Cession de créance CICE dûment notifiée au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le bénéficiaire.
