L’exonération des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises (JEU)

Depuis 2004, il existe un statut spécifique, pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement, qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et décret n° 2004-581 du 21 juin 2004). Le dispositif a ensuite été étendu à la jeune entreprise universitaire (JEU) menant des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (loi de finances pour 2008). L’exonération de cotisations dont bénéficient ces entreprises a été modifiée en profondeur par la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) et de nouveau par la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). Désormais, l’exonération JEI est assujettie à un double plafonnement et une sortie dégressive a été introduite depuis le 1er janvier 2011. 
Il en résulte une grande complexité et il nous apparait opportun de faire un point sur ce dispositif.
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